Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

Il est institué auprès du Ministre en chargé de la communication, une Autorité chargée de la régulation du secteur de la publicité dont le siège est fixé à Nouakchott. Cette autorité est appelée l’Autorité de régulation de la publicité et désignée dans la présente loi « l’Autorité de régulation ».

L’Autorité de régulation est dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Tous les acteurs dans le domaine de la publicité soumis au droit mauritanien, entrent dans son champ de compétence.

L’Autorité de régulation a pour missions de :

• veiller en collaboration avec les autorités de contrôle à l’application de la législation et de la réglementation relatives à la publicité ;
• assurer la supervision et la coordination des activités de publicité en collaboration avec les autorités de contrôle et les acteurs du secteur ;
• promouvoir les services publicitaires ;
• contribuer à la promotion du secteur de l’information et de la communication ;
• contribuer à la création et au développement d’une industrie de production audiovisuelle en Mauritanie ;
• garantir, dans le respect de la loi, l’indépendance et la liberté de l’exercice des activités publicitaires ;
• promouvoir la libre et loyale concurrence entre les acteurs du secteur ;
• contrôler la conformité des contenus des messages publicitaires aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;
• contribuer au respect de la déontologie professionnelle en matière de publicité ;
• instruire les demandes et les dossiers relatifs à la publicité et donner avis et conseil aux autorités compétentes.
• gérer dans la transparence les ressources du Fonds de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle ;
• contribuer à fixer et à actualiser les tarifs publicitaires.

L’Autorité de régulation peut demander par voie de presse à tous les annonceurs et prestataires de services publicitaires de lui faire parvenir les déclarations et les notifications prévues par la présente loi sous peine des sanctions prévues.

La composition de l’Autorité de régulation, ses mécanismes et les modalités de son fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Outre les officiers et les auxiliaires de police judiciaire, sont chargés de veiller à l’application des dispositions de la présente loi et de ses textes d’application :

• les fonctionnaires et agents de l’Autorité de régulation ;
• les inspecteurs des ministères chargés de la communication, de l’intérieur et de la décentralisation, de la santé, de l’éducation et de la culture ;
• les inspecteurs chargés de la protection du patrimoine culturel ;
• les fonctionnaires et auxiliaires chargés de la préservation du domaine public ;
• les fonctionnaires et auxiliaires chargés du contrôle économique et de la répression de la fraude ;
• les fonctionnaires et auxiliaires chargés de l’organisation de la circulation routière ;
• les fonctionnaires et auxiliaires chargés de l’application du Code de l’urbanisme  ;
• les fonctionnaires et auxiliaires chargés de l’application du Code de l’environnement
• les fonctionnaires et auxiliaires des communes et de la police municipale ;
• les fonctionnaires et auxiliaires chargés de l’hygiène publique.

Les fonctionnaires énumérés à l’article 208 précédent, dressent des procès-verbaux pour les contraventions constatées et en adressent une copie à leur autorité de tutelle et une copie à l’Autorité de régulation.

L’Autorité de régulation transmettra, le cas échéant, ces procès-verbaux au parquet territorialement compétent.

Il est institué auprès du Trésor public, un fond appelé « Fonds de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle », ci-dessus dénommé le Fonds.

Le fonds a pour objectifs :

• de promouvoir les services publicitaires ;
• de contribuer au financement de la production audiovisuelle et au développement d’une industrie de l’audiovisuel en Mauritanie ;
• de contribuer à la promotion du secteur de l’information et de la communication.

Les ressources du fonds proviennent de :

• Taxes et amendes relatives à l’activité publicitaire ;
• Contribution volontaires des différents acteurs du secteur de la publicité ;
• Ressources allouées par les partenaires au développement ;
• Dons et legs.

Le Fonds assure un accès juste et équitable aux ressources de la publicité.

Les taxes et les amendes prévues par la présente loi sont versées au Fonds de promotion de la publicité, de la communication et de la production audiovisuelle, contre une quittance du Trésor public en deux copies au minimum dont l’une est déposée à l’Autorité de régulation et l’autre à l’autorité de tutelle.

Sans préjudice des dispositions des articles 202 et 203 ci-dessus, 90 % du montant des ressources du fonds seront affectés à la réalisation des objectifs énoncés à l’article 211 ci-dessus, et les 10 % restants seront versés au Trésor public au titre de frais de recouvrement.

Les modalités de gestion du Fonds seront définies par voie réglementaire.