Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Nonobstant les sanctions prononcées par les tribunaux, les opérateurs ayant commis l’une des prohibitions édictées aux articles 6 et 7 de la présente loi, sont sanctionnés, par une amende infligée par le conseil de la concurrence d’un montant qui ne peut excéder 10 % du chiffre d’affaires réalisé en République Islamique de Mauritanie par l’opérateur concerné au cours du dernier exercice écoulé.

Est sanctionné par la même amende, tout contrevenant aux dispositions des articles 10,11, 12 et 13 de la présente loi, aux décisions prises en vertu des dispositions desdits articles et aux engagements pris.

Au cas où le contrevenant aux dispositions des articles 6 et 7 est une personne morale ou une organisation n’ayant pas un chiffre d’affaires propre, l’amende varie de 20.000 MRU à 1.000.000 MRU sans préjudice des sanctions qui pourraient être infligées à titre individuel à ses membres contrevenants.

Est puni également, de la même amende prévue par les alinéas 1 et 3 du présent article toute personne ne respectant pas l’exécution des mesures provisoires ou les injonctions prévues par les articles 46 et 58 de la présente loi ainsi que tout manquement aux engagements en vertu desquels une exemption a été accordée conformément aux dispositions de l’article 9 de la présente loi.

Le Ministre chargé du Commerce procède, en collaboration avec les services compétents, à la prise de toutes les mesures nécessaires pour le suivi de l’exécution des décisions du conseil de la concurrence rendue à l’encontre des contrevenants et relatives aux injonctions qui leur sont adressées pour la cessation des pratiques anticoncurrentielles, pour la fermeture provisoire des établissements incriminés et pour le paiement des amendes dues.

Une grosse des décisions du conseil de la concurrence est délivrée au Ministre chargé du Commerce.

Sous réserve des dispositions de l’article 9 de la présente loi et après accomplissement de la procédure prévue à l’alinéa 3 de l’article 45 de la présente loi, est puni d’un emprisonnement allant de seize jours à une année et d’une amende de 20.000 MRU à 1.000.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement, toute personne physique qui, par des moyens détournés, aura pris une part déterminante dans la violation des interdictions édictées par les articles 6 et 7 de la présente loi.

Le tribunal peut, en outre, ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou en partie dans les journaux qu’il désigne, aux frais du condamné. Il peut également ordonner dans les conditions définies à l’article 66 de la présente loi, l’affichage et/ou la publicité de sa décision par tout autre moyen.

Sont punis d’une amende de 1.000 MRU à 40.000 MRU :

• le défaut d’établissement de factures, ou le refus de délivrance de factures ou la délivrance de factures illégales ou la non production ou le défaut de présentation d’un document de transport pour les marchandises transportées à la première demande, tels que prévus par l’article 14 de la présente loi ;
• le non établissement et la non détention du barème des prix et des conditions générales de vente ou leur non communication, tels que prévus par l’article 16 de la présente loi.

Le bon de livraison tient lieu de facture jusqu’à la présentation de cette dernière dans un délai déterminé, s’il comporte les indications prévues à l’article 16 de la présente loi.

La revente à perte, l’offre de revente à perte, la publicité de la revente à perte, la fixation d’un prix minimum ou d’une marge bénéficiaire minimale de revente, la non détention ou le défaut de présentation d’un contrat écrit comportant les primes et les avantages accordés, le non-respect du barème des prix et des conditions générales de vente, ou la pratique de conditions de vente discriminatoires ainsi que l’obtention ou la tentative d’obtention d’un avantage commercial ne correspondant pas à la valeur du service commercial effectivement rendu, telles que prévues respectivement par les articles 15, 16, 17, et 18 de la présente loi, sont punies d’une amende de 10.000 à 60.000 MRU.

