Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

La publicité commerciale vise la promotion des activités commerciales publiques et privées, notamment dans les domaines du commerce de l’industrie, de l’agriculture, des professions libérales, des métiers et de toute autre activité à but lucratif.

L’objet de la publicité commerciale doit remplir toutes les conditions juridiques et administratives exigées pour la détention et la commercialisation en République Islamique de Mauritanie.

Les organisateurs de campagnes publicitaires commerciales fixes ou mobiles doivent obligatoirement les déclarer à l’Autorité de régulation, au minimum 20 jours avant le lancement de la campagne.

Au cas où la campagne, citée à l’article 127 précédent, comporte de la publicité extérieure, les autorités administratives et communales territorialement compétentes doivent être informées dans les mêmes délais.

Les autorités compétentes peuvent demander à l’organisateur de la campagne des informations complémentaires et lui poser les conditions qu’elles jugent nécessaires.

Il est interdit de publier ou de diffuser, dans le cadre d’une publicité ou d’un parrainage commerciaux, les images, les noms, les adresses, les témoignages ou les déclarations de consommateurs, de bénéficiaires de prix offerts en espèce ou en nature par un annonceur ou de toute autre personne, sans autorisation notariée délivrée par les personnes concernées.

Les activités de communication interne, l’autopromotion et la promotion sur le lieu de vente ne sont pas soumises aux dispositions applicables aux activités de publicité commerciale.

Les groupes de moyens et petits annonceurs peuvent présenter des annonces classées et les publier dans le cadre d’une demande collective leur permettant d’obtenir des prix préférentiels.

Dans ce cas les annonceurs mandatent par écrit un représentant habilité à autoriser les médias et les prestataires de services publicitaires à insérer leurs annonces.

Le message publicitaire des annonces classées doit être concis, donner des adresses ou orienter vers les principaux produits et services. Dans la publicité en ligne, il ne peut se limiter à donner le lien d’une autre page web.

Les périodiques d’information, les bulletins, les sites publicitaires, les pages jaunes et les répertoires d’adresses peuvent fournir un service d’annonces classées.

Les chaines de radios et télévisions peuvent créer dans leurs écrans publicitaires des espaces réservées aux annonces classées.

Les diffuseurs d’annonces classées doivent les organisées avec soins pour éviter de mélanger les types et catégories d’annonceurs dans les limites du possible, et pour distinguer les annonces relatives à l’offre et à la demande des autres services d’orientation tels que les annonces d’intérêt général et les adresses utiles.

L’insertion de plusieurs messages publicitaires pour un même annonceur dans une même liste d’annonces classées est interdite.

Les personnes physiques et morales de droit mauritanien qui ne produisent ou ne commercialisent pas des produits ou des services interdits de détention et de vente dans le pays, sont autorisées à faire la publicité à travers le parrainage ou le sponsoring.

• Exclusif : lorsque l’annonceur est le seul soutien financier et bénéfice exclusivement des services publicitaires. Dans ce cas il est désigné sous le vocable « parrain ou sponsor exclusif » ;
• Pionnier : si l’annonceur qui donne la plus grande partie du financement obtient un espace publicitaire plus grand que celui des autres annonceurs ;
• Commun : lorsque les annonceurs contribuent au financement à parts égales et obtiennent les mêmes espaces publicitaires.

Tout sponsor est tenu de respecter le principe de concurrence loyale, les dispositions légales et professionnelles en matière commerciale, de communication et d’organisation des activités sponsorisées.

L’apparition publicitaire du sponsor se limite à sa désignation par son nom ou sa marque commerciale, accompagnés d’un court message publicitaire.

Le parrain peut présenter ses produits ou services gratuits sous forme de prix si l’activité sponsorisée est un programme médiatique comportant des jeux, concours ou toute autre forme de compétition.

