Loi n° 2022-023 du 17 août 2022 portant loi d’Orientation du Système Educatif National

En plus des missions et objectifs énoncés au chapitre supra, les programmes d’enseignement constituent le cadre de référence officiel et obligatoire pour l’ensemble des activités pédagogiques dispensées dans les établissements scolaires publics et privés.

Il est créé une Commission Nationale des Curricula (CNC) auprès du Ministre chargé de l’éducation nationale. Elle émet des avis et des propositions sur les différents domaines se rapportant aux curricula.

Les missions, composition et fonctionnement de la CNC sont fixées par voie réglementaire.

Le Ministre chargé de l’éducation nationale arrête les programmes de chaque niveau d’enseignement et fixe les méthodes et les horaires sur la base des propositions de la commission nationale des curricula (CNC) instituée à l’article 60 ci-dessus.

L’année scolaire compte au moins 36 semaines de travail pour les élèves, réparties sur des périodes séparées par des vacances scolaires déterminées annuellement par arrêté du Ministre chargé de l’éducation nationale.

En guise de consolidation et d’ouverture de l’école sur son environnement, des activités socioéducatives peuvent être organisées avec l’appui des partenaires de l’éducation. Les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par voie réglementaire.

La CNC est appelée à assurer et piloter la mise en place d’un Cadre de Référence National (CRN) des programmes d’enseignement. Ce CRN doit en particulier tenir compte des compétences du 21ème siècle, des aptitudes de la vie courante et répondre aux exigences de la refondation du système éducatif national et aux normes et standards internationaux.

Ce CRN doit être fondé et guidé par les choix prioritaires suivants :

• réviser et réorganiser les programmes du préscolaire préparatoire, de l’enseignement fondamental et du premier cycle secondaire dans un curriculum intégré et cohérent avec le nouveau continuum d’éducation de base ;
• définir des contenus curriculaires permettant :
• de garantir une alphabétisation irréversible au terme de la quatrième année de l’enseignement primaire ;
• d’assurer la maitrise des compétences de la vie courante (CVC) au terme de l’enseignement primaire ;
• d’organiser les enseignements/apprentissages au cycle collégial sous forme d’un socle commun et des enseignements optionnels consolidant les acquis du primaire et préparant à la diversité des parcours au terme de l’enseignement de base ;
• d’offrir au secondaire un enseignement comprenant un tronc commun et des parcours diversifiés sous forme de pôles et de filières spécialisées tels que suggérés supra.
• alléger et délester les programmes des contenus non indispensables ;
• réserver, dans le cadre des projets d’établissements, des plages horaires aux opérateurs de terrain pour leur permettre de tenir compte dans l’exécution des programmes, des spécificités locales et des caractéristiques des groupes cibles ;
• promouvoir, dans les curricula et selon les finalités de chaque niveau et palier, les activités d’éveil, les activités artistiques et les travaux manuels et pratiques en vue de développer le goût des arts, l’amour du travail bien fait et le respect des métiers ;
• rendre obligatoire dans les programmes d’enseignement, tous niveaux compris, les activités d’éducation physique et sportive (EPS) ;
• concevoir, organiser et développer les programmes des langues d’enseignement dans une optique de plurilinguisme au terme de l’enseignement de base, en mettant l’accent d’une part, sur la maîtrise des compétences en communication (compréhension et production orales et écrites) et, d’autre part, sur l’acquisition des compétences linguistiques permettant d’assimiler les apprentissages véhiculés par celles-ci.

Pour offrir l’accès le plus facile, le plus efficace et le plus équitable au savoir, chaque enfant mauritanien sera enseigné dans sa langue maternelle, tout en tenant compte du contexte local et des impératifs de préservation de la cohésion sociale.

L’enseignement est dispensé en langue arabe à tous les niveaux d’éducation et de formation, aussi bien dans les établissements publics que dans les établissements privés.

Les langues nationales Poular, Soninké et Wolof sont introduites, promues et développées à tous les niveaux d’éducation, aussi bien dans les établissements publics que dans les établissements privés d’éducation et de formation, à la fois comme langues de communication et comme langues d’enseignement ; selon la langue maternelle et la demande exprimée pour chacune de ces langues.

Au niveau du primaire, chaque enfant mauritanien effectue l’apprentissage des disciplines scientifiques dans sa langue maternelle, tout en tenant compte du contexte local et des impératifs de préservation de la cohésion sociale.

