Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

Les messages publicitaires sont transmis au public à travers les moyens de communication qui comprennent les médias, les espaces de publicité extérieure et tous les canaux non médiatiques permettant de toucher le public ciblé.

Les services et les rémunérations des moyens de communication sont déterminés par contrat écrit ou transaction documentée, qui fixent les droits et obligations des parties conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les médias et les propriétaires d’espaces de publicité extérieure peuvent confier la gestion de leurs espaces publicitaires à leurs régies de publicité internes ou à des régies publicitaires externes autonomes ou affiliées à des entreprises de publicité attributaires d’une autorisation.

Les médias et les institutions disposant d’espaces de publicité extérieure sont tenus de :

• fixer leurs tarifs publicitaires et de les notifier au début de chaque année à l’Autorité de régulation qui les publie sur son site web ;
• déclarer au plus tard le 31 décembre de chaque année, leurs revenus publicitaires annuels à l’Autorité de régulation.

En cas de litige résultant du non-respect des engagements contractuels par un moyen de communication, un annonceur, un prestataire de service publicitaire ou un exploitant d’espace de publicité extérieure, la partie demanderesse peut former un recours gracieux auprès du ministère chargé de la communication qui engage, en coordination avec l’Autorité de régulation, une procédure de conciliation des parties en litige.

Si la procédure de conciliation n’aboutit pas, le demandeur pourrait introduire un recours devant les juridictions compétentes.

Sans préjudice des dispositions des lois sur la liberté de la presse, la presse électronique et la communication audiovisuelle, ne régissant pas le secteur de la publicité, les activités publicitaires au sein des médias publics, privés et associatifs sont soumises aux dispositions de la présente loi et de ses textes d’application.

La publicité à travers les médias utilise les canaux d’information suivants :

• les chaines de télévision les stations de radiodiffusion ;
• la presse écrite ;
• la presse électronique.

Les médias peuvent diffuser ou publier les messages publicitaires dans les espaces et écrans publicitaires qu’ils définissent à cet effet, conformément aux dispositions de la présente loi.

Les conditions du financement des médias audiovisuels par la publicité et le parrainage citées dans les articles 47 et 64 de la loi 45-2010 relative à la communication audiovisuelle sont définies dans les cahiers de charges de ces médias.

Les entreprises de communication audiovisuelle sont tenues de respecter les engagements relatifs aux procédures de programmation de la publicité, prévus à l’article 47 de la loi 45-2010 relative à la communication audiovisuelle.

Dans tous les cas, l’espace réservé à la publicité ne peut excéder 10 % de la durée des programmes des médias audiovisuels publics et associatifs et 15 % de la durée des programmes des médias audiovisuels privés.

Dans la presse écrite et électronique, ce quota ne peut excéder les mêmes pourcentages de l’espace médiatique total.

Sans préjudices des dispositions de l’article 47 de la loi 45-2010 relative à la communication audiovisuelle, relatives à la part maximale de publicité qui peut provenir d’un même annonceur, les programmes parrainés par un même sponsor ne peuvent excéder 5 % de l’ensemble des programmes hebdomadaires.

La part maximale de publicité provenant d’un même annonceur ne peut dans tous les cas dépasser 5 % de l’espace des périodiques et des sites d’information.

A l’exception de l’autopromotion, de la publicité d’intérêt général gratuite et de la publicité politique gratuite durant les campagnes électorales, sont considérées dans le décompte des pourcentages fixés à l’article 77 précédent, toutes les tranches d’antenne réservées à la publicité, y compris celles du parrainage, du bartering, des techniques de placement du produit, de capping et de retargeting.

Sans préjudices des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les médias électroniques sont soumis aux obligations fixées aux articles 115 et 117 ci-dessous.

Dans l’exercice de leurs activités publicitaires, les entreprises médiatiques doivent respecter le principe de la concurrence loyale, notamment au moment de fixer les tarifs publicitaires.