Le responsable de la production du programme médiatique ou de l’organisation de l’activité sponsorisés peut classer ses parrains en catégories selon le niveau de leur contribution au financement. Ainsi, il pourra utiliser les termes « sponsor exclusif » pour désigner un contributeur exclusif, « sponsor catégorie or » pour désigner l’annonceur qui a versé la plus grande contribution, « sponsor catégorie argent » pour désigner celui qui vient en deuxième position et « sponsor catégorie bronze » pour le parrain occupant la troisième place.

Dans le cas de cette catégorisation, les sponsors doivent être clairement informés des avantages liés à leur classification et sollicités pour qu’ils acceptent d’être désignés sous ses différentes appellations.

Aucun sponsor ne doit s’ingérer dans le contenu, la forme ou l’heure de diffusion des programmes médiatiques objet de parrainage, si son ingérence est de nature à porter atteinte au principe d’indépendance du service médiatique ou à influencer la ligne éditoriale du moyen d’information.

Le parrainage honorifique des activités non commerciales est autorisé à condition qu’il n’entraine aucune rémunération financière ou autre.

Par dérogation aux dispositions de l’article 84 ci-dessus, peuvent être parrainés les programmes radiophoniques et télévisuels suivants :

• les journaux économiques, culturels, sportifs et la météo ;
• les fictions, les programmes documentaires et la retransmission de compétitions et manifestations.

Le parrainage publicitaire explicite ou implicite des activités politiques est interdit.

Les personnalités et les partis politiques, ainsi que les organisations syndicales et les groupes socioprofessionnels ne doivent pas parrainer, sous quelque forme que ce soit, un programme médiatique ou une autre activité.

Est prohibée toute forme de parrainage des activités à caractère tribal, ethnique, particulariste ou sectaire, ainsi que toute autre activité non autorisée.

Les activités de publicité médicale commerciale couvrent :

• les activités de communication, de prospection, de démarchage ou d’incitation qui visent à promouvoir la prescription, la délivrance, la distribution, la vente ou la consommation des médicaments à usage humain ou vétérinaire, des plantes médicinales, des compléments nutritionnels, des cosmétiques et de tous les produits et services médicaux et paramédicaux ;
• la publicité pour la promotion des objets, appareils, outils, équipements, méthodes et de tous les produits, autres que les médicaments, présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement des maladies, des affections relevant de la pathologie chirurgicale et des dérèglements physiologiques, le diagnostic ou la modification de l’état physique ou physiologique, la restauration, la correction ou la modification des fonctions organiques ;
• la fourniture d’échantillons gratuits de médicaments et de produits médicaux et paramédicaux aux personnes et aux institutions habilitées à les prescrire ou à les délivrer ;
• la publicité pour les établissements sanitaires et des structures médicales à buts lucratifs ;
• le parrainage des colloques et des conférences médicales et scientifiques auxquelles participent les personnes habilitées à prescrire, délivrer ou distribuer les médicaments et les produits médicaux et paramédicaux.

Ne sont pas inclus dans le champ de définition de la publicité médicale commerciale :

• l’information dispensée, dans le cadre de leurs fonctions médicales ou éducatives, par les spécialistes, les pharmaciens et le personnel soignant ;
• la correspondance, accompagnée le cas échéant de tout document non publicitaire, nécessaire pour répondre à une question précise sur un médicament particulier ;
• les informations concrètes, les conseils et les documents de référence relatifs, par exemple, aux mises en garde concernant les effets secondaires ou indésirables dans le cadre de la pharmacovigilance ;
• les informations relatives à la santé ou à des maladies humaines ou animales, pour autant qu’elles utilisent des appellations génériques et qu’il n’y ait pas de référence même indirecte à une marque ou un nom commercial de médicament ;
• la communication relative à la prévention des maladies, l’éducation pour la santé et l’hygiène publiques ;
• la publicité pour les conférences médicales, les colloques et les séminaires relatifs à la santé.

La promotion et la publicité pour les médicaments et les produits médicaux et paramédicaux à usage humain, auprès du grand public sont soumises à une autorisation préalable du Ministre chargé de la santé.

