Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

La surveillance de l’activité commerciale intérieure est assurée sous l’autorité du Ministre en charge du Commerce par les services chargés de l’approvisionnement, de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes.

Les services visés à l’article 24 ci-dessus vérifient si les opérateurs économiques, producteurs ou importateurs de biens de consommation et d’équipement assurent un approvisionnement régulier, suffisant et de qualité en tous produits et marchandises sur l’ensemble du territoire. A cet effet, ils exercent notamment un contrôle régulier et un suivi permanent des stocks.

Un décret fixera la liste des produits et marchandises soumis à déclaration de stocks ainsi que les conditions dans lesquelles seront faites ces déclarations et les infractions qui seront réprimées.

Les services du Ministère en charge du Commerce exercent également une surveillance constante des prix des biens et services et, en cas de hausse excessive, font procéder aux enquêtes nécessaires à déceler leurs causes.

Les services du ministère chargé du commerce veillent par ailleurs, à ce que le libre jeu de la concurrence s’exerce pleinement. Toute action contraire d’un ou plusieurs opérateurs économiques fera l’objet d’une enquête immédiate conformément aux dispositions du titre VII de la présente loi.

Le Ministre chargé du Commerce peut donner mandat à des experts afin de procéder à l’examen de tous les documents visés à l’article 83 de la présente loi et présenter des rapports sur leurs missions.

Les services du Ministère chargé du Commerce assurent le contrôle de la qualité et le respect des normes des produits alimentaires, de consommation humaine ou animale, dans les conditions qui seront fixées par décret.

Les services du Ministère chargé du Commerce procèdent à la vérification des poids et des instruments de mesure dans les conditions qui seront fixées par décret.

Il est institué une autorité dénommée « Conseil de la concurrence », qui jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière et administrative.

Le Conseil de la Concurrence est appelé à connaître des requêtes afférentes aux pratiques anticoncurrentielles, telles que prévues par les articles 6 et 7 et à donner des avis sur les demandes de consultation.

Le Conseil est obligatoirement consulté par le gouvernement sur les projets de textes législatifs et réglementaires tendant de manière directe à imposer des conditions particulières pour l’exercice d’une activité économique ou d’une profession ou à établir des restrictions pouvant entraver l’accès à un marché donné.

Les procédures et modalités de la consultation obligatoire sont fixées par décret.

Les commissions parlementaires, le Ministre chargé du Commerce et les autorités de régulation sectorielles peuvent consulter le conseil de la concurrence sur les questions afférentes au domaine de la concurrence.

Les organisations professionnelles et syndicales, les organisations de consommateurs légalement établies et les chambres de commerce et d’industrie peuvent également requérir l’avis du conseil sur les questions de concurrence dans les secteurs relevant de leur ressort. Une copie de la demande de consultation ainsi que de l’avis du conseil de la concurrence y afférent sont obligatoirement notifiées au Ministre chargé du Commerce. Le Ministre chargé du Commerce soumet tout projet de concentration économique ou toute opération de concentration économique visé à l’article 10 de la présente loi au conseil de la concurrence qui doit donner son avis dans un délai ne dépassant pas soixante jours, à compter de la date de réception de la demande d’avis. Passé ce délai de soixante jours sans que le Conseil de la concurrence ne donne son avis sur les projets ou opérations de concentration, visées à l’article 10 de la présente loi, le Ministre chargé du Commerce exercera ses prérogatives suivant les dispositions de l’article 13 de la présente loi.

Le Conseil de la concurrence apprécie dans quelle mesure le projet de concentration économique ou l’opération de concentration économique contribue au progrès technique ou économique et compense les atteintes à la concurrence.

Le Conseil doit prendre en considération, lors de l’appréciation du projet de concentration économique ou de l’opération de concentration économique, la nécessité de consolider ou de préserver la compétitivité des entreprises nationales face à la concurrence internationale.

La composition du conseil de la concurrence est fixée par décret.

Les modalités de nomination du président et des membres du Conseil de la Concurrence sont fixées par décret.

