Titre 8 - Dispositions transitoires et finales
Art. 91
La présente loi abroge les dispositions antérieures contraires et remplace celles du Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifiée en ce qui concerne son objet.
Art. 92
Les textes d’application du Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifié demeurent en vigueur sauf adoption d’un texte d’abrogation nouveau.
Art. 93
Le comité de surveillance du marché prévu au chapitre II du titre IV du Livre V de la loi n° 2000-05 du 18 janvier 2000 portant Code de commerce modifiée continue sa mission jusqu’à la mise en place des organes du conseil de la concurrence.
Art. 94
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
