Titre 9 - Dispositions pénales relatives aux inspections et constatations des infractions
Art. 83
Sans préjudice de poursuite pour une qualification plus sévère que révèlerait l’analyse des faits le cas échéant, pour une culture, production, fabrication ou trafic illicites, sera puni, nonobstant les sanctions disciplinaires d’une amende de 1.000.000 UM à 5.000.000 UM et 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et, en cas de récidive d’une amende de 6.000.000 UM à 12.000.000 UM et 5 ans d’emprisonnement, toute personne qui :
- Souscrit des déclarations inexactes dans la demande de licence,
- Titulaire d’une licence, ne respecte pas les conditions et obligations particulières fixées dans cette licence,
- Poursuit l’exercice de son activité alors que la licence est devenue caduque.
Art. 84
Sans préjudice de poursuite pour une culture, production, fabrication ou trafic illicite, seront punies nonobstant les sanctions disciplinaires d’une amande de 1.000.000 UM à 12.000.000 UM et 5 ans d’emprisonnement toute personne qui :
- Exécute des opérations d’approvisionnement professionnel dans des formes autres que celles prévues aux articles 38 à 41 et dans textes d’application,
- Etablit ou exécute une ordonnance en violation des dispositions des articles relatives à la délivrance à des particuliers et des textes d’applications,
- Omet de tenir les registres prévus aux articles 57, 58 et 62,
- Commet des irrégularités dans les opérations d’enregistrement, ne conserve pas ces documents pendant les délais fixés, ne communique pas les états requis ou refuse de restituer les documents prévus à l’article 17,
- Contrevient aux dispositions relatives au conditionnement, étiquetage, publicité et à la détention définies par les articles 63 et 67 à 70 et les textes d’application.
Art. 85
Sans préjudice de poursuite pour une qualification plus sévère que révèlerait l’analyse les faits le cas échéant, pour une culture, production, fabrication ou trafic illicite, sera puni, nonobstant les sanctions disciplinaires, d’une amende de 1.000.000 à 5.000.000UM et 6 mois à 2 ans d’emprisonnement et en cas de récidive d’une amende de 6.000.000 à 12.000.000 UM et 5ans d’emprisonnement, tout praticien, distributeur au délai ou responsable désigné à l’occasion des transports internationaux qui méconnait les listes spéciales de médicaments pouvant être acquis, détenus, délivrés conformément aux articles 39, 43, 47, 73 et aux textes d’application.
Art. 86
Quiconque fait obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur de pharmacie sera puni d’un emprisonnement de 1 à 2 ans et d’une amende de 1.000.000 UM à 3.000.000 UM, en cas de récidive, la peine et l’amende sont doublées.
Art. 87
Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente loi.
Art. 88
La présente loi sera publiée au Journal Officiel, et exécutée comme loi de l’Etat.
Les expressions « abus de drogues » et « usage illicite de drogues » désignent l’usage de drogues placées sous le contrôle hors prescription médicale et à des fins autres que scientifiques ou médicales.
Le terme « drogue » désigne une plante, une substance ou une préparation classée comme telle dans la loi nationale.
Le terme « emploi » (d’une drogue) désigne exclusivement l’emploi dans l’industrie.
L’adjectif « illicite » qualifie une opération effectuée en violation des dispositions législatives ou réglementaires.
Le terme « précurseur » désigne une substance fréquemment utilisée dans la fabrication des drogues et qui est classée comme telle dans la loi nationale. (Tableau IV de la classification modèle).