Avant d’exercer leurs fonctions, le président et les membres du conseil de la concurrence prêtent, devant la Cour Suprême, le serment suivant :

« Je jure par Allah de bien et fidèlement remplir mes fonctions, de garder la neutralité et de ne pas divulguer le secret des délibérations ».

Les émoluments du président et des membres du Conseil de la concurrence sont fixés par voie réglementaire.

Le président et les vice-présidents exercent leur fonction à temps plein.

Le président et les membres non affiliés au corps de la magistrature doivent cesser d’exercer toute activité professionnelle ou commerciale dans le secteur privé. Ils doivent également cesser de participer aux organes administratifs, de management et de gestion des établissements publics ou privés à but lucratif.

Les magistrats demeurent soumis aux règles du statut de la magistrature.

Chaque membre du Conseil doit tenir le président du conseil informé des avantages qu’il détient ou qu’il vient d’acquérir et des tâches qu’il mène dans le cadre d’une activité économique quelconque.

Aucun membre du conseil n’a le droit de participer à des débats dans une affaire où il a un intérêt ou s’il représente une partie à laquelle il est lié ou qu’il l’a précédemment représentée.

Les membres sont tenus au secret des délibérations ou des réunions.

Les membres du conseil doivent déclarer leurs biens et les actifs qu’ils détiennent directement ou indirectement conformément à la législation en vigueur.

Les fonctions des membres du conseil prennent fin par :

• 1° L’expiration de leur mandat ;
• 2° Le décès du membre ;
• 3° La démission volontaire qui doit être adressée au président et ne prend effet qu’à compter de la nomination du remplaçant du membre démissionnaire ;
• 4° La révocation constatée par le conseil saisi par son président ou, le cas échéant, par le vice-président dans l’un des cas suivants :
• exercice d’une activité ou acceptation d’une fonction incompatible avec la qualité de membre du conseil ;
• perte de jouissance des droits civils et politiques ;
• survenance d’une incapacité physique ou mentale permanente empêchant définitivement un membre du conseil d’exercer ses fonctions ;
• manquement aux obligations mentionnées aux alinéas 4 et 5 de l’article 37 ci-dessus ;
• non-participation, sans motif valable, à trois séances consécutives du conseil.

Il est pourvu au remplacement des membres du conseil quinze jours au moins avant l’expiration de leur mandat ordinaire et, en cas de décès, de démission volontaire ou de démission dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ces faits au Premier Ministre.

Les membres du conseil nommés en remplacement de ceux dont les fonctions ont pris fin, pour quelque cause que ce soit, avant leur terme normal, achèvent le mandat de ceux qu’ils remplacent.

Le conseil peut se siéger en séance plénière, en commission permanente ou au niveau des divisions.

La commission permanente se compose du président et des quatre vice-présidents.

Le budget du conseil comprend :

En recettes :

• une dotation du budget de l’Etat ;
• les revenus divers qui ne sont pas susceptibles d’affecter l’indépendance du Conseil ;

En dépenses :

• les dépenses de fonctionnement ;
• les dépenses d’équipements.

Le président est l’ordonnateur des recettes et des dépenses du budget du conseil. Il peut instituer des sous ordonnateurs conformément à la réglementation relative à la comptabilité publique.

Un comptable détaché auprès du conseil par décision du Ministre chargé des Finances, assume auprès du président du conseil les attributions dévolues aux comptables publics par les lois et règlements en vigueur. L’exécution du budget du conseil est soumise au contrôle de la Cour des comptes.

Le conseil de la concurrence établit son règlement intérieur qui fixe notamment les modalités de fonctionnement et de son organisation. Ce règlement intérieur est publié au Journal Officiel.

Le conseil de la concurrence établit obligatoirement un rapport sur son activité annuelle qui doit être soumis au président de la République. Le conseil insère dans ce rapport les recommandations visant l’amélioration du fonctionnement concurrentiel des marchés.

Le conseil procède, en collaboration avec les services compétents du Ministère chargé du Commerce, à :

• l’élaboration d’une base des données sur l’état des marchés ainsi que les informations collectées par le conseil à l’occasion des enquêtes et investigations et susceptibles d’être échangées avec le reste des services de l’Etat ;
• la mise en œuvre des programmes et plans de sensibilisation et de promotion de la culture concurrence.

