Titre 6 - Règlementation des activités concernant les substances fréquemment utilisées dans la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (précurseurs) du tableau IV
Art. 75
La fabrication, le commerce ou la distribution de gros et le commerce international des substances du tableau IV sont soumis aux dispositions des chapitres I et II du titre IV de la présente loi.
Les modalités de délivrance de la licence sont fixées par arrêté du Ministre chargé de la santé. Les dispositions des articles 12 à 17 sont applicables aux licences délivrées pour les précurseurs. L’octroi de la licence est subordonné à une vérification des qualités morales et professionnelles du requérant et de toute personne responsable de l’exécution des obligations fixées par la présente loi.
La licence n’est délivrée que si les nécessités de l’état le justifient et pour autant que les substances en cause soient limitées à des fins médicales ou scientifiques.
Art. 76
Chaque opération d’importation ou d’exportation d’un produit du tableau IV devra faire l’objet d’une autorisation délivrée dans les conditions visées aux articles 21 à 29 et les textes d’application.
Les autorisations d’exportation ou d’importation seront refusées lorsqu’il existe des motifs raisonnables de suspecter que l’envoi est destiné à la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes.
Les envois faisant l’objet d’importations ou d’exportations doivent être correctement marqués.
Art. 77
Il est interdit à toute personne de divulguer les secrets économique, industriel, commercial ou professionnel et les procédés commerciaux dont elle a eu connaissance à l’occasion d’une enquête et en raison de ses fonctions.
Art. 78
Les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants sont tenus d’inscrire sur un registre coté et paraphé par la direction de la pharmacie toute acquisition ou cession de substances du tableau IV. Cette inscription est faite du moment de l’opération, sans blanc, nature ni surcharge. Elle indique la date de l’opération, la dénomination et la quantité du produit acquis ou cédé, le nom, adresse et profession soit de l’acquéreur soit du vendeur.
Toutefois les détaillants ne sont pas tenus d’inscrire le nom de l’acquéreur.
Les registres sont conservés pendant dix ans après la dernière inscription pertinente, pour être présentés à toute réquisition des autorités compétentes visées au titre VIII.
Art. 79
Les fabricants, importateurs, exportateurs, grossistes et détaillants sont tenus de signaler à l’autorités de la force publique compétente les commandes et opérations suspectes, notamment en raison de la quantité de substance achetée ou commandée, de la répétition de ces commandes et achats ou des modes de paiement ou de transport utilisés.
Art. 80
Lorsqu’il existe des indices graves laissant suspecter qu’une substance du tableau IV est destinée à la fabrication illicite d’un stupéfiant ou d’une substance psychotrope, ladite substance est immédiatement saisie dans l’attente des résultats de l’enquête judiciaire.
Tout fonctionnaire ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions d’une opération à caractère suspect notamment en raison de la quantité de substance achetée ou commandée devra en informer sans délai le procureur de la République et/ou l’autorité de police judiciaire compétente. S’agissant d’une opération d’exportation, il devra également en aviser les autorités du pays importateur en précisant tous les éléments d’identification nécessaires et toutes informations utiles notamment sur les modes de paiement ou de transport de la marchandise.