La publicité et le parrainage de l’offre médicale de services commerciaux, des structures sanitaires commerciales et des services d’assurance maladie, sont soumis à des restrictions qui seront fixés par décret.

Le Ministre chargé de la santé fixe par voie réglementaire les modalités d’attribution de l’autorisation et sa durée de validité, ainsi que les indications thérapeutiques et les contenus publicitaires autorisés.

La publicité pour les médicaments et les produits à usage vétérinaire est soumise à l’autorisation du Ministre de tutelle, qui en fixe les modalités par arrêté.

L’autorité compétente délivre l’autorisation seulement après avoir vérifié que le dossier de demande réunit les conditions légales et que l’annonceur ait versé au Trésor public la taxe dont le montant est fixé à l’article 200 ci-dessous.

L’autorisation précise la durée de diffusion, de publication ou d’affichage de la publicité, les supports et les moyens de communication utilisés.

La publicité pour les médicaments et les produits médicaux et paramédicaux à usage humain, auprès des membres des professions de santé et des instituions habilités à prescrire des médicaments, à les dispenser, à les distribuer ou à les utiliser, est soumise à un accord écrit du Ministre chargé de la santé délivré, dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, au délégué médical ou à l’agence de promotion médicale qui le demandent.

La publicité médicale doit être objective, favoriser le bon usage des produits et mentionner, le cas échéant, les avertissements et précautions d’emploi et tout élément nécessaire à la bonne information du consommateur. Elle est nécessairement accompagnée d’un message de prudence et de renvoi à la consultation d’un médecin en cas de persistance des symptômes.

Pour être recevable un dossier de demande d’autorisation ou d’accord pour une publicité médicale doit apporter la preuve scientifique des propriétés annoncées et des bénéfices pour la santé prétendus dans la publicité. Cette notion de preuve scientifique concerne les études scientifiques appuyant les allégations concernant le médicament, l’objet, l’appareil, la méthode ou tout autre produit visé dans la publicité. Les cautions médicales ou les mentions de type « testé cliniquement » ou « testé en milieu hospitalier » ne peuvent être utilisées que lorsque les études appuyant les allégations publicitaires ont été conduites dans des situations cliniques pour lesquelles des bénéfices pour la santé sont revendiquées dans la publicité.

Ne constituent pas une preuve scientifique, les témoignages de patients, même de bonne foi, les représentations graphiques et photographiques utilisées en faveur des produits et méthodes dans les publicités de type évoquant l’état du patient « avant-après » l’utilisation.

En concertation avec l’annonceur ou son représentant, le ministère compétent peut apprécier, améliorer ou modifier les contenus de la publicité médicale commerciale, conformément aux textes en vigueur.

Par dérogation aux procédures d’autorisation, les vaccins, les produits de sevrage tabagique et tout autre produit similaire peuvent faire l’objet de campagnes promotionnelles auprès du grand public, dans un objectif de santé publique, s’ils figurent sur une liste établie, pour des motifs de santé publique, par arrêté du Ministre chargé de la santé.

Les critères et les conditions requis pour l’exercice de la profession de délégué médical sont fixés par arrêté du Ministre chargé de la santé, qui délivre l’autorisation au postulant de nationalité mauritanienne et répondant aux critères et conditions exigés.

L’autorisation habilite les délégués médicaux ou les agences de promotion médicale à promouvoir les produits médicaux et paramédicaux auprès des membres de la communauté médicale sur la base d’un accord écrit délivré pour chaque produit par l’autorité compétente après examen du dossier fourni à cet effet.

Le délégué médical et l’agence de promotion médicale sont tenus de donner, chaque fois, à l’autorité compétente toutes les informations relatives aux nouveaux produits dont ils souhaitent faire la promotion auprès des membres de la communauté médicale.

Le délégué médical ou l’agence de promotion médicale peuvent remettre des échantillons gratuits de médicaments autorisés aux personnes habilitées à les prescrire ou à les dispenser aux conditions suivantes :

• qu’ils portent la mention : « échantillon gratuit » ;
• qu’ils ne contiennent pas de substances classées comme psychotropes ou stupéfiants, ou auxquelles la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
• que leur prescription ne donne lieu à aucune prime ni avantage pécuniaire ou en nature, au profit de ces personnes.