Le conseil de la concurrence procède à la publication de ses décisions et avis sur son site web.

Les requêtes sont portées devant le conseil de la concurrence par :

• le Ministre chargé du Commerce ou toute personne déléguée à cet effet ;
• les entreprises économiques ;
• les organisations professionnelles et syndicales ;
• les organisations de protection du consommateur légalement établies ;
• les chambres de commerce et d’industrie ;
• les autorités de régulation ;
• les collectivités locales.

Le conseil de la concurrence peut, sur rapport du rapporteur général et après avoir requis les observations écrites du commissaire du gouvernement, se saisir d’office des pratiques anticoncurrentielles sur le marché. Le président du conseil en informe le Ministre en charge du Commerce et, le cas échéant, les autorités de régulation concernées. Le Ministre chargé du Commerce avise le conseil des enquêtes en cours de réalisation par les services du ministère.

Le conseil de la concurrence doit, également, demander l’avis technique des autorités de régulation lors de l’examen des requêtes, dont il est saisi et qui sont afférentes aux secteurs relevant de leur ressort.

Sont prescrites les actions afférentes à des pratiques anticoncurrentielles à l’expiration de cinq ans après la survenue de l’infraction.

Les requêtes sont adressées au président du conseil de la concurrence, soit directement par la partie concernée ou par l’entremise d’un avocat auprès du secrétariat permanent du conseil, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.

La requête doit comporter les éléments préliminaires de preuve et être présentée en quatre exemplaires rédigés en langue arabe ou accompagnée d’une traduction agréée, faute de quoi l’intéressé sera appelé à rectifier la procédure.

Le secrétariat permanent du conseil transmet au Ministre chargé du Commerce une copie de toutes les requêtes reçues à l’exception de celles introduites par le ministère lui-même.

En cas d’urgence, le conseil de la concurrence peut, dans un délai de trente jours et après avoir entendu les parties et le commissaire du gouvernement, ordonner les mesures conservatoires nécessaires et susceptibles d’éviter un préjudice imminent et irréparable pouvant affecter l’intérêt économique général, les secteurs concernés, l’intérêt du consommateur ou celui de l’une des parties, en attendant qu’il statue sur le fond du litige. Les demandes de mesures conservatoires temporaires ne sont acceptées que dans le cadre d’une action dans le fond préalablement introduite.

Est nommé par décret auprès du conseil de la concurrence un secrétaire permanent parmi les fonctionnaires de la catégorie A.

Le secrétaire permanent est chargé notamment de l’enregistrement des requêtes, de la tenue et de la conservation des dossiers et documents, de l’établissement des procès-verbaux des séances et de la consignation des délibérations et décisions du conseil. Il assure, en outre, toute autre mission qui lui est confiée par le président du conseil.

Sont nommés par décret auprès du conseil de la concurrence un rapporteur général et des rapporteurs adjoints parmi les fonctionnaires de la catégorie « A ».

Le rapporteur général assure la coordination, le suivi, le contrôle et la supervision des travaux des rapporteurs adjoints, ainsi que toute autre mission qui lui est confiée par le président du conseil. Le président du conseil peut passer des contrats avec des rapporteurs contractuels choisis pour leur expérience et compétence dans les domaines de la concurrence et de la consommation. Il peut également désigner des experts dans le domaine économique pour étudier les conditions de concurrence dans un marché donné.

Le rapporteur procède à l’instruction des requêtes qui lui sont confiées par le président du conseil.

A cet effet, le rapporteur vérifie les pièces du dossier et peut, sous l’autorité du président du conseil, demander aux personnes physiques et morales concernées, tous autres éléments complémentaires pour mener à bien son investigation.

Il peut procéder dans les conditions légales, et après autorisation du président du conseil, à toutes enquêtes et investigations sur place. Il peut également se faire communiquer tous documents qu’il estime nécessaire à l’instruction de l’affaire.

Le rapporteur peut requérir, sous l’autorité du président du conseil, que des enquêtes ou expertises soient effectuées notamment par les agents de l’administration chargés du contrôle économique ou technique.