Les médias doivent séparer les messages publicitaires des autres contenus médiatiques, en indiquant clairement leur début et leur fin, soit par le terme « publicité » ou toute autre expression similaire, soit par générique composé à la fois d’un signal graphique et acoustique particulier.

Le publi-reportage doit être distinct et présenté en tant que tel.

Les journaux parlés et les journaux télévisés, les émissions et les magazines d’information ou autres genres se rapportant à l’exercice de droits politiques ne peuvent comporter de la publicité ni être parrainés. Ils doivent être exempts de publireportages.

Les médias sont tenus de diffuser, sans délai, les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l’ordre public. L’autorité publique qui a demandé la diffusion du message en assume la responsabilité.

Les messages de publicité extérieure sont transmis au public à travers l’espace extérieur d’exposition et d’affichage public et privé, sur la voie publique, les moyens de transport, les bâtiments et tout autre espace externe approprié.

Les supports de publicité extérieure comprennent les enseignes, les pré enseignes, les enseignes lumineuses ou électroniques, les totems, les banderoles et les panneaux publicitaires fixes ou mobiles de fond ou utilisant des lettres et signes découpés, les panneaux d’orientation, de signalisation routière, d’interdiction ou de mise en garde, les graffitis et dessins muraux, les affiches de différents formats et tout autre support de signalétique.

Les collectivités locales créent des espaces destinés à la publicité extérieure dans leurs zones de compétence territoriale et en informent l’Autorité de régulation. Elles peuvent réserver des espaces particuliers à la publicité d’intérêt général.

La création des espaces communaux de publicité extérieure prévue à l’article 88 ci-dessus est soumise à l’approbation du Ministre compétent.

Les institutions publiques et privées propriétaires d’un espace de publicité extérieure peuvent créer des espaces publicitaires temporaires ou permanents dans leur siège, leur enceinte et les lieux où elles organisent leurs activités, ainsi que sur leurs moyens de transports et les espaces qui leurs sont rattachés comme les zones franches, les marchés, les ports, les aéroports, les gares et les gares routières.

L’annonceur peut assurer lui-même ou confier à un tiers la production, l’installation et la maintenance des supports de publicité extérieure qu’il utilise conformément aux dispositions de la présente loi.

Relèvent de la compétence de l’autorité publique concernée, les activités de conception, d’acquisition, d’installation et de maintenance des panneaux de signalisation routière, des panneaux d’orientation, d’interdiction et de mise en garde et tout autre support publicitaire d’intérêt général sur la voie et dans les espaces publics.

Le Ministre compétent fixe par voie réglementaire, les dimensions autorisées pour les supports de publicité extérieure, la distance minimale à respecter entre le dispositif scellé au sol et la voie et les bâtiments, la distance minimale entre deux panneaux publicitaires, le nombre global de dispositifs pouvant être installé sur un domaine public déterminé, ainsi que les principales spécifications techniques relatives à la production et à l’installation de ces supports.

Le Ministre compétent fixe par voie réglementaire les contenus et les dimensions autorisés ainsi que les principales spécifications techniques relatives à la production et à l’installation des enseignes indiquant les lieux où s’exerce une activité médicale et paramédicale ou indiquant les cabinets d’auxiliaires de la justice.

Nul ne peut installer ou apposer un support de publicité extérieure dans un espace public ou privé sans l’autorisation du propriétaire ou du gérant dudit espace. Cette autorisation doit prendre la forme d’un accord écrit ou d’un contrat en bonne et due forme.

Toute entreprise, organisation, institution, personne physique ou morale qui exerce une profession ou une activité commerciale, industrielle, agricole, sociale ou culturelle, ou qui fournit des prestations de services est tenue d’apposer sur la porte, la façade ou le mur du bâtiment ou de l’unité foncière qui abrite son activité, une enseigne qui indique son nom, sa marque commerciale ou la nature de l’activité exercée.

Les personnes physiques ou morales disposant d’une enseigne sont autorisées à installer une renseigne dans un lieu approprié, conformément aux textes en vigueur.

