Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

Est punie d’une amende de 10.000 à 100.000 Ouguiyas, toute personne qui aura violé les dispositions de l’article 12 et des articles 65 à 68 de la présente loi.

Quiconque aura enfreint les dispositions des articles 13 à 15 de la présente loi, sera puni d’une amende de 500.000 à 1000000 d’Ouguiyas.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur sera puni d’une amende de 2.000.000 à 5.000.000 d’Ouguiyas, de la réparation des dommages et intérêts et d’une peine de trois mois à un an d’emprisonnement ou de l’une de ces peines seulement, toute personne qui aura diffusé, fait diffuser ou autorisé la diffusion d’un message publicitaire, quel que soit le support de communication utilisé, sans l’accord préalable de l’annonceur ou de son mandataire.

La réparation des dommages et intérêts, et la peine d’emprisonnement sont toujours prononcés lorsque les faits prévus au présent article sont commis dans l’intention de porter préjudice moral ou commercial à l’annonceur.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les textes en vigueur, tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne physique ou morale, qui aura enfreint les dispositions de la présente loi relatives aux contenus des messages publicitaires, est puni d’une amende de 200000 à 5.000.000 d’Ouguiyas et d’une peine d’emprisonnement de deux mois à deux ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

La peine d’emprisonnement est toujours prononcée lorsque les faits prévus au présent Article concernent l’atteinte aux valeurs de la République relatives à l’Islam, à l’unité nationale et à l’intégrité territoriale, ou l’incitation à la violence, au terrorisme et à la discrimination raciale et sectaire.

Sans préjudice des sanctions pénales prévues par les législations en vigueur, sera puni d’une amende d’un million à cinq millions d’Ouguiyas et de la cessation immédiate des activités publicitaires tout dirigeant de droit ou de fait d’une personne physique ou morale, qui aura exercé une activité de publicité qui transgresse les dispositions relatives au régime juridique de l’autorisation prévu par la présente loi.

Toute infraction aux dispositions de la présente loi relatives au régime juridique de la déclaration auquel sont soumises certaines activités de publicité, sera punie d’une amende de trente mille à 300000 Ouguiyas.

Le défaut de déclaration et de notification, et les déclarations mensongères à l’Autorité de régulation sont punis d’une amende de 200000 à 1000000 d’Ouguiyas.

Lorsque les faits prévus au présent article concernent les recettes publicitaires, le contrevenant doit verser au Trésor public le double du pourcentage prévu par la loi.

Sans préjudice des sanctions prévues par les lois relatives au dépôt légal et à la propriété intellectuelle, est punie d’une amende d’un million à quatre millions d’Ouguiyas toute personne qui aura utilisé pour une publicité commerciale des supports éducatifs ou d’édition culturelle non autorisés.

En cas de condamnation pour l’une des infractions définies au présent article, le tribunal peut prononcer la confiscation des produits et supports objet de l’infraction.

Quiconque aura transgressé les dispositions de la présente loi relative au changement des actionnaires et aux procédures de cession sera puni d’une amende d’un million à 3.000.000 d’Ouguiyas.

Est punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 d’Ouguiyas, toute violation des dispositions de la présente loi relatives aux conditions de financement des médias par la publicité et le parrainage, à la définition de l’espace et des tranches d’antenne réservés à la publicité en périodes normales ou électorales.

Est punie des mêmes peines, toute personne qui aura enfreint les dispositions de la présente loi relatives à la part maximale de publicité provenant d’un même annonceur.

Quiconque aura violé les dispositions des articles 83 à 85 et des articles 129, 181 et 182 est passible d’une amende de 300.000 à 1.500.000 d’Ouguiyas.

La contravention aux dispositions des articles 93 à 99 est punie d’une amende de 20.000 à 500.000 d’Ouguiyas.

Le tribunal ordonne toujours au contrevenant de se conformer, à ses frais, aux dispositions de la présente loi concernant les dimensions, distances et spécifications techniques des dispositifs de publicités extérieure.

Toute personne qui enfreint les dispositions des articles 115 à 117 et des articles 122, 123 et 188 est punie d’une amende de 200.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas.

Sans préjudice des sanctions applicables en la matière, toute violation des dispositions des articles 100 à 104 de la présente loi est passible d’une amende de 400.000 à 4.000.000 d’Ouguiyas.

La réparation des dommages et intérêts, et la reprise immédiate des défauts de fabrication ou d’installation de dispositifs de publicité extérieure sont toujours prononcées à la charge du contrevenant.

Toute personne qui aura installé ou désinstallé un dispositif de publicité extérieure sans l’autorisation de qui de droit, ou qui aura opéré un changement dans les activités contractuelles de publicité, dans le contenu ou la forme des messages publicitaires, dans l’emplacement ou la durée d’affichage des supports, ou qui aura causé la détérioration des lieux utilisés pour la publicité, est punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas et de la réparation des dommages et intérêts liés à l’infraction.

Est punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas, toute personne qui n’aura pas démantelé ses dispositifs de publicités extérieure présentant des risques pour les passants ou qui enfreignent la loi.

Le tribunal ordonne toujours au contrevenant de rembourser au propriétaire de l’espace de publicité extérieure, ou à l’autorité publique compétente les frais de démantèlement du dispositif objet de l’infraction, majorés de 25 % pour les frais administratifs.

Sans préjudices des sanctions pénales applicables en la matière, est punie d’une amende de 100.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas, toute personne qui aura contrevenu aux dispositions de la présente loi, relatives aux annonces classées.

Toute infraction aux dispositions des articles 138 à 143 est punie d’une amende de 300.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas.

Sans préjudices des sanctions pénales applicables en la matière, quiconque aura enfreint les dispositions des articles 152 à 159 et des articles 161 à 163 relatives à la publicité médicale commerciale, est puni d’une amende de 300.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas.

La violation des dispositions des articles 173 et 179 est punie d’une amende de 20.000 à 100.000 d’ouguiyas.

Sont punis d’une amende de 400.000 à 4.000.000 d’Ouguiyas, les moyens de communication et les annonceurs qui auront violé les dispositions des articles de 145 à 147 et des articles 123, 180, 189 et 190.

Est puni d’une amende de 200.000 à 1.000.000 d’Ouguiyas toute personne qui utilise l’espace communal pour implanter des sites provisoires de publicité électorale ou commerciale sans l’autorisation écrite de l’autorité compétente.

Toute personne qui ne se conformerait pas dans les délais aux nouvelles dispositions sera punie d’une amende de 200.000 à 2.000.000 d’Ouguiyas, et la cessation des activités après un délai de mise en demeure de trois mois.

Les sanctions prévues au présent titre sont portées au double en cas de récidive.

Est en état de récidive, au sens de la présente loi, toute personne qui, condamnée par décision judiciaire devenue définitive pour une infraction aux dispositions de la présente loi, commet une infraction de même nature dans les cinq ans qui suivent la date où la décision précitée a été rendue.

En cas de litige portant sur l’application des dispositions de la présente loi, le contentieux est porté devant la cour compétente.