Loi n° 2022-023 du 17 août 2022 portant loi d’Orientation du Système Educatif National

Le système éducatif national, public et privé, comprend une composante éducation formelle et une composante éducation non formelle. La composante éducation formelle est constituée de l’enseignement scolaire, de la formation technique et professionnelle et de l’enseignement supérieur.

La composante éducation non formelle comprend, en particulier, l’enseignement originel, les programmes d’éducation de base non-formelle et les programmes de lutte contre l’analphabétisme.

L’Etat veille, compte tenu des moyens disponibles et des spécificités de l’environnement de l’école, à la promotion d’un enseignement de qualité pour tous, dans le cadre de la complémentarité entre l’enseignement scolaire public et privé, l’enseignement originel et les initiatives des communautés, des collectivités locales et des organisations de la société civile, sous forme d’éducation non formelle.

L’éducation formelle comprend : l’enseignement préscolaire, l’enseignement de base et l’enseignement secondaire général, la formation technique et professionnelle et l’enseignement supérieur.

L’enseignement préscolaire est d’une durée de 3 ans et s’adresse aux enfants âgés de 3 à 5 ans.

Il est dispensé dans des écoles coraniques, des jardins d’enfants publics et privés et des garderies communautaires.

L’éducation préscolaire vise à permettre aux enfants d’apprendre le Saint Coran et de se familiariser avec les langues et les valeurs culturelles nationales, avec l’intention de :

• consolider leur identité et les prémunir contre les risques d’aliénation culturelle ;
• favoriser le développement de leurs différentes aptitudes psychomotrices, intellectuelles et sociales, pour leur permettre d’épanouir leur personnalité propre ;
• construire les bases des apprentissages scolaires.

Nonobstant la non-obligation de l’enseignement préscolaire, la dernière année de ce cycle est considérée comme une année préparatoire à l’enseignement primaire.

L’accès sera généralisé à cette année préparatoire pour tous les enfants âgés de 5 ans dans un horizon à fixer dans le cadre des stratégies et des plans sectoriels.

Il sera créé par voie réglementaire une institution autonome pour le développement du préscolaire.

Cette institution assure la mission de développement du préscolaire, la politique de généralisation de l’année préparatoire, la promotion des référentiels de gestion et de pilotage selon des approches basées sur la participation communautaire et la promotion des initiatives privées.

Les normes et les critères relatifs aux infrastructures d’accueil et équipements du préscolaire, aux curricula, aux ressources humaines, matérielles et financières et au mode de gestion de ce palier du système éducatif seront fixés par voie réglementaire.

L’éducation de base constitue un tronc commun assurant, à tous les enfants en âge scolaire, un enseignement ayant pour vocation de leur faire acquérir les savoirs et compétences de base permettant la poursuite des études, l’accès à la formation technique et professionnelle, ou l’intégration dans la vie socioéconomique.

Les savoirs et compétences de base à faire acquérir dans le cadre de l’éducation de base comprennent notamment :

• les instruments d’apprentissage en lecture, écriture et mathématique ;
• le développement des capacités cognitives, affectives et psychomotrices ;
• l’éducation aux valeurs de citoyenneté et les exigences du vivre-ensemble.

L’éducation de base a une durée de neuf ans organisée en deux niveaux : l’enseignement primaire de 6 ans et un enseignement collégial de 3 ans. L’enseignement de base est considéré comme obligatoire. L’accès à l’éducation de base obligatoire est de la responsabilité de l’Etat, de la famille et de toute personne assurant la tutelle et la protection de l’enfant.

Les modalités d’application de cette obligation seront fixées par décret.

En vue d’assurer la généralisation de l’enseignement obligatoire, conformément à l’article 3 de la présente loi d’orientation, l’Etat doit assurer la mobilisation des ressources financières nécessaires et prendre les mesures appropriées pour la réalisation de cet objectif stratégique dans un horizon temporel à fixer dans le cadre des plans et stratégies sectoriels.

L’enseignement primaire, d’une durée de six ans, est dispensé dans des écoles primaires.

L’âge d’entrée à l’école primaire est fixé à six ans révolus. Cependant, des dérogations d’âge peuvent être accordées selon des conditions fixées par le Ministre chargé de l’éducation nationale.

La fin de la scolarité dans l’enseignement primaire est sanctionnée par le certificat d’études primaires (CEP).

L’enseignement collégial, d’une durée de trois ans, est dispensé dans des collèges d’enseignement de base.