Tout enfant de langue maternelle arabe doit apprendre au moins l’une des trois langues nationales (Poular, Soninké et wolof). Le choix de cette langue est guidé par le contexte sociodémographique régional.

L’arabe est enseignée à tous les enfants dont elle n’est pas la langue maternelle comme langue de communication et comme langue d’enseignement.

Les modalités d’application de cet article seront fixées par voie réglementaire, dans le cadre d’une politique linguistique nationale.

Le français est enseigné dès la deuxième année du fondamental en tant que langue de communication et dans la perspective d’être une langue d’enseignement pour certaines matières scientifiques dans les cycles post primaires.

L’anglais est dispensé à partir de la première année de l’éducation post primaire.

Un enseignement optionnel d’autres langues étrangères pourrait être introduit à partir de la deuxième année de l’éducation post primaire. Le choix de ces langues est fonction du contexte sous régional et international et des impératifs de développement économique du pays.

Les modalités d’application de cet article sont fixées par voie réglementaire.

Sera promue une ingénierie de l’enseignement des langues adaptée aux différents statuts, fonctions, missions et objectifs assignés à chaque langue au niveau de l’Ecole mauritanienne.

Sera mis en place un programme national de lecture en langues nationales et en français intégrant les approches d’enseignement des langues autres que les langues maternelles.

Dans les douze mois qui suivent l’adoption de la présente loi d’orientation, l’autorité gouvernementale concernée doit adopter un texte juridique spécifique fixant les lignes directrices de l’ingénierie linguistique à adopter dans le système éducatif national, dans le cadre de la réforme à long terme et celles à retenir dans le cadre de mesures transitoires et ce en cohérence avec la politique linguistique telle qu’abordée supra.

En matière d’ingénierie linguistique pour la langue arabe, une approche de consolidation doit être adoptée en prenant en compte les 3 choix suivants :

• l’élaboration d’un cadre de référence pour l’enseignement de l’arabe dans les différents paliers du système éducatif ;
• la définition des approches pédagogiques susceptibles d’améliorer l’enseignement/apprentissage de la langue arabe, en tenant compte des spécificités et besoins des différents groupes cibles. L’ingénierie linguistique de l’enseignement de l’arabe aux non-locuteurs sera de la responsabilité de la structure chargée de la promotion de l’enseignement des langues nationales, prévue infra ;
• l’adoption des applications et des didacticiels rénovés pour l’enseignement de l’arabe.

Dans la perspective de la promotion de l’enseignement des langues nationales Poular, Soninké, Wolof, l’ingénierie linguistique doit prendre en considération :

• l’élaboration d’une stratégie et d’un cadre de référence pour l’enseignement de ces trois langues nationales ;
• la Création d’une structure nationale autonome dotée des compétences institutionnelles et techniques et des moyens opérationnels ayant pour mission de piloter la promotion et la mise en œuvre de l’enseignement de ces langues nationales. Cette structure aura à capitaliser les expériences nationales, sous régionales et internationales pertinentes en la matière ;
• la définition des approches pédagogiques susceptibles de promouvoir l’enseignement/apprentissage du Poular, du Soninké et du Wolof, en tenant compte des spécificités et besoins des différents groupes cibles ;
• l’adoption des applications et des didacticiels rénovés pour l’enseignement du Poular, du Soninké et du Wolof.

Le renforcement de l’enseignement des langues étrangères enseignées dans le système éducatif national, doit être guidé par les choix suivants :

• l’élaboration d’un cadre de référence pour l’enseignement de ces langues étrangères, notamment le français et l’anglais ;
• la définition des approches pédagogiques susceptibles d’améliorer l’enseignement/apprentissage de ces langues étrangères, en tenant compte des missions, fonctions et objectifs assignés à chaque langue étrangère au sein du système éducatif national ;
• la promotion de l’utilisation des applications et des didacticiels rénovés pour favoriser l’enseignement/apprentissage des langues étrangères.

