Titre 6 - Taxes de publicités et allocations de ressources
Art. 198
Il est institué une taxe de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle à laquelle sont soumis les acteurs du secteur de la publicité, conformément aux dispositions de la présente loi, des législations et des règlements en vigueur.
Art. 199
Cette taxe est versée au Fonds de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle, sur quittance en deux copies au minimum dont l’une est déposée à l’Autorité de régulation et l’autre à l’autorité de tutelle technique.
Art. 200
Les taxes versées une seule fois sont :
- une taxe sur la création d’entreprise de publicité d’un montant d’un million d’Ouguiyas ;
- une taxe sur l’exercice du métier de courtier en publicité d’un montant de deux cents mille Ouguiyas ;
- une taxe sur la création d’ateliers de production de supports publicitaires d’un montant de cent mille Ouguiyas pour l’atelier sis à Nouakchott et vingt mille Ouguiyas pour l’atelier implanté au niveau régional ou local ;
- une taxe de cession d’un montant de trois cents mille Ouguiyas appliquée au cédant ;
- une taxe d’un montant de cinq cents mille Ouguiyas sur l’autorisation pour la publicité commerciale auprès du grand public pour les médicaments et les produits médicaux et paramédicaux à usage humain ;
- une taxe sur l’autorisation pour la publicité à travers les supports éducatifs et d’édition culturelle d’un montant de cinq cents mille Ouguiyas.
Art. 201
Les taxes annuelles comprennent :
- une taxe annuelle versée par les entreprises de publicité, les médias, les propriétaires privés d’espaces de publicité extérieure et les opérateurs de téléphonie mobile d’un montant correspondant à 2 % de leurs recettes publicitaires annuelles ;
- une taxe annuelle versée par les courtiers en publicité et les ateliers de production de supports publicitaires d’un montant de cent mille Ouguiyas.
Art. 202
Un taux de 25 % du montant des recettes publicitaires communales provenant de la publicité extérieure sera reversé au Fonds de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle et alloué à la réalisation des objectifs dudit Fonds.
Art. 203
Un taux de 25 % du montant des recettes du Fonds de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle, provenant de la publicité à travers les supports éducatifs et d’édition culturelle et la publicité médicale commerciale, sera alloué à la promotion de l’éducation, de la culture et de l’éducation pour la santé.
