Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

L’exercice des activités publicitaires et de ses services connexes sont soumis, dans les conditions définies par la présente loi et ses textes d’application, à l’un des régimes suivants :

• le régime de l’autorisation,
• le régime de la déclaration.

Sont soumis au régime de l’autorisation :

• la création et l’exploitation d’agences de communication,
• la création et l’exploitation d’agences de production audiovisuelle, qui produisent des supports publicitaires,
• la création et l’exploitation de sites web spécialisées dans la publicité,
• la création et l’exploitation de régies publicitaires externes autonomes,
• l’exercice de la profession de courtier en publicité,
• l’exercice de la profession de délégué médical,
• la publicité médicale commerciale pour les médicaments et les produits médicaux et paramédicaux,
• la publicité commerciale sur les cahiers, les manuels scolaires, les supports éducatifs et les supports d’édition culturelle.

Sont soumis au régime de la déclaration :

• la création et l’exploitation des ateliers de production de supports publicitaires,
• la création et l’exploitation des régies publicitaires externes affiliées aux entreprises de publicité,
• la création et l’exploitation des régies publicitaires internes au sein des médias et des institutions disposant d’espaces de publicité extérieure,
• la représentation d’agences étrangères de publicité, de promotion ou de communication.

Aucune autorisation ou récépissé de déclaration ne peut être délivré, que lorsque l’autorité compétente aura vérifié que le postulant remplit l’ensemble des conditions prévues par la présente loi.

L’annonceur est libre de fixer les objectifs de sa publicité, de concevoir ses messages publicitaires, de choisir et de produire les supports adaptés et de définir les moyens de communication qui les diffusent, les publient ou les affichent, conformément aux dispositions de la présente loi, de la législation et de la réglementation en vigueur.

L’annonceur peut, lui-même, concevoir, produire et gérer ses créations publicitaires ou mandater à cet effet un prestataire de services publicitaires autorisé. Les œuvres publicitaires sont protégées par la loi régissant les droits à la propriété intellectuelle et les droits d’auteurs et droits voisins.

Les annonceurs et les gérants de campagnes publicitaires peuvent utiliser, conformément aux lois et règlements en vigueur :

• toutes les formes de publicité et parrainage et toutes les techniques publicitaires,
• tous les moyens de communication,
• les différents supports publicitaires, écrits, audiovisuels et promotionnels.

Les annonceurs ou ceux qui sont chargés de gérer leurs campagnes publicitaires confient la diffusion des messages publicitaires à un échantillon quantitatif et qualitatif, représentatif de l’ensemble des moyens de communication, choisi selon des critères objectifs dont l’audience, la crédibilité et la nature du public ciblé.

Le choix de cet échantillon doit être opéré sur la base des listes établies, à cet effet, par l’Autorité de régulation, et publiées sur le site de celle-ci.

L’annonceur doit obligatoirement définir dans son budget annuel les montants alloués à la publicité, au parrainage et à la promotion, et déclarer à l’Autorité de régulation le montant de ces allocations budgétaires.

La création et l’exploitation des entreprises de publicité sont soumises à une autorisation préalable délivrée par le Ministre chargé de la communication après avis favorable de l’Autorité de régulation, et en concertation avec le Ministre chargé de la santé pour les aspects relatifs à l’autorisation des agences de promotion médicales.

Le postulant à l’autorisation doit :

• remplir les conditions définies à l’article 9 ci-dessus ;
• avoir un capital libéré d’au moins vingt millions d’Ouguiyas.

Le postulant à l’autorisation pour la création d’une entreprise de publicité adresse au Ministre chargé de la communication une demande accompagnée de pièces jointes attestant qu’il satisfait aux conditions légales requises.

La demande est déposée au secrétariat de l’Autorité de régulation qui délivre un récépissé de dépôt au postulant.

Dans les conditions prévues par les lois et règlements, l’Autorité de régulation instruit la demande d’autorisation dans 90 jours à partir de la date de réception du dossier, et transmet ledit dossier avec avis au Ministre chargé de la communication.

Si l’avis est favorable, le Ministre délivre l’autorisation après avoir vérifié que le postulant s’est acquitté de la taxe dont le montant est fixé à l’article 200 ci-dessous.