Nonobstant les sanctions prévues par la législation en vigueur, est puni d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende de 20.000 à 200.000 MRU ou de l’une de ces deux peines, quiconque a :

• 1° augmenté ou baissé artificiellement ou a tenté d’augmenter ou de baisser les prix des produits ou services par quelque moyen que ce soit ou a procédé à des spéculations pour influencer le niveau normal des prix ;
• 2° détenu des stocks en vue de les vendre ou leur commercialisation à titre spéculatif sans remplir les conditions d’exercice du commerce prévues par la législation en vigueur ;
• 3° conclu des transactions commerciales en usant des moyens frauduleux, tels que l’établissement de factures non conformes ou factures de complaisance ;
• 4° détenu des produits ne relevant pas de son activité professionnelle déclarée ;
• 5° détenu, utilisé, ou commercialisé des produits dont la provenance est inconnue telle que prévue par l’alinéa 4 de l’article 18 de la présente loi ;
• 6° dissimulé des marchandises dont le prix est libre, et s’est abstenu à en approvisionner sa clientèle, ses magasins et les espaces d’exposition au public.

Les produits, les marchandises et les biens objet de cette infraction sont saisis conformément aux procédures prévues par l’article 73 de la présente loi.

Sans préjudice des peines prononcées par les tribunaux, le Ministre chargé du commerce peut ordonner la fermeture pour une durée maximale d’un mois de ou des établissements objet de l’infraction, en cas de majoration illicite de prix ou de pratiques des prix illicites, telles que définies aux articles 20, 21 et 22 de la présente loi.

Le Ministre chargé du Commerce peut également, dans l’un des cas prévus par l’article 23 de la présente loi, décider la suspension ou la révision du quota des produits subventionnés ou la révision du régime de subvention ou la fermeture du ou des locaux où l’infraction a été commise et ce pour une durée maximale d’un mois.

Le Ministre chargé du Commerce peut, en outre, ordonner l’affichage et l’insertion dans les journaux qu’il désigne de la décision prononçant les sanctions prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article ou la publication de ladite décision par tout autre moyen.

La décision de fermeture visée à l’article 64 ci-dessus est affichée en caractères apparents aux portes principales des usines, bureaux et ateliers, à la devanture des magasins et, le cas échéant, au siège de la municipalité où se situe le domicile du contrevenant ou le siège social de l’entreprise ayant fait l’objet de la décision de fermeture. Les frais d’affichage et d’insertion sont à la charge du contrevenant.

Sans préjudice des autres sanctions prévues par la section I du présent chapitre, les majorations illicites de prix et les pratiques de prix illicites, telles que prévues respectivement aux articles 20, 21 et 22 de la présente loi, ainsi que l’incitation à pratiquer des prix non conformes aux prix fixés ou à fixer des prix par des personnes non habilitées, sont punies d’un emprisonnement de seize jours à trois mois et d’une amende de 6.000 à 600.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute infraction aux règlements de subvention tels que prévus par l’article 23 de la présente loi, est punie d’un emprisonnement d’un mois à un an et d’une amende 40.000 à 2.000.000 MRU, ou de l’une de ces deux peines.

Sont punies d’une amende de 4.000 à 400.000 MRU, les auteurs des infractions ci-après :

• le refus de communication ou la dissimulation des documents visés à l’article 22 de la présente loi ;
• la communication de renseignements inexacts ou incomplets, à l’appui d’une demande de fixation des prix des produits et services visés à l’article 4 de la présente loi.

Sans préjudice des autres peines prévues par la législation en vigueur, est puni d’une amende de 10.000 à 1.000.000 MRU, quiconque a fait ou a tenté de faire usage de manœuvres frauduleuses dans le but de réaliser des gains illicites, au moyen de majorations illicites ou de pratiques des prix illicites.

Sont considérées manœuvres frauduleuses au sens du présent article :

• la falsification des écritures comptables ;
• la dissimulation de pièces comptables ou la tenue de comptabilité occulte ;
• l’établissement de fausses factures ;
• la remise ou la perception de soultes occultes.

Lorsque le contrevenant est une personne morale, les peines prévues ci-dessus sont infligées individuellement et selon les cas aux présidents de conseils d’administration, administrateurs, directeurs généraux, directeurs ou gérants et en général à toute personne ayant la qualité pour représenter la personne morale. Les complices sont punis des mêmes peines.

Peuvent être saisis les produits, les denrées alimentaires et les marchandises de toute nature qui ont fait l’objet des infractions visées aux articles 20, 21, 22 et 23 de la présente loi. La saisie est obligatoire lorsque ces mêmes infractions ont été commises dans les conditions prévues à l’article 70 de la présente loi.

