Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Toute vente d’un produit ou toute prestation de service pour une activité professionnelle doit faire l’objet d’une facturation. Le vendeur est tenu de délivrer la facture dès la réalisation de la vente ou la prestation de service et l’acheteur doit la réclamer.

Sous réserve de la législation en vigueur, toute marchandise objet de transaction commerciale, doit être, lors de son transport accompagné d’une facture ou d’un bon de livraison. Ne sont pas soumis à cette obligation les agriculteurs, pécheurs et artisans personnes physiques.

La facture doit être rédigée en double exemplaire. Le vendeur et l’acheteur doivent la conserver pour une période minimale de cinq ans.

La facture doit comporter un numéro chronologique, et mentionner le nom et l’adresse des parties ainsi que leur numéro d’identification fiscale, la date de livraison de la marchandise ou de la réalisation de la prestation de service, la quantité, la dénomination précise et le prix unitaire hors taxe sur la valeur ajoutée des produits vendus ou des services rendus, les moyens et délais de paiement, ainsi que les taux et les montants de ladite taxe et le cas échéant, les réductions accordées.

Est interdite, au stade de distribution, toute opération de revente à perte ou offre de revente de tout produit en l’état à un prix inférieur à son prix d’achat effectif.

Au sens de la présente loi est considéré comme prix effectif d’achat, le prix unitaire mentionné sur la facture déduit de toutes remises commerciales figurant sur la même facture, ainsi que les remises liées aux chiffres d’affaires majoré des taxes et des droits auxquels est assujetti le produit lors de la vente et, le cas échéant, des frais de transport.

Est interdite également, toute publicité relative à la revente à perte, telle que mentionnée au paragraphe premier du présent article.

Le Ministre en charge du Commerce peut prendre, par décision, des mesures conservatoires pour suspendre l’opération publicitaire pour une durée d’un mois.

Sur demande du Ministre chargé du Commerce ou du procureur de la République, le président de tribunal compétent peut ordonner l’arrêt de la publicité.

L’interdiction mentionnée dans le présent article n’est pas applicable aux :

• 1° produits périssables exposés à une altération rapide ;
• 2° ventes volontaires motivées par la cessation ou le changement d’une activité commerciale ou ventes forcées effectuée en exécution de sentences judiciaires ;
• 3° produits dont le réapprovisionnement en quantité significative s’est effectué ou pourrait s’effectuer à la baisse, le prix effectif d’achat étant alors remplacé par le prix résultant de la nouvelle facture d’achat ou par la valeur de réapprovisionnement ;
• 4° soldes réglementaires de fin de saison ;
• 5° produits obsolètes.

Tout producteur, grossiste, importateur ou prestataire de services est tenu d’établir et de tenir son barème de prix et ses conditions générales de vente qui comprennent le détail des produits ou des services, les prix unitaires et les taxes, les conditions et les délais de règlement ainsi que les rabais et ristournes de toute catégorie et de les communiquer à tout professionnel qui en fait la demande.

Cette communication s’effectue par tout moyen conforme aux usages de la profession. Toutefois, lorsque la demande est faite par écrit, la communication doit se faire dans la même forme.

Les services commerciaux fournis par le détaillant ou le prestataire de services au fournisseur doivent faire l’objet d’un contrat écrit, rédigé en deux exemplaires et détenu par les deux parties, comportant particulièrement les conditions relatives à la prime ou les avantages accordés en contrepartie de ces services.

Il est interdit de fixer directement ou indirectement, un prix minimum de revente ou une marge bénéficiaire minimale d’un produit, d’une marchandise ou d’une prestation de service.

Il est interdit à tout commerçant, industriel ou artisan ainsi qu’à tout prestataire de service :

• 1° de refuser de satisfaire, dans la mesure de ses possibilités et dans les conditions conformes aux usages commerciaux, aux demandes d’achat de produits ou aux demandes de prestation de services, pour une activité professionnelle, lorsque lesdites demandes ne présentent aucun caractère anormal et émanent de demandeurs de bonne foi et lorsque la vente de produits ou la prestation de services, n’est pas interdite par une loi ou par un règlement de l’autorité publique ;
• 2° de pratiquer à l’égard d’un partenaire économique ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions ou des modalités de vente ou d’achat discriminatoires et non justifiées par des contreparties réelles, en créant, de ce fait, pour ce partenaire, un désavantage ou un avantage dans la concurrence ;
• 3° de subordonner la vente d’un produit ou la prestation d’un service à l’achat concomitant d’autres produits, à l’achat d’une quantité imposée, ou à la prestation d’un autre service ;
• 4° de mettre à la vente, de vendre ou d’acheter en vue de vendre les produits, marchandises ou biens dont la provenance est inconnue. Lesdits produits, bien ou marchandises sont saisis conformément aux dispositions de l’article 73 de la présente loi. Le Ministre en charge du Commerce peut ordonner la fermeture pour une durée maximale d’un mois, du ou des établissements objet de l’infraction ;
• 5° d’obtenir ou de tenter d’obtenir, d’un partenaire commercial, un avantage non justifié par un service commercial effectif ou ne correspondant pas à la valeur réelle du service rendu. Cet avantage peut consister en une participation au financement des opérations d’animation commerciale ou un investissement dans l’équipement des locaux commerciaux, et ce, sans l’existence d’un intérêt commun.