Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Chapitre 1 - Dispositions transitoires
Section 1 - Du comité national de suivi de la réforme de l’éducation
Art. 87
Il est institué, auprès du Ministre chargé de l’éducation nationale, un comité national de la réforme de l’éducation chargé notamment des missions suivantes :
- arrêter l’ensemble des mesures nécessaires à l’application de la présente loi d’orientation ;
- assurer l’accompagnement et le suivi de l’élaboration des projets de textes législatifs et réglementaires prévus par la présente loi d’orientation et ceux nécessaires pour sa pleine application ;
- assurer le suivi de l’exécution des objectifs prévus par la présente loi d’orientation dans les délais impartis.
La composition, l’organisation et les modalités de fonctionnement de dudit comité sont fixées par arrêté.
Section 2 - Des mesures transitoires urgentes
Art. 88
Les mesures transitoires urgentes relatives à l’enseignement préscolaire, à l’enseignement fondamental, à l’enseignement à caractère professionnel, à l’enseignement des langues nationales et au nouveau régime de la réforme sont énoncées dans l’annexe de la présente loi d’orientation.
Chapitre 2 - Dispositions finales
Art. 89
Les autorités gouvernementales compétentes sont tenues, dans les délais fixés par la présente loi d’orientation, de réadapter l’arsenal juridique et réglementaire existant et d’élaborer les textes d’application nécessaires pour la mise en application de ladite Loi.
Les textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de publication de la présente loi d’orientation, relatifs à l’enseignement, la formation et la recherche scientifique demeurent en vigueur jusqu’à leur abrogation, remplacement ou modification, selon le cas, conformément à la présente loi d’orientation.
Art. 90
Sont abrogées les dispositions législatives et réglementaires contraires à la présente loi d’orientation.
Art. 91
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
En attendant que les conditions d’apprentissage en langues maternelles autres que l’arabe soient réunies, les mesures suivantes sont arrêtées :
Pour l’enseignement des langues nationales :
Création d’une structure autonome chargée de la promotion des langues nationales ayant pour mission :
- (i) de piloter l’expérimentation de l’enseignement des langues nationales et de préparer sa généralisation ;
- (ii) de concevoir et piloter les stratégies d’apprentissage linguistique au sein du Système Educatif National.
Cette structure sera créée, au plus tard 3 mois après la promulgation de la présente loi ;
Ouverture des premières classes expérimentales en langues nationales au plus tard à la rentrée d’octobre 2024 ;
La généralisation de l’enseignement des langues nationales interviendrait suite à une expérimentation conduite par la structure chargée de la promotion des langues nationales et sur la base d’une évaluation scientifique probante conduite par une expertise qualifiée ;
Démarrage de l’expérimentation de l’enseignement des langues nationales au non-locuteurs de celles-ci au plus tard en octobre 2024 et sa généralisation interviendrait suite à une expérimentation conduite par la structure chargée de la promotion des langues nationales et sur la base d’une évaluation scientifique probante conduite par une expertise qualifiée ;
En attendant la généralisation de l’enseignement des langues nationales, l’enseignement des disciplines scientifiques sera dispensé en arabe ;
Au terme de la période expérimentale et en guise d’unification complète du système, les missions de la structure de promotion de l’enseignement des langues nationales relevant classiquement d’autres institutions comme l’Institut Pédagogique National, l’Inspection Générale de l’Education Nationale, ou les écoles de formation y seraient réintégrées.
Pour l’enseignement préscolaire :
Les activités ludiques et d’éveil sont développées en langues nationales : l’arabe, le Poular, le Soninké et le Wolof.
L’apprentissage des connaissances et aptitudes de compréhension et d’expression, est effectué en langues nationales ;
L’apprentissage de l’alphabet arabe est promu pour l’enseignement du saint coran et l’acquisition précoce de compétences de mémorisation.
La dernière année du cycle préscolaire sera considérée comme année préparatoire du cycle d’enseignement primaire. Cette étape préparatoire d’une année capitalisera les acquis de la mahadra (Dudal en Pulaar R Khragnibé en Soninké et Dara en Ouolof) et évoluera vers un cycle préparatoire de 2 ans. L’expérimentation de la dernière année préparatoire au primaire sera lancée au plus tard en octobre 2024 et sa généralisation interviendrait à l’horizon 2030.
Pour l’enseignement fondamental :
L’enseignement du français sera renforcé comme langue de communication et dans la perspective d’être un moyen d’apprentissage de certaines disciplines scientifiques dans les cycles post primaires. Le recours à la traduction de la terminologie et l’adoption des stratégies de transfert des acquis faciliteront ce passage.
Les élèves passant en octobre 2023 en 4AF, en 5AF et en 6 AF continueront dans le cadre de l’ancien régime, dont l’extinction interviendra à l’horizon 2026.
Pour l’enseignement à caractère professionnel :
Sera introduit l’enseignement des langues nationales (le Poular, le Soninké et le wolof) dans les établissements à vocation professionnelle (écoles de formation des fonctionnaires de l’Etat, établissements de Formation Technique et Professionnelle, etc.) pour faciliter la communication avec les populations dans l’accomplissement de leurs missions et l’exercice de leurs métiers.
Pour l’enseignement post primaire :
Au collège, les cohortes issues du régime transitoire du fondamental seront extinctes à l’issue de la durée de ce cycle.
Au lycée, la nouvelle restructuration/diversification des filières pourrait être entamée au plus tard à la rentrée 2024.