Au cas où le postulant ne remplit pas les conditions légales requises, l’Autorité de régulation émet en deux copies au minimum un avis défavorable motivé. L’une des copies est adressée au Ministre chargé de la communication, l’autre est remise au postulant.

L’autorisation délivrée est visée par l’Autorité de régulation et signée par le Ministre chargé de la communication.

Selon leur spécialisation, les entreprises autorisées à exercer des activités de publicité, offrent leurs services dans les domaines fixés par la présente loi, notamment ceux liés aux activités de conseil, d’élaboration d’études, de publicité, de sponsoring, de promotion, d’annonces classées, d’affichage, de micro affichage, de bartering, de placement de produits, de capping, de retargeting et de toute autre technique de production et de diffusion de supports publicitaire.

Les régies publicitaires externes, autonomes ou affiliées à une entreprise de publicité gèrent les espaces publicitaires qui leurs sont confiés par les médias, les propriétaires d’espaces publicitaires extérieurs et tout autre moyen de communication.

Les services et les rémunérations des entreprises de publicité sont déterminés par contrat écrit ou transaction documentée, qui fixent les droits et obligations des parties conformément aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

Les agences de communication autorisées peuvent acheter ou louer des espaces publicitaires en gros et les revendre ou sous-louer aux annonceurs et aux entreprises de publicité.

Les agences de production audiovisuelle, qui créent des supports publicitaires, peuvent signer avec les médias audiovisuels des contrats de bartering, en vertu desquels elles produisent des programmes radiophoniques et télévisuels dont elles confient la diffusion aux chaines de radio et de télévision, moyennant une partie ou la totalité des recettes provenant de la vente de l’espace publicitaire dudit programme.

Les entreprises de publicité doivent obligatoirement déclarer le montant de leurs recettes annuelles à l’Autorité de régulation, au plus tard le 31 décembre de chaque année.

Les entreprises de presse et les sociétés publiques, mixtes et privées peuvent, dans les conditions fixées par voie réglementaire, souscrire des actions du capital social des entreprises de publicité.

Cette participation ne peut en aucun cas donner lieu à des privilèges ni à aucun traitement préférentiel.

Aucune personne physique ou morale ne peut détenir une participation dans le capital social de plus d’une entreprise de publicité.

L’autorisation attribuée est exclusive et incessible, ni en totalité ni en partie à un tiers, que sur demande de l’attributaire approuvée par décision du Ministre chargé de la communication sur avis favorable de l’Autorité de régulation et après avoir vérifié que le cédant a versé au Trésor public la taxe dont le montant est fixé à l’article 200 ci-dessous.

La demande de cession est adressée, au moins trois mois avant sa réalisation, à l’Autorité de régulation qui l’instruit et transmet le dossier avec avis au Ministre chargé de la communication.

L’accord ou le refus de la cession est notifié par écrit dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date de saisine de l’Autorité de régulation.

Tout refus de la demande de cession doit être motivé.

Dans les cas de cession sans préjudice des dispositions de la présente loi et des législations et règlements en vigueur, le Ministre chargé de la communication peut approuver par décision et sur avis de l’Autorité de régulation, les transferts de droits liés à l’autorisation au profit du cessionnaire. Celui-ci est tenu de respecter tous les engagements commerciaux prévus par les contrats en vigueur.

L’exercice de la profession de courtier en publicité est soumis à une autorisation du Ministre chargé de la communication, dont les modalités et certaines conditions seront fixées par voie réglementaire.

Sans préjudices des dispositions de l’article 9 ci-dessus, le postulant à l’autorisation pour l’exercice du métier de courtier en publicité doit avoir un capital libéré d’au moins 200.000 N-UM, un siège et une adresse téléphonique et électronique.

Le postulant à l’autorisation adresse au Ministre chargé de la communication une demande accompagnée de pièces jointes attestant qu’il satisfait aux conditions requises.

La demande est déposée au secrétariat de l’Autorité de régulation qui délivre un récépissé de dépôt au postulant.

Dans les conditions prévues par les lois et règlements, l’Autorité de régulation instruit la demande d’autorisation de courtage publicitaire dans 60 jours à partir de la date de sa saisine, et transmet ledit dossier avec avis au Ministre chargé de la communication. Si l’avis est favorable, le Ministre délivre l’autorisation après avoir vérifié que le postulant s’est acquitté de la taxe dont le montant est fixé à l’article 200 ci-dessous. L’autorisation délivrée est visée par l’Autorité de régulation et signée par le Ministre chargé de la communication. Elle est personnelle et incessible.

