Titre 1 - Dispositions générales
Chapitre 1 - Objet de la loi
Art. 1
La présente loi définit les dispositions régissant la libre concurrence, la liberté des prix et le contrôle des pratiques anticoncurrentielles afin de garantir l’équilibre général du marché, l’efficience économique et le bien-être du consommateur.
Chapitre 2 - Champ d’application
Art. 2
La présente loi s’applique :
- 1° à toutes les personnes physiques ou morales qu’elles aient ou non leurs sièges ou des établissements en Mauritanie, dès lors que leurs opérations ou activités ont pour objet la concurrence sur le marché mauritanien ou une partie substantielle de celui-ci ou peuvent y avoir un effet ;
- 2° à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes morales de droit public lorsqu’elles agissent comme opérateurs économiques et non dans l’exercice de prérogatives de puissance publique ou de missions de service public ;
- 3° aux accords à l’exportation dans la mesure où leur application a une incidence sur la concurrence sur le marché intérieur mauritanien.
Chapitre 3 - Définitions
Art. 3
Il est entendu au sens de la présente loi par :
- a) activités commerciales : toutes les opérations qualifiées d’actes de commerce par les dispositions du code de commerce de la République Islamique de Mauritanie ;
- b) marché : tout marché des biens ou services concernés par une pratique restrictive, ainsi que ceux que le consommateur considère comme identiques ou substituables en raison notamment de leurs caractéristiques, de leurs prix et de l’usage auquel ils sont destinés, et la zone géographique dans laquelle sont engagées les entreprises dans l’offre des biens ou services en cause ;
- c) position dominante : la position permettant à une entreprise de détenir, sur le marché concerné, une position de puissance économique qui lui donne le pouvoir de faire obstacle au maintien d’une concurrence effective, et aussi la possibilité de faire des agissements remarquablement unilatéraux vis-à-vis de ses concurrents, de ses clients ou de ses fournisseurs ;
- d) état de dépendance économique : la relation commerciale dans laquelle une des entreprises n’a pas de solution alternative si elle souhaite refuser de contracter dans les conditions qui lui sont imposées par une autre entreprise, client ou fournisseur.
