Titre 7 - De la gouvernance et de la gestion du système éducatif national
Chapitre 1 - Des principes et règles de gouvernance du système éducatif national
Art. 78
Les autorités concernées sont tenues, dans un horizon temporel à fixer dans le cadre des stratégies et plans sectoriels, de mettre en place et d’implémenter une gestion axée sur les résultats (GAR) et plus particulièrement de :
- mettre en place un système d’information de gestion adéquat ;
- instaurer une démarche qualité à travers des référentiels de normes définissant les standards de qualité à respecter pour satisfaire les attentes de l’ensemble des parties prenantes concernées ;
- mettre en place un système de suivi évaluation efficace permettant de renseigner sur l’évolution du système et ses performances aux différents niveaux et paliers, et d’effectuer les comparaisons au plan national et international en assurant notamment l’intégration des deux dimensions clés quantitative et qualitative avec un focus prioritaire sur le pilotage de la qualité des apprentissages ;
- promouvoir une politique de décentralisation permettant aux acteurs locaux et régionaux de jouer un rôle efficace dans la gestion du système éducatif, à travers une répartition judicieuse des responsabilités ;
- mettre en place de manière progressive la démarche de contractualisation au sein du système éducatif au niveau de l’Administration Centrale, avec les établissements universitaires et scolaires (contrat-programme, projet d’établissement ...).
Art. 79
Les autorités compétentes doivent veiller à assurer le financement et l’allocation judicieuse des ressources nécessaires pour permettre la mise en œuvre réussie de la réforme du système éducatif. Il s’agit notamment de :
- concrétiser la priorité nationale absolue accordée à l’éducation au titre de l’article 3 supra, notamment par un renforcement conséquent de la part annuelle du budget de l’Etat allouée à ce secteur ;
- assurer la répartition interne des ressources allouées au secteur entre ses différentes composantes conformément aux priorités de la politique éducative privilégiant notamment la généralisation d’une éducation de base pour tous pertinente, inclusive, équitable et de bonne qualité ;
- mobiliser l’ensemble des sources de financement, dont principalement l’Etat, les collectivités territoriales et les partenaires économiques nationaux et internationaux.
Art. 80
Les autorités compétentes sont tenues de prendre les mesures qui s’imposent en vue de concrétiser les principes de moralisation et de rationalisation de la gestion du système éducatif. Il s’agit notamment de :
- mettre en place les règles de transparence en matière de gestion des ressources budgétaires allouées au système éducatif et instaurer des standards exigeants de reddition des comptes aux niveaux central, régional et local ;
- renforcer et améliorer l’efficacité des dispositifs de contrôle interne au niveau de tous les paliers du système éducatif national en vue d’assurer l’approche de management des risques.
Art. 81
Les autorités compétentes sont tenues d’élaborer des guides de gestion interne des établissements d’éducation, de formation et de recherche scientifique.
Ces guides doivent reposer sur les principes de démocratie, de responsabilité, de délégation de pouvoirs, de transparence, de reddition des comptes, de rationalisation des moyens, de coordination, de simplification des procédures et de contrôle.
Chapitre 2 - Des Etablissements publics d’éducation
Art. 82
L’enseignement scolaire est dispensé dans les établissements publics d’éducation énumérés ci-après :
- l’établissement préscolaire ;
- l’école primaire ;
- le collège ;
- le lycée.
La création et la suppression d’établissements préscolaires et d’écoles primaires sont prononcées par le Ministre compétent.
La création et la suppression de lycées et collèges interviennent par décret.
Les statuts des établissements scolaires publics, du primaire et du secondaire, ainsi que les modalités de leur organisation et fonctionnement sont fixés par arrêté du Ministre chargé de l’éducation nationale.
Art. 83
L’effectif de l’équipe administrative chargée de la gestion de l’école primaire est déterminé en fonction de la structure pédagogique et du nombre d’élèves.
Les modalités d’application du présent article sont fixées par voie réglementaire.
Art. 84
Les établissements d’enseignement doivent être conçus de façon à assurer un accueil et des conditions d’enseignement adaptés et équitables aux élèves à besoins spécifiques (élèves handicapés, surdoués ou en retard d’éducation ...).
Les modalités d’application de cet article sont fixées par le Ministre compétent.
Chapitre 3 - Des organes consultatifs du système éducatif national
Art. 85
Il est institué un organe dénommé le Haut Conseil de l’Education (HCE), placé sous la tutelle de la Présidence de la République. Le HCE est une Institution consultative indépendante au service du SEN, dont les missions, les modalités d’organisation et de fonctionnement sont fixées par décret.
Chapitre 4 - Guides référentiels fixant les missions et les compétences des cadres éducatifs, administratifs et techniques du Secteur de l’Education
Art. 86
L’autorité gouvernementale est tenue d’assurer la mise en œuvre des mesures prioritaires suivantes :
- l’élaboration de guides référentiels fixant les missions et les compétences des cadres éducatifs, administratifs et techniques appartenant aux différentes catégories professionnelles du système éducatif national ;
- la revue des statuts administratifs des différentes catégories des acteurs du SEM.