A l’occasion de l’instruction des affaires dont ils ont la charge, les rapporteurs non contractuels disposent des mêmes prérogatives prévues à l’article 83 de la présente loi. A cet effet, une carte professionnelle leur sera attribuée.

Les rapporteurs prêtent serment dans les mêmes conditions prévues à l’article 36 de la présente loi.

Les rapporteurs du conseil procèdent à la déclaration de leurs biens conformément à la législation en vigueur.

Le directeur en charge de la concurrence est nommé commissaire du gouvernement auprès du conseil de la concurrence, par arrêté du Ministre chargé du Commerce. Le commissaire du gouvernement a pour mission de défendre l’intérêt général dans les affaires relatives aux pratiques anticoncurrentielles prévues aux articles 6 et 7 de la présente loi et de présenter les observations de l’administration devant le conseil. Il peut également, en sa qualité de représentant du Ministre chargé du Commerce, présenter des observations et des réponses sur ces pratiques et intervenir dans les différends y afférent auprès des juridictions et ce nonobstant les dispositions de l’article n° 151 de la loi n° 99/035 portant procédure civile, commerciale et administrative, modifiée.

Les réponses et les observations des autres parties sont notifiées au Commissaire du gouvernement au siège du Ministère chargé du commerce.

A l’issue de l’instruction, le rapporteur rédige, pour chaque affaire, un rapport dans lequel il présente ses observations. Ce rapport est transmis par le président du conseil, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux parties au différend qui sont tenues dans un délai de deux mois de présenter par écrit, soit par eux-mêmes soit par l’entremise d’un avocat, les moyens de défense qu’ils jugent utiles.

Le président du conseil transmet également une copie du rapport au commissaire du gouvernement pour qu’il présente les observations de l’administration dans le même délai indiqué à l’alinéa précédent.

Sous réserve des dispositions de l’article 54 de la présente loi, les parties et le commissaire du gouvernement peuvent prendre connaissance des pièces du dossier.

Les séances du conseil de la concurrence ne sont pas publiques. Les dossiers sont présentés au conseil suivant l’ordre préparé par le secrétaire permanent et arrêté par le président du conseil.

Le conseil procède à l’audition des parties concernées régulièrement convoquées pour comparaitre et qui peuvent se faire représenter par leurs avocats. Le conseil entend, également, le Commissaire du gouvernement et toute personne qui lui parait susceptible d’être utile dans l’affaire. L’avocat peut présenter sa plaidoirie pour défendre la cause des parties présentes ou absentes.

Le conseil statue à la majorité des voix et prononce son jugement en audience publique. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante.

Chaque membre du conseil dispose d’une seule voix.

Aucun membre ne peut délibérer dans une affaire s’il est frappé d’une récusation au sens de l’article 262 de la loi portant procédure civile, commerciale et administrative.

Toute partie concernée peut demander la récusation de tout membre du conseil par voie de demande écrite soumise au président du conseil qui tranche définitivement la question dans un délai de cinq jours ouvrables après l’audition des deux parties.

En cas de récusation du président, la question est tranchée par le président de la Cour suprême.

L’assemblée plénière du conseil de la concurrence connaît des demandes d’avis présentées au conseil.

Le conseil de la concurrence ne peut valablement délibérer en assemblée plénière que si la moitié de ses membres, dont au moins un magistrat, sont présents. Néanmoins, dans le cas des demandes consultatives urgentes ou celles qui sont transmises au conseil pendant les vacances et après avoir avisé tous les membres dans un délai de dix jours, l’assemblée plénière peut statuer en présence du tiers des membres dont au moins un magistrat.

Le règlement intérieur du conseil détermine les règles de quorum applicables aux autres formations du conseil.

Le rapporteur général, le rapporteur adjoint ainsi que le secrétaire permanent ou son représentant assistent, aux séances du conseil de la concurrence. Le rapporteur général et le rapporteur adjoint assistent à la séance de délibération sans voix délibérative.

Les parties en litige ou leurs représentants sont en droit d’obtenir des copies des pièces ou d’en prendre connaissance en vue d’exercer leurs droits auprès des institutions judiciaires et officielles.