La remise directe d’échantillons gratuits au public à des fins promotionnelles ainsi que leur dépôt dans les lieux ouverts au public à l’occasion de congrès médicaux ou pharmaceutiques sont interdites.

Le délégué médical et les représentants d’agences de promotion médicales ou de laboratoires pharmaceutiques agréés en Mauritanie peuvent distribuer aux membres de la communauté médicale des supports promotionnels, des affiches et prospectus portant des contenus publicitaires autorisés relatifs aux produits ou aux industries pharmaceutiques qu’ils représentent.

Les blouses portées par le personnel médical au cours de l’exercice de ses fonctions ne doivent comporter que des publicités médicales autorisées.

Les affiches publicitaires pour les produits médicaux ne peuvent être apposées qu’à l’intérieur des pharmacies et des structures de santé.

La projection de supports audiovisuels de publicité médicale à l’intérieur des pharmacies et des structures de santé est subordonnée à l’accord préalable des responsables de ces institutions.

Est prohibée la publicité auprès du public pour les médicaments soumis à prescription médicale obligatoire et qui ne peuvent être délivrés que sur ordonnance.

La publicité pour un médicament est interdite lorsqu’il fait l’objet d’une réévaluation du rapport entre les bénéfices et les risques à la suite d’un signalement des services de pharmacovigilance.

La publicité sur les supports éducatifs et d’édition culturelle est autorisée dans les conditions prévues par la présente loi et les textes pris pour son application.

Les supports éducatifs et d’édition culturelle comprennent :

• les cahiers, les manuels scolaires et les effets pédagogiques ;
• les livres et les publications culturelles soumis au dépôt légal et à la protection de la propriété intellectuelle en Mauritanie ;
• les programmes scolaires des radios et télévisions de droit mauritanien ;
• les chaines éducatives de radio et de télévision attributaires d’une licence délivrée par les autorités mauritaniennes compétentes ;
• les sites électroniques éducatifs de droit mauritanien ;
• les espaces de publicité extérieure dans les établissements scolaires et universitaires ;
• tout autre support éducatif.

Aucun annonceur, prestataire de services publicitaires, fabricant, imprimeur, fournisseur, importateur ou distributeur de supports éducatifs et d’édition culturelle, ne peut apposer sur les supports éducatifs ou d’édition culturelle des contenus publicitaires commerciaux, sans l’autorisation préalable du Ministre compétent.

La publicité non commerciale sur les supports éducatifs et d’édition culturelle, vise la promotion des activités sans but lucratif à caractère éducatif, culturel ou de développement, notamment lorsque cette publicité a pour objectifs :

• la promotion du système éducatif national ;
• la vulgarisation et la préservation du patrimoine culturel et scientifique national et universel ;
• l’enracinement des valeurs citoyennes et la diffusion d’une culture démocratique et des droits humains ;
• la communication pour le développement en appui aux efforts de développement durable.

Le Ministre compétent fixe les dimensions des espaces publicitaires autorisées sur les supports éducatifs et d’édition culturelle, par voie réglementaire.

Les conditions et les modalités d’autorisation pour la publicité sur les supports éducatifs et d’édition culturelle, sont fixées selon les compétences par arrêtés du Ministre chargé de l’éducation et du Ministre chargé de la culture, en concertation avec le Ministre chargé de la communication.

Le postulant à l’autorisation citée à l’article 169 précédent présente au Ministre compétent une demande qui précise les contenus publicitaires, leurs espaces, le nombre de diffusion, la nature des canaux et le nombre de supports utilisés.

L’autorisation ne peut être délivrée que lorsque l’autorité compétente aura vérifié que toutes les conditions requises sont réunies et que le postulant aura versé au Trésor public la taxe prévue à l’article 200 ci-dessous.