La saisie des produits et des denrées alimentaires peut être réelle ou fictive selon que les objets sur lesquels elle porte, peuvent ou non être appréhendés.

Si la saisie est fictive, il est procédé à une estimation dont le montant ne peut être inférieur à la recette de la vente ou au prix offert ou au montant de la prime de la subvention indument reçue.

Le contrevenant et le cas échéant, le complice, sont solidairement responsables du versement intégral de tous les montants ainsi fixés.

Lorsque la saisie est réelle, les produits saisis peuvent être laissés à la disposition du contrevenant, à charge pour ce dernier, s’il ne les présente pas en nature, d’en verser la valeur estimative fixée au procès-verbal. L’octroi de cette faculté peut être subordonné à la constitution de toutes les garanties jugées suffisantes.

Lorsque les produits saisis n’ont pas été laissés à la disposition du contrevenant, la saisie réelle donne lieu à constitution de gardiennage à l’endroit désigné par les agents du contrôle économique.

Au cas où la saisie porte sur des produits périssables ou si les nécessités d’approvisionnement du marché l’exigent, la vente des produits saisis peut être ordonnée immédiatement par la juridiction compétente sur requête du ministère chargé du commerce.

Les recettes de la vente seront consignées dans les caisses du trésor ou des percepteurs des finances jusqu’à ce qu’il y soit statué par la juridiction compétente. En cas de saisie réelle, les deux agents verbalisateurs sont tenus de délivrer au contrevenant, un récépissé spécifiant notamment la quantité et la nature des produits saisis.

Le tribunal prononce la confiscation au profit de l’Etat de tout ou partie des biens, produits et marchandises ayant fait l’objet des mesures prévues à l’alinéa premier de l’article 71 de la présente loi. Il prononce obligatoirement la confiscation lorsque ces infractions ont été commises dans les cas prévues à l’article 69 de la présente loi.

En cas de saisie fictive, la confiscation porte sur toute ou partie de la valeur estimative. Il en est de même en cas de saisie réelle. Lorsque les produits saisis ont été laissés à la disposition du contrevenant et que celui-ci ne les présente pas en nature, ou si ces produits ont été vendus en application de l’article 71 de la présente loi, la confiscation porte sur tout ou partie du prix de vente.

Faute de réclamation par leur propriétaire dans un délai de trois mois à compter du jour où le jugement est devenu définitif, les produits non confisqués et qui n’ont pas fait l’objet d’un gardiennage sur place, sont réputés être propriété de l’Etat. Les biens confisqués ou acquis à l’Etat sont remis aux services du Ministère chargé des Domaines de l’Etat qui procède à leur aliénation dans les conditions fixées par la législation en vigueur.

Le tribunal compétent peut ordonner que sa décision soit publiée intégralement ou en partie dans les journaux qu’il désigne et affichée en caractères très apparents dans les lieux qu’il indique, notamment aux portes principales des usines ou ateliers du condamné, à la devanture de son magasin, le tout à la charge du condamné.

La suppression, la dissimulation ou la lacération totale ou partielle des affiches apposées conformément aux dispositions des articles 66 et 73 de la présente loi, opérées volontairement par le contrevenant, à son instigation ou sur son ordre, sont punies d’un emprisonnement de six à quinze jours. Il sera procédé de nouveau à l’exécution intégrale des dispositions relatives à l’affichage à la charge du contrevenant.

Le tribunal peut prononcer la fermeture temporaire des magasins, ateliers et usines du contrevenant ou interdire à ce dernier, à titre temporaire, l’exercice de sa profession. Toute infraction aux dispositions d’un jugement de fermeture ou d’interdiction d’exercer la profession, est punie d’un emprisonnement de seize jours à trois mois.

En cas de récidive, les sanctions judiciaires prévues par les chapitres II et III du titre VI de la présente loi seront doublées.

Est récidiviste quiconque commet une infraction avant qu’un délai de cinq ans ne se soit écoulé depuis sa condamnation en vertu des dispositions de la présente loi.