Le président du conseil de la concurrence peut refuser la communication des pièces mettant en jeu le secret des affaires. Dans ce cas, les parties ou leurs représentants peuvent prendre connaissance d’une version non confidentielle et d’un résumé des documents concernés.

Le conseil de la concurrence déclare la requête irrecevable lorsque les faits invoqués n’entrent pas dans le champ de sa compétence ou ne sont pas appuyés par des éléments de preuve.

Au cas où la requête est recevable sur le fond, les décisions rendues par le conseil de la concurrence comportent obligatoirement :

• la déclaration que les pratiques soumises à son examen, sont passibles ou non de sanctions ;
• la condamnation, le cas échéant, des auteurs de ces pratiques aux sanctions prévues à l’article 59 de la présente loi.

Le conseil de la concurrence peut, après avoir entendu le Commissaire du gouvernement, dans les cas prévus au présent article, accorder une exemption totale de la sanction ou sa réduction à toute partie complice à une entente ou à un accord anticoncurrentiel.

L’exemption totale de la sanction est accordée au premier à fournir :

• des informations dont l’administration ou le conseil de la concurrence n’en disposaient pas antérieurement et que ces informations permettent de procéder à une enquête sur les infractions à la concurrence dans un marché donné ;
• des éléments de preuves déterminants qui permettent à l’administration ou au conseil de la concurrence d’établir l’existence d’une pratique anticoncurrentielle dont ils avaient connaissance auparavant sans pouvoir la prouver.

La réduction de la sanction est accordée à toute personne qui :

• fournit des éléments de preuves qui apportent une valeur ajoutée significative par rapport aux éléments de preuves dont l’administration ou le conseil disposaient déjà ;
• ne conteste pas, d’une manière non équivoque, l’existence et le contenu des pratiques qui lui sont reprochées ;
• qui prend l’initiative de mettre en œuvre des mesures qui conduisent à rétablir la concurrence sur le marché.

Pour déterminer le niveau de réduction des sanctions, le conseil de la concurrence prendra en compte le numéro et la date à laquelle la demande a été présentée ainsi que les justificatifs prouvant que les éléments apportés constituent une valeur ajoutée significative.

Les procédures de présentation des demandes d’exemption totale de la sanction ou sa réduction sont fixées par décret sur proposition du Ministre chargé du Commerce.

Le conseil de la concurrence peut, le cas échéant :

• adresser des injonctions aux opérateurs concernés pour mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé, ou leur imposer des conditions particulières dans l’exercice de leur activité ;
• prononcer la fermeture provisoire de ou des établissements incriminés, pour une période n’excédant pas trois mois. Toutefois, la réouverture desdits établissements ne peut intervenir qu’après qu’il ait mis fin à la pratique objet de leur condamnation ;
• soumettre le dossier au parquet en vue d’engager les poursuites pénales.

Le conseil de la concurrence peut, en cas d’exploitation abusive d’une position dominante résultant d’un cas de concentration d’entreprises, proposer au Ministre chargé du commerce de prendre une décision motivée, le cas échéant conjointement avec le Ministre de tutelle du secteur concerné, enjoignant à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause de modifier, compléter ou résilier tous accords et tous actes par lesquels s’est réalisée la concentration à l’origine des abus, et ce, nonobstant les procédures prévues aux articles 10 et 12 de la présente loi.

Le conseil de la concurrence peut ordonner la publication dans les journaux qu’il désigne, de ses décisions ou d’un extrait de celles-ci aux frais du condamné.

Le conseil de la concurrence notifie ses décisions aux parties concernées par tout moyen laissant une trace écrite. Entre les parties, la notification de ces décisions se fait par exploit d’huissier de justice.

Les décisions rendues par le conseil de la concurrence sont susceptibles de pourvoi en cassation devant la chambre administrative de la Cour suprême conformément à la loi n° 99/035 portant procédure civile, commerciale et administrative, modifiée. Le président du conseil de la concurrence ou, le cas échéant, l’un de ses vice-présidents, revêt de la formule exécutoire les décisions du conseil conformément aux dispositions de la loi n° 99/035 portant procédure civile, commerciale et administrative, modifiée.