Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Les prix de marchandises produits matières, articles et denrées, qu’ils soient d’importation, de production ou de fabrication locale et des services sont déterminés par le jeu de la concurrence, à l’exception des produits et services spécifiques dont la liste est arrêtée par décret.

Toutefois, si des situations exceptionnelles de monopole naturel ou de difficultés durables d’approvisionnement ou encore des dispositions législatives ou réglementaires limitent la concurrence par les prix ou en cas de hausses excessives des prix, dues à une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé, le Ministre en charge du Commerce peut prendre des mesures temporaires motivées par arrêté pris après avis du conseil de la concurrence, pour réglementer les prix pour une durée de six mois au maximum.

Sont prohibées toutes les actions concertées, les cartels et les ententes expresses ou tacites ou toutes autres coalitions lorsqu’elles ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d’empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence dans un marché quelconque, notamment lorsqu’elles tendent à :

• 1° faire obstacle à la fixation des prix par le libre jeu de l’offre et de la demande ;
• 2° limiter l’accès