Les propriétaires d’immeubles résidentiels, administratifs et commerciaux sont tenus d’installer à l’entrée du bâtiment, un panneau d’orientation général indiquant par étage les noms des occupants, les numéros des logements, commerces et bureaux, ainsi que des panneaux d’orientation vers les escaliers, les ascenseurs, les toilettes et les issues de secours.

L’annonceur ou le prestataire de service de publicité et de communication doit au moment de la production et de l’installation des supports de publicité extérieure, prendre en compte les exigences suivantes :

• aucune enseigne ou panneau publicitaire ne doit dépasser les limites de la façade ou du mur qui la supporte ;
• aucun support publicitaire externe ne doit en cacher un autre ;
• aucun support publicitaire externe ne doit imiter le champ de visibilité, entrainer une nuisance visuelle, ni gêner la circulation piétonne ou routière ;
• le choix des matériaux de composition du dispositif et les méthodes de son installation doivent tenir compte des conditions de sécurité, d’économie d’énergie, de protection de l’environnement, d’esthétique et d’harmonie du paysage urbain, et de préservation de la qualité du cadre de vie.

L’annonceur ou le prestataire de service publicitaire autorisé est tenu de s’assurer que ses supports de publicité extérieure sont installés de façon à garantir la sécurité des passants et selon les normes esthétiques et les spécifications techniques requises. Au moment de l’installation, ils doivent utiliser des passerelles métalliques destinées à la sécurité des agents chargées de sceller les supports ou de coller les affiches sur les dispositifs élevés.

L’annonceur ou le prestataire de service publicitaire autorisé est tenu de maintenir en permanence en bon état et à leurs frais exclusifs tous leurs dispositifs et ouvrages publicitaires.

L’annonceur ou le prestataire de service publicitaire autorisé est responsable de tous les accidents et dommages pouvant résulter de l’occupation du domaine public, de l’exploitation de ses ouvrages publicitaires, ou qui sont lié à la chute ou aux défauts de fabrication ou d’installation de leurs supports de publicité extérieure. Les droits des tiers demeurent réservés.

La consommation électrique des supports publicitaires lumineux ou électroniques est à la charge de l’annonceur ou du prestataire de service publicitaire autorisé.

Le lâcher de ballons, de lanternes lumineuses ou d’imprimés publicitaires volants est soumis à une permission préalable de l’autorité territoriale compétente.

Sans préjudice des modalités et des règles édictées par les maires et les Hakems de Moughataas, le permissionnaire doit porter son attention notamment sur la protection de l’environnement, les risques d’incendie, les risques pour l’aviation civile.

L’autorité compétente a le droit de démonter les dispositifs publicitaires installés sans autorisation, et ceux qui présentent des risques sécuritaires pour les passants ou qui enfreignent les dispositions légales.

Le propriétaire ou le gérant d’un espace de publicité extérieure ne peut sans autorisation préalable opérer des changements dans les activités publicitaires contractuelles, ni démonter des supports ou modifier leur forme, leur contenu, leur emplacement ou leur durée.

L’usager d’un espace de publicité extérieure est tenu de conserver les lieux utilisés en bon état d’entretien et de propreté et de réparer à ses frais tous les dégâts entrainés par ces activités publicitaires.

L’usager d’un espace de publicité extérieure doit enlever ses dispositifs publicitaires dès la fin des activités contractuelles et remettre les lieux dans l’état où il les a trouvés.

La publicité extérieure dans les structures sanitaires et scolaires est soumise à des dispositions particulières fixées par la présente loi et ses textes d’application.

La publicité extérieure est interdite sur et dans les lieux suivants :

• les mosquées et autres lieux de culte ;
• les monuments et les bâtiments à caractère historique ou archéologique ;
• les bâtiments utilisés par les forces armées et de sécurité ;
• les arbres,
• les poteaux électriques,
• les dispositifs de signalisation routière,
• les prisons,
• les cimetières.

L’affichage publicitaire ne doit pas être apposé sur les dispositifs d’une autre publicité antérieure.

La publicité extérieure dans les sites classés temporaires ou permanents comme les parcs, les pépinières pilotes et les zones archéologiques est soumise à l’accord de l’institution qui gère ces lieux.

Les canaux non médiatiques couvrent l’ensemble des canaux hors médias suivants :

Les canaux de communication non médiatiques comme le téléphone mobile, le cinéma, l’édition, l’Internet, les réseaux sociaux, les mégaphones et les différents modes d’expression littéraire, musicale ou artistique.

Les lecteurs de supports électroniques et audiovisuels hors médias comme les CD, les DVD, les clés USB et tout autre lecteur numérique ;

Les canaux de distribution des cadeaux et gadgets portant des messages publicitaires comme les porte-documents, les agendas, les calendriers, les stylos, les calculatrices numériques, les tenues de sport, les Teeshirts, les casquettes et tout autre support promotionnel.

Sont soumis aux dispositions relatives à la publicité commerciale et au sponsoring, toutes les publicités à travers le cinéma, l’internet, les festivals commerciaux, artistiques et culturels, les concerts, les colloques poétiques et littéraires et tout autre support ou canal culturel à l’exception des supports d’édition.

La publicité en ligne diffusée à travers les sites internet, les moteurs de recherches, les réseaux sociaux, les blogs, les pages web et tout autre moyen de communication électronique de droit mauritanien, doit être conforme aux exigences de décence et ne doit pas perturber le confort de navigation des internautes, notamment en veillant à ce que toutes les caractéristiques telles que la taille, les dimensions, l’usage du son et la durée d’exposition des messages publicitaires, le seuil de capping et de retargeting soient raisonnables.

Les annonceurs dans l’espace e-commerce et les opérateurs dans le secteur de la publicité et du marketing digital, de droit mauritanien, sont tenus d’utiliser, selon les possibilités techniques qui leurs sont offertes, des cookies permettant le blocage des publicités non désirées et la fixation des seuils de capping et de retargeting qui seront fixés par voie réglementaire, afin de réduire le nombre d’affichage d’un même élément scripto-audiovisuel devant un même internaute sur une période donnée, pour limiter les effets intrusifs ou gênants de la publicité.

Le service de publicité à travers les SMS et les MMS ne doit pas comporter des contenus qui incommodent les abonnés.

A l’exception des messages d’intérêt général, les opérateurs de téléphonie mobile ne doivent pas transmettre aux usagers des SMS et MMS sans autorisation préalable de l’abonné accordé à travers une fonctionnalité numérique créée à cet effet par l’opérateur.

Les opérateurs de téléphone mobile sont tenus d’utiliser les applications et les outils à leur portée qui permettent aux usagers de bloquer les messages publicitaires non désirés, jugés intrusifs ou gênants.

Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de diffuser, sans délai, les alertes émanant des autorités publiques et les communiqués urgents destinés à sauvegarder l’ordre public.

A l’exception des messages d’alertes aux dangers imminents, les opérateurs de téléphone mobile ne doivent pas transmettre aux usagers des messages téléphoniques publicitaires à des moments où ils peuvent constituer un désagrément pour l’abonné, notamment de minuit à six heures de la matinée.

La transmission des messages de publicité politique pendant les campagnes électorales est soumise à des modalités qui seront fixées par voie réglementaire.

Est interdit de minuit à six heures du matin toute publicité sonore dont l’intensité du bruit perturbe la tranquillité publique.

La publicité sonorisée sur la voie publique, notamment à proximité des mosquées et autres lieux de culte, des structures de santé, des établissements scolaires et des nécropoles sera soumise par voie règlementaire à des restrictions d’horaires, de proximité et de niveaux sonores admissibles.

Les opérateurs de téléphonie mobile sont tenus de déclarer à l’Autorité de régulation, au plus tard le 31 décembre de chaque année, le montant de leurs recettes publicitaires annuelles provenant du service des SMS et MMS.