Titre 9 - Dispositions transitoires et finales
Art. 242
Les acteurs dans le secteur de la publicité sont tenus de se conformer aux nouvelles dispositions dans un délai maximum d’une année à compter de la date de publication de la présente loi.
Art. 243
En attendant la création et la mise en place de l’Autorité de régulation, une cellule chargée d’assurer l’application des dispositions de la présente loi sera créée auprès du ministère chargé de la communication.
Art. 244
Les annonceurs, les propriétaires et les gérants d’espaces publicitaires ont l’obligation de veiller à la conformité de leurs anciens dispositifs publicitaires extérieurs avec les nouvelles dispositions, dans un délai d’une année à compter de la date de promulgation et de publication de la présente loi.
Passé les délais, l’autorité compétente procède, au frais du contrevenant, au démantèlement des dispositifs publicitaires objet de l’infraction, et saisit la juridiction compétente pour l’application des sanctions prévues à l’article 232 ci-dessus.
Art. 245
La présente loi abroge et remplace toutes les dispositions antérieures contraires.
Art. 246
La présente loi sera publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie et exécutée comme loi de l’Etat.