La fin de la scolarité dans l’enseignement collégial est sanctionnée par un examen final ouvrant droit à l’obtention d’un diplôme appelé brevet de l’enseignement de base.

Les modalités de délivrance du diplôme du brevet d’enseignement de base sont déterminées par voie réglementaire.

Les modalités d’admission en première année secondaire sont fixées par arrêté du Ministre chargé de l’éducation nationale.

En fonction de leurs choix et conformément aux critères d’orientation, les élèves de troisième année de l’enseignement collégial déclarés admis sont orientés vers l’enseignement secondaire général ou vers la formation technique et professionnelle (FTP).

Les non admis ont la possibilité de suivre la formation professionnelle, ou de s’insérer dans la vie active, s’ils ont atteint l’âge requis.

Les programmes de l’enseignement collégial sont organisés autour d’un socle commun et des parcours optionnels qui interviennent en dernière année pour préparer l’orientation en fin de cycle.

Dans ce cadre, l’enseignement de la Technologie et de l’Informatique sera introduit dès la première année de l’enseignement collégial et celui de la physique à partir de la deuxième année.

L’éducation de base est renforcée par la dernière année de l’enseignement préscolaire constituant l’année préparatoire de l’enseignement primaire.

Par voie réglementaire seront déterminées les modalités pratiques de mise en œuvre de l’éducation de base et celles de sa généralisation pour les enfants âgés de 05 à 15 ans.

L’enseignement secondaire général constitue un cursus post-éducation de base.

Il a pour missions, outre la poursuite des objectifs généraux de l’éducation de base :

• de consolider et d’approfondir les savoirs, savoirs-faire et savoirs-être acquis dans les cursus précédents ;
• de développer les capacités d’analyse, de synthèse, de raisonnement, de sens critique, de communication et de sens de l’autonomie ;
• de développer les méthodes et outils de travail individuel et en équipe ;
• d’ouvrir diverses voies de spécialisation dans les différentes séries et filières selon les aptitudes et les choix des élèves ;
• de préparer les élèves au parcours académique supérieur, à la FTP ou à l’insertion dans la vie active.

L’enseignement secondaire général et technologique, d’une durée de trois ans, est dispensé dans des lycées. L’enseignement secondaire général et technologique peut être dispensé dans des établissements privés d’éducation et d’enseignement agréés.

L’enseignement secondaire est composé d’une année de Tronc Commun (T.C) avec des enseignements optionnels et de deux années de spécialisation organisées en deux voies :

• a) la voie générale et
• b) la voie technique et professionnelle.

Chaque voie est divisée en pôles, lesquels sont composés de séries.

La voie générale comprend deux pôles : le pôle des humanités et le pôle des sciences et techniques.

Les normes et les modalités relatives à la mise en œuvre de ces pôles, leur répartition en séries et options seront fixées par voie réglementaire.

Le cursus de l’enseignement secondaire général et technologique est sanctionné par le baccalauréat de l’enseignement secondaire.

Les modalités de délivrance du baccalauréat de l’enseignement secondaire sont fixées par voie réglementaire.

La voie technique et professionnelle est organisée dans le cadre du dispositif de la formation technique et professionnelle.

La formation technique et professionnelle relève de la responsabilité de l’Etat. L’égal accès à la formation technique et professionnelle est garanti à tous.

Des dispositions spéciales sont prévues en faveur des personnes handicapées.

Un degré élevé de priorité est accordé à la formation technique et professionnelle dans les plans de développement économique et social.

L’Etat met en place, dans le cadre de la mise en œuvre de la politique nationale de formation technique et professionnelle, tous les moyens et engage toutes mesures susceptibles de mutualiser les efforts des collectivités locales, des établissements publics et privés, des organisations professionnelles et des mouvements associatifs pour les faire participer activement à l’œuvre nationale de promotion de la formation technique et professionnelle.

La formation technique et professionnelle est l’une des principales composantes du dispositif national de préparation des ressources humaines et l’un des leviers du développement.

Elle a pour but, en complémentarité et en synergie avec les secteurs de l’éducation, de l’enseignement supérieur et de l’emploi, de qualifier les demandeurs de formation sur les plans professionnel, social et culturel ; de développer les capacités professionnelles des travailleurs et de doter l’entreprise des moyens d’améliorer sa productivité et d’accroître sa compétitivité.