Nul ne peut utiliser les supports d’édition culturelle pour une publicité commerciale autorisée, sans l’accord écrit des personnes qui détiennent des droits réservés comme les copyrights et les droits d’auteurs et droits voisins.

Les droits de poursuite du contrevenant devant les juridictions compétentes, restent réservées.

Par dérogation aux procédures d’autorisation, les institutions et les petits commerces offrant leurs services dans les enceintes des établissements scolaires et universitaires, comme les bibliothèques, les laboratoires, les cybercafés, les kiosques, les boutiques et les café-restaurants, peuvent afficher un contenu publicitaire concis relatifs à leurs produits ou services, à condition qu’il soit :

• apposé sur l’unité foncière qui abrite l’annonceur ;
• autorisé par l’entité gestionnaire de l’établissement scolaire suivant un accord écrit qui détermine la nature des supports autorisés, leurs contenus et leurs dimensions.

Ne sont pas soumises au régime de l’autorisation les publicités extérieures en milieu scolaire et universitaire lorsqu’elles :

• proviennent d’un annonceur qui sponsorise des activités pédagogiques, culturelles ou scientifiques organisées dans l’enceinte d’un établissement scolaire ;
• font l’objet d’un accord écrit de l’établissement scolaire où elles se déroulent, qui détermine la nature du support autorisé, son contenu et ses dimensions.

Est prohibée toute publicité politique sur les supports et moyens de communication éducatifs et sur les supports d’édition culturelle.

Le ministère chargé de l’éducation peut autoriser son fournisseur de cahiers, de manuels scolaires ou d’effets pédagogiques, à vendre à une entreprise de publicité l’espace publicitaire des supports éducatifs commandés par ledit ministère, en contrepartie d’un montant convenu, déductible de leur prix d’achat.

La publicité politique en période électorale comprend les activités suivantes :

• des tranches d’antenne et espaces gratuits de publicité politique dans les médias publics, offerts équitablement aux listes en lice, dans les conditions prévues par les textes en vigueur ;
• des tranches d’antenne et espaces payants de publicité politique dans les médias publics, privés et associatifs ;
• la publicité à travers les espaces de publicité extérieure ;
• la publicité à travers les canaux non médiatiques.

L’espace réservé à la publicité politique payante en période électorale ne peut excéder 5 % de la durée des programmes des médias audiovisuels publics et associatifs et 10 % de la durée des programmes des médias audiovisuels privés.

Dans la presse écrite et électronique, ce quota ne peut excéder les mêmes pourcentages de l’espace médiatique total.

Les médias publics, privés et associatifs sont tenus de respecter leurs tarifications notifiées à l’Autorité de régulation.

Les modalités relatives à la publicité politique en période électorale dans les organes de presse sont fixées par décision de l’instance chargée de la régulation des médias, en concertation avec l’Autorité de régulation.

Est prohibée toute utilisation des services publics et des ressources et moyens de l’Etat dans la publicité politique.

Toute publication des résultats de sondage d’opinion lié aux élections, n’émanant pas d’une institution de sondage dument agrée, est interdite.

Les médias doivent suspendre durant les campagnes électorales toute publicité non politique dont les contenus sont de nature à favoriser une liste candidate au détriment d’une liste rivale. La diffusion de ces publicités ne peut être reprise qu’après la proclamation des résultats définitifs des élections.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière électorale, les institutions et les personnalités politiques engagées dans les campagnes électorales doivent :

• désigner les personnalités, les formations politiques et les programmes objet de publicité ;
• désigner les mandataires chargés de gérer leur campagne de publicité politique dans les médias ;
• fixer les budgets alloués à la publicité politique électorale et notifier leurs montants aux autorités compétentes.

Les autorités publiques et les institutions chargées de l’organisation des élections peuvent lancer des campagnes d’éducation au civisme électoral pour sensibiliser les citoyens à s’acquitter de leurs devoirs électoraux et à exercer leurs droits civiques dans les meilleures conditions.

