Loi n° 2018-017 du 13 mars 2018 relative à la publicité

La source du message publicitaire doit être connue et son contenu véridique et conforme aux textes en vigueur, notamment les dispositions de l’article 7 ci-dessus.

Les messages publicitaires commerciaux ne peuvent en aucun cas contenir des témoignages, déclarations ou images de personnes, d’institutions ou de sites sans autorisation notariée au préalable.

La publicité qui utilise l’image de la femme ne doit pas comporter des stéréotypes négatifs, ni aucun signe de nature à porter préjudice à la femme, ou porter atteinte à sa dignité, à son honneur ou à son statut social.

Les messages publicitaires ne doivent pas véhiculer des contenus de nature à porter préjudice moral ou physique aux mineurs et ayant, notamment, pour objet :

• d’inciter directement les mineurs à l’achat d’un produit ou d’un service en exploitant leur inexpérience ou leur crédulité ou d’inciter directement les mineurs à persuader leurs parents ou des tiers d’acheter les produits ou les services concernés ;
• d’exploiter ou altérer la confiance particulière des mineurs à l’égard de leurs parents, enseignants et des personnes ayant une autorité légitime sur eux ;
• de présenter des mineurs en situation dangereuse.

Les enfants ne doivent pas être prescripteurs d’un produit ou d’un service. Ils ne peuvent pas être des acteurs principaux dans une publicité sauf s’il existe un rapport direct en eux et le service ou le produit objet de la publicité.

Les messages publicitaires en faveur des aliments et boissons avec ou sans ajout de substances doivent contenir des informations à caractère sanitaire.

Les médias sont tenus de faire suivre chaque message publicitaire sur les produits alimentaires par l’un des messages sanitaires suivants :

• pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé ;
• pour votre santé, pratiquez une activité physique régulière.

Sans préjudice des dispositions législatives et réglementaires applicables en la matière, les annonceurs sont tenus de s’assurer de l’authenticité et de l’exactitude des informations contenues dans les messages publicitaires, par tout moyen approprié, y compris l’expertise ou l’avis.

Sont interdites, la publicité voilée ou cachée, la publicité mensongère ou trompeuse, la publicité comparée et la publicité subliminale.

Est prohibée toute publicité pour les produits suivants :

• l’alcool et la drogue ;
• les produits contenant des substances psychotropes ;
• le tabac et ses dérivés ;
• les produits nuisibles à la santé et à l’environnement ;
• les produits interdits de détention ou de consommation ;
• les produits alimentaires qui n’ont pas été homologués par les autorités chargées de la protection du consommateur ;
• toutes sortes d’armes et de munitions, même les armes disposant d’un permis de port ;
• les appareils utilisés à des fins d’espionnage ou de mise sur écoute ;
• les produits de contrefaçon et les œuvres dont les droits de propriété industrielle, commerciale ou intellectuelle ont été usurpés ;
• l’exercice illégal de la médecine moderne ou traditionnelle, du charlatanisme, de la magie, les jeux du hasard, les loteries, l’horoscope et toute pratique qui expose le citoyen à des risques physiques ou financiers ;
• les aliments, les boissons et les substances prohibés par la Chariaa islamique.

Est interdite toute publicité de nature à violer le secret des délibérés ou qui comporte des informations sur des décisions de justice non encore rendues publiquement, sauf dans les cas où l’autorité compétente l’ordonne, et sans préjudice pour les parties en procès.

Le message publicitaire peut être émis sous forme d’écriture, de dessin, d’image, de signe verbal, graphique ou audiovisuel, ou de toute autre nature.

Les messages publicitaires peuvent prendre la forme de tous les supports fixes et mobiles utilisés par les différents moyens de communication.

Les messages publicitaires sont formulés sur l’ensemble du territoire national dans la langue officielle et en langues nationales, selon la nature du public. Des langues étrangères peuvent être utilisées, le cas échant.

Si le message publicitaire est audiovisuel, chaque langue doit figurer sur un support distinct, sauf dans les genres nécessitant un support mixte comme les sketches joués par des acteurs parlant plusieurs langues.

Si le message est écrit, la langue étrangère doit être obligatoirement en dessous de la langue officielle et des langues nationales, dans les supports où l’ordre des langues est établi verticalement de haut en bas. La langue étrangère est obligatoire à gauche dans le cas où l’ordre des langues est établi horizontalement de droite à gauche. Le respect de cette disposition est exigé dans les supports mixtes et les supports distincts.

Les messages publicitaires doivent être présentés dans une forme qui les distingue nettement des autres contenus, conformément aux dispositions de l’article 83 ci-dessous.