La formation technique et professionnelle a pour objectif de permettre aux apprenants d’acquérir les savoirs, les qualifications et les habiletés nécessaires à l’exercice d’un métier ou d’une profession exigeant une qualification, et d’assurer l’adéquation de ces savoirs, qualifications et habiletés avec les mutations économiques et technologiques et avec l’évolution des métiers.

Dans ce cadre, la formation technique et professionnelle contribue notamment à :

• a) la satisfaction des besoins du marché de l’emploi en personnels qualifiés ;
• b) l’amélioration des compétences professionnelles des travailleurs ;
• c) le développement des potentialités de l’individu dans la perspective de l’accomplissement de son projet professionnel ;
• d) la promotion de l’esprit d’entreprise, en vue de l’auto-emploi ;
• e) l’orientation pédagogique et professionnelle, l’information et le conseil en matière de compétences ;
• f) la promotion du travail comme valeur universelle ;
• g) le développement de la culture de l’entreprise et l’esprit d’initiative et de créativité chez les jeunes ;
• h) la diffusion d’une culture technique et technologique liée à l’évolution des systèmes de production et de travail et contribuant à l’innovation et à la modernisation des outils de production ;
• i) la préparation aux métiers du futur et aux nouveaux défis de l’environnement ;
• j) la formation tout au long de la vie.

Les principes et règles régissant la formation technique et professionnelle sont définit par loi.

Au supérieur, les enseignements dispensés en établissements publics et privés sont organisés en cycles et filières. Ils sont sanctionnés par des diplômes nationaux et des diplômes délivrés dans le cadre de partenariats.

L’enseignement supérieur est organisé en trois cycles aboutissant chacun à un diplôme universitaire selon le système LMD : Licence acquise en trois ans, Master en deux ans et Doctorat en trois ans.

Toutefois, les études d’ingénierie, de médecine, de pharmacie, de stomatologie, de médecine vétérinaire, les études dans les établissements supérieurs professionnels et certaines études spécifiques dans les établissements d’enseignement supérieur sont organisées en cycles qui tiennent compte de leurs propres particularités et qui sont définies par voie réglementaire.

La recherche pédagogique vise notamment l’amélioration de la qualité et de l’efficacité de l’action éducative. Elle promeut l’adaptation et la rénovation des contenus, des méthodes et des supports pédagogiques.

A travers l’implication des enseignants, la recherche pédagogique favorise la contextualisation de la formation et l’ouverture de l’école sur son environnement.

Les dispositifs et résultats des examens et évaluations et le manuel scolaire dans son élaboration, sa diffusion et son utilisation sont des domaines privilégiés de la recherche pédagogique.

Les dispositifs de la recherche pédagogique peuvent être implantés aux niveaux national, régional et local.

Les modalités d’organisation de la recherche pédagogique sont déterminées par voie réglementaire.

L’Etat garantit la disponibilité des manuels scolaires officiels et veille à leur distribution équitable à tous les élèves. Les manuels scolaires et autres supports pédagogiques et didactiques utilisés dans le cadre des curricula scolaires sont fixés par le Ministre chargé de l’éducation nationale.

Dans le cadre de l’action éducative, l’élève bénéficie d’une orientation scolaire et professionnelle et de l’information sur les différents parcours scolaires et universitaires et les débouchés professionnels en vue de l’aider à choisir son projet personnel.

L’orientation est basée sur :

• des choix, prédispositions et aptitudes des apprenants ;
• des exigences de l’environnement socio-économique actuel et futur ;
• des exigences de la planification scolaire.

Les modalités d’organisation de l’orientation scolaire et professionnelle sont fixées par voie réglementaire.

En tant que composante du système éducatif national, l’enseignement privé contribue à l’atteinte des finalités, missions et objectifs éducatifs énoncés au Titre II de la présente loi d’orientation. L’agrément des établissements privés d’éducation et de formation est accordé, conformément à la loi, par le Ministre en charge de l’éducation nationale, sur la base d’un cahier des charges et des modalités fixées par voie réglementaire.

Le directeur d’un établissement privé d’éducation et de formation doit obligatoirement posséder la nationalité mauritanienne.

Les établissements scolaires publics ne sauraient faire l’objet de privatisation sous quelque motif que ce soit.