Les médias publics organisent en période électorale des campagnes d’information et de communication visant à enraciner le civisme électoral et à diffuser la culture démocratique et citoyenne.

Les campagnes citées dans les articles 184 et 185 précédents doivent être impartiales, neutres, objectives et sans aucun contenu favorisant de manière explicite ou implicite un candidat au détriment de ses concurrents.

Le domaine public ne peut être utilisé pour implanter des sites temporaires de publicité électorale sans l’autorisation écrite de l’autorité compétente.

La publicité politique est soumise aux dispositions de l’article 123 ci-dessus.

Est prohibée toute publicité politique durant la période de silence électoral précédant de 24 heures le scrutin. Les bureaux de vote doivent être exempts de toute apparence publicitaire électorale.

En dehors des périodes de campagnes électorales, la publicité de nature politique par toute forme de message explicite ou déguisé, est prohibée dans les médias publics, privés et associatifs. Cette interdiction ne frappe pas les annonces relatives à l’organisation d’activités politiques, ni les propos d’hommes politiques tenus au cours d’émissions à caractère politique ou lors d’une activité politique dont la couverture est objectivement assurée par les médias.

Revêt un caractère d’intérêt général toute publicité destinée au grand public, qui remplit les conditions suivantes :

• a) être diffusée dans le but de servir l’intérêt général ;
• b) être demandée par une personne publique, quelle qu’en soit la forme, par une institution diplomatique, un partenaire au développement, un organisme non commercial placé sous le contrôle, la tutelle ou la dépendance des pouvoirs publics, par une institution internationale de droit public ou de droit privé ou par une organisation ou association professionnelle, sociale, culturelle, scientifique ou sportive reconnues ;
• c) ne comporter aucune indication de marque, de produits ou de services, ni aucune allusion à une telle marque tant par la forme ou le contenu du message que par son identification à un message similaire mais comportant cette allusion. Les produits ou les services ne peuvent être présentés que sous une dénomination générique ;
• d) ne mentionner aucun nom d’entreprise ou de personne morale autres que celles visées au point b ci-dessus et n’y faire aucune allusion tant par la forme ou le contenu du message que par son identification à un message similaire mais comportant cette allusion.

Sont considérées des activités d’intérêt général toutes les annonces qui remplissent les conditions énumérées dans l’article 191 précédent, notamment les activités relatives aux domaines suivants :

• la protection civile et la sauve garde de la sécurité et de l’ordre public ;
• la rupture temporaire de certains services publics ;
• la mise en garde des citoyens contre les dangers et la vulgarisation des mesures de sécurités ;
• la mobilisation sociale pour la résilience aux catastrophes et le relèvement rapide ;
• l’organisation du temps de travail dans certains services public ;
• l’éducation pour la santé et l’hygiène publique ;
• la prévention des accidents de la route ;
• la communication pour le développement ;
• l’organisation des élections ;
• la publicité légale :
• les concours de recrutement et les offres d’emploi ;
• les horaires de prières et les dates du pèlerinage et des fêtes religieuses et nationales ;
• les appels à dons émanant d’institutions publiques ;
• les numéros de téléphones des services de secours et les adresses utiles ;
• la convocation des fonctionnaires et instituions publiques ;
• les personnes disparues.

Les organisations de la société civile reconnues d’utilité publique peuvent émettre des communiqués d’intérêt public relatifs à des activités qu’elles organisent, après accord du service public bénéficiaire de ladite activité.

La publicité cérémonielle concerne :

• les félicitations ;
• les avis de naissance ;
• les avis de mariages ;
• les nécrologies ;
• les condoléances ;
• les hommages et éloges funèbres ;
• toute autre cérémonie sociale similaire.

Les contenus de la publicité cérémonielle sont soumis aux dispositions de la présente loi.

Les personnes physiques et morales peuvent publier des annonces relatives aux cérémonies sociales.

La diffusion des messages de publicité cérémonielle se limite aux médias et aux réseaux sociaux. Ils ne peuvent être diffusés à travers d’autres supports ou moyens de communication.