Au cas où le postulant ne satisfait pas aux conditions requises, l’Autorité de régulation émet en deux copies au minimum un avis défavorable motivé. L’une des copies est adressée au Ministre chargé de la communication, l’autre est remise au postulant.

Le courtier en publicité autorisé est habileté à collecter les annonces et les contrats publicitaires au profit des médias et des propriétaires et des gérants d’espaces de publicité extérieure. En contrepartie de ses services, il perçoit des pourcentages du montant contractuel, qui sont fixés par voie réglementaire.

Sont régies par les dispositions particulières ci-dessous les autorisations pour :

• l’exercice du métier de délégué médical,
• la publicité commerciale pour les médicaments et les produits médicaux et paramédicaux,
• et la publicité sur les supports éducatifs et d’édition culturelle.

Sont soumises au régime de déclaration la création et l’exploitation par des personnes physiques d’ateliers de production de supports publicitaires. Les modalités et les conditions de cette autorisation sont fixées par voie réglementaire.

Les personnes physiques qui créent des ateliers de production de supports publicitaires, sont tenues de fournir, dans un délai d’une semaine au plus tard à partir de la date de création, au Hakem de la Moughataa territorialement compétent, un dossier de déclaration comprenant :

• une déclaration signée par l’intéressé accompagnée de pièces justificatives attestant qu’il satisfait aux conditions prévues à l’article 46 précédent ;
• un relevé de compte bancaire au nom de l’intéressé, dont le solde est d’au moins de 100.000 N-UM pour les ateliers créés à Nouakchott et 20.000 N-UM pour les ateliers créés au niveau régional et local ;
• une quittance de versement au Trésor public de la taxe dont le montant est fixée à l’article 200 ci-dessus.

Les entreprises de publicité peuvent créer :

• des régies de publicité externes pour la gestion et la commercialisation de l’espace publicitaire dont la gestion est confiée à ces entreprises,
• des ateliers de production de spots publicitaires, sketches, films, imprimés, et tout autre support publicitaire audiovisuel, graphique ou électronique.

Les régies publicitaires électroniques externes doivent être affiliées à des sites publicitaires spécialisés dans la collecte d’annonces publicitaires au profit des autres sites web et dans la gestion de l’espace publicitaire électronique.

Les entreprises de publicité peuvent loger les régies publicitaires externes et les ateliers de production de supports qui leurs sont affiliés dans leur siège social ou dans des locaux distincts.

Les entreprises de publicité sont tenues de déclarer à l’Autorité de régulation les régies publicitaires externes et les ateliers de production de supports qui leurs sont affiliés, et ce dès leur création. Cette déclaration n’entraine pas de taxes supplémentaires.

Le dossier de déclaration comprend :

• une lettre imprimée sur l’entête de l’entreprise attributaire d’une autorisation et signée par son gérant ;
• une copie de l’autorisation délivrée par le Ministre chargé de l’information au nom de l’entreprise ;
• la liste des techniciens et des appareils et outils techniques dont dispose l’entreprise.

L’entreprise notifie au Hakem de la Moughataa territorialement compétent, une copie du dossier de déclaration des ateliers de productions de supports publicitaires.

Les entreprises de publicité de droit mauritanien peuvent représenter des agences étrangères de publicité, de promotion ou de communication.

Elles sont tenues de déclarer cette représentation à l’Autorité de régulation, par lettre accompagnée d’une copie de l’autorisation délivrée par le Ministre chargé de la communication au nom de l’entreprise et un document d’accréditation de celle-ci par l’entité étrangère représentée.

Cette déclaration n’entraine pas de taxes supplémentaires.

Les médias et les institutions propriétaires d’espaces de publicité extérieure peuvent créer en leur sein des régies publicitaires internes qui gèrent leurs espaces de publicité. Ils sont tenus de déclarer leurs régies par lettre adressée à l’Autorité de régulation. Cette déclaration n’entraine pas le paiement de taxes.

Le Ministre chargé de la communication fixe par voie réglementaire, les modalités de déclaration des activités suivantes :

• la publication de périodiques spécialisés dans la publicité ;
• l’organisation de campagne publicitaire commerciale.