Après la promulgation de la présente loi d’orientation, l’autorité gouvernementale compétente doit revoir et repenser le cadre d’organisation de l’enseignement privé par les dispositions législatives et réglementaires appropriées. Cette révision doit prendre notamment en considération :

• le respect des curricula officiels ;
• le strict respect des clauses du cahier des charges, tout en renforçant les règles de transparence et de redevabilité ;
• la limitation progressive de l’intervention privée aux cycles post primaires ;
• la promotion d’indicateurs d’équité et de qualité des enseignements ;
• le soutien apporté aux établissements privés afin qu’ils soient dotés de leur propre corps d’enseignants ;
• le suivi de la formation continue et initiale des enseignants exerçant dans le secteur privé ;
• la fixation des modalités incitatives, notamment le bénéfice d’exonération partielle ou totale d’impôts et taxes à la réservation d’un nombre déterminé de places pour les enfants issus des familles défavorisées et ceux en situation d’handicap. Les modalités d’application du régime d’exonération sont fixées par un arrêté conjoint du Ministre chargé des finances et du Ministre chargé de l’Education Nationale ;
• le contrôle strict des licences délivrées aux promoteurs étrangers pour en limiter le bénéfice aux écoles consulaires dans le cadre de relations bilatérales entre Etats et aux écoles homologuées qui respecteront les conditions spécifiques dans l’exécution des programmes d’enseignement à fixer par voie règlementaire ;
• le respect des profils de qualification des personnels similaires à ceux des personnels des écoles publiques ;
• l’application stricte des dispositions réglementaires fixant les conditions d’inscription des élèves mauritaniens dans les écoles étrangères à l’intérieur du pays.

L’enseignement non formel comprend : l’enseignement originel, les programmes d’éducation de base non formelle pour les enfants non scolarisés et déscolarisés et les programmes d’éducation pour adultes.

Pour le développement et la pérennisation du rôle de l’enseignement originel en tant que socle de notre identité nationale, l’autorité concernée se doit de veiller à :

• la prise en compte de l’apport de l’enseignement originel dans l’éducation de base pour tous, notamment au niveau de l’éducation préscolaire, de l’enseignement primaire, de l’éducation de base non formelle des jeunes et de l’alphabétisation des adultes ;
• l’instauration de passerelles permettant aux apprenants dans les Mahadras d’intégrer les différents niveaux du système éducatif formel.

Une stratégie sera développée pour préserver cet important héritage, le promouvoir pour accompagner les dynamiques d’évolution au niveau du pays en assurant une plus grande complémentarité entre l’enseignement originel et les autres segments du système éducatif qu’ils soient formels ou non formels.

La stratégie envisagée dans l’article 52 supra, et qui fera l’objet d’un acte réglementaire, veillera notamment à :

• adopter une catégorisation et une typologie propre à l’enseignement originel prenant en compte la nature et la diversité de ses programmes et les différentes modalités d’accréditation et de validation de ses acquis ;
• identifier les niveaux de passerelles appropriées et pertinentes en définissant les dispositifs institutionnels, réglementaires, pédagogiques et matériels pour leur mise en place ;
• promouvoir la création de Mahadras en ligne pour accroitre les possibilités d’accès à ce type d’enseignement notamment au niveau international ;
• revoir le mode de l’Ijaza pour l’adapter à l’évolution des savoirs et aux impératifs d’accréditation exigées notamment aux différents niveaux des passerelles ;
• assurer un meilleur ciblage de la demande pour élargir la couverture et améliorer l’équité et l’inclusion.

L’autorité compétente se doit de déployer tous les efforts nécessaires en ressources et mécanismes appropriés en vue d’assurer une éducation de base non formelle au profit de tous les enfants ayant abandonné leur scolarisation ou ceux qui n’ont jamais été scolarisés.

Des textes réglementaires fixeront, au vu des exigences du système éducatif national et des standards sous régionaux et internationaux, les normes et les critères relatifs aux programmes d’éducation de base non formelle pour les enfants non scolarisés et déscolarisés.

L’éducation pour adultes a pour mission notamment d’assurer l’alphabétisation et l’évolution constante du niveau d’enseignement et de culture générale des citoyens.

Ce type d’éducation s’adresse aux jeunes et adultes n’ayant pas bénéficié d’un enseignement scolaire, ou ayant eu une scolarité insuffisante, ou aspirant à l’amélioration de leur niveau culturel ou à une promotion socioprofessionnelle.

L’éducation pour adultes est dispensée dans les institutions publiques ou privées, en milieu associatif ou en milieu professionnel.

Les modalités d’organisation de l’éducation pour adultes sont déterminées par voie réglementaire.

L’éducation pour adultes offre aux bénéficiaires la possibilité de se présenter aux examens et concours nationaux et d’accéder aux écoles, centres et instituts de formation générale ou professionnelle.