Titre 8 - Inspection et constatation des infractions
Art. 82
Toute personne, entreprise privée ou entreprise d’Etat, tout établissement médical, tout établissement scientifique qui se livre à une activité ou opération portant sur des plantes, substances et préparations visées par la présente loi, est placé sous le contrôle et la surveillance du Ministre chargé de la santé qui fait notamment effectuer par les inspecteurs de la pharmacie des inspections ordinaires des établissements, des locaux, des stocks et des enregistrements au moins une fois par an et des inspections extraordinaires à tout moment qu’il juge opportun d’en décider.
Sont également soumis à ce contrôle et à cette surveillance les compartiments renfermant les trousses de premier secours des moyens de transport public affectés aux transports internationaux.
Les inspecteurs de la pharmacie contrôlent l’exécution de toutes les prescriptions de la présente loi. Ils ont qualité pour rechercher et constater les infractions. Ils procèdent à toutes les enquêtes prescrites et ce concurremment avec les officiers de police judiciaire. Si les faits sont susceptibles d’impliquer des poursuites pénales, le dossier est communiqué au procureur de la République compétent.
Les inspecteurs peuvent effectuer des saisies ou prélever des échantillons dans tous lieux où sont autorisés le dépôt, la distribution ou la vente des produits visés à la présente loi (officines et grossistes). Toutefois dans les locaux particuliers appartenant ou occupés par des personnes non titulaires d’une licence, les inspecteurs doivent se faire assister d’un officier de police judiciaire.
Toute personne titulaire d’une licence ainsi que les entreprises d’Etat doivent donner aux inspecteurs et aux services chargés des enquêtes toutes facilités pour ces derniers puissent accomplir leur mission. Il en est ainsi de la présentation de tous les documents et registres professionnels et de l’accès à tous les locaux de l’établissement.