L’autorité éducative concernée doit élaborer et faire adopter une politique de l’enseignement des SMT assortie d’un cadre stratégique à même de guider l’action de promotion des SMT à court, moyen et long terme au niveau du système éducatif, en prenant en considération les trois grands choix suivants :

• définir les objectifs et les éléments d’une politique intégrée d’enseignement scientifique en cohérence avec les finalités et la vision du système éducatif national et les orientations en la matière au niveau international ;
• améliorer l’image et l’attrait de la science auprès des élèves et de la société notamment par le biais de programmes et de manuels pertinents et attractifs, d’approches intégrées de la science et de méthodes et pratiques axées sur la démarche d’investigation et centrées sur l’apprenant ;
• rénover les programmes d’enseignement des SMT en cohérence avec les objectifs stratégiques de développement du système éducatif national, les objectifs fixés pour le curriculum, et en s’inscrivant dans la perspective de mise en place du nouveau continuum de l’éducation de base et de la continuité avec le cycle post éducation de base. Cette rénovation visera également la contextualisation des apprentissages en vue d’améliorer leur rapport avec le vécu des élèves. Les contenus des programmes de la formation initiale des enseignants devront être revus en conséquence.

L’autorité gouvernementale éducative est appelée à élaborer, dans une perspective de moyen et long terme, une politique de digitalisation de l’enseignement permettant l’intégration pérenne de l’enseignement à distance. Cette politique doit être fondée sur :

• l’institutionnalisation et la gouvernance de la digitalisation de l’enseignement ;
• le renforcement de l’environnement logistique et technique ;
• la durabilité de la digitalisation de l’enseignement et la qualité de ses prestations pédagogiques.

Toutes les composantes du système éducatif font l’objet d’une évaluation périodique et régulière.

L’évaluation a pour but de mesurer objectivement le rendement du système scolaire, celui des établissements qui en relèvent et des personnels qui y exercent, ainsi que les acquis des élèves, de manière à pouvoir introduire les correctifs et les aménagements nécessaires pour la réalisation des objectifs fixés.

Pour les fins de cette évaluation, une institution autonome sera créée par un décret, pris en conseil des Ministres, qui fixera ses missions et ses modalités d’organisation et de fonctionnement, en cohérence avec les missions dévolues aux autres instances compétentes, notamment celles en charge des examens.

Les évaluations sont organisées selon les quatre niveaux suivants :

1) De l’évaluation des acquis des élèves : Elle s’effectue de façon permanente tout au long des différents cycles d’enseignement, en complémentarité et en interaction avec l’activité d’apprentissage. Ce type d’évaluation revêt un caractère formatif et diagnostic au cours de l’apprentissage. Cette évaluation fait partie des attributions du corps enseignant dans toutes ses étapes : conception, correction, exploitation des résultats.

Sont organisées périodiquement, au niveau national, des évaluations qui concernent un échantillon d’élèves de différents niveaux d’enseignement. Ces évaluations ont pour but de vérifier le degré d’atteinte des objectifs fixés relativement à la qualité des apprentissages réalisés et à la valeur des acquis de l’élève.

Au terme de chaque cycle d’éducation, tout élève qui le désire peut passer un examen national en vue de l’obtention du diplôme sanctionnant ce cycle.

2) De l’évaluation des performances des personnels éducatifs : Les performances des différentes catégories d’éducateurs sont évaluées au regard des référentiels professionnels qui les concernent, d’une part, et des indicateurs de qualité et d’efficacité du travail éducatif, d’autre part. Sont chargés de cette évaluation les services d’inspection pédagogique, administrative et financière relevant du ministère chargé de l’éducation.

Peuvent être organisées périodiquement, au niveau national, des évaluations qui concernent un échantillon d’enseignants de différents niveaux. Ces évaluations ont pour objectifs d’élaborer un bilan de compétences et identifier les besoins en formation pour une amélioration continue de la compétence de ces personnels.

3) De l’évaluation du rendement des établissements scolaires : Les établissements scolaires sont soumis à une autoévaluation et à une évaluation externe qui prennent appui sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs établis à cette fin par le ministère chargé de l’éducation et faisant l’objet d’une révision périodique compte tenu des objectifs arrêtés à l’échelle nationale et au niveau de l’établissement lui-même. Sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’éducation, les dispositions d’application du présent article.

4) De l’évaluation du rendement de l’enseignement scolaire : Elle s’effectue de façon permanente à la lumière des différentes évaluations ci-dessus mentionnées et sur la base des indicateurs et des critères qualitatifs et quantitatifs en usage sur le plan international. Sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’éducation les dispositions d’application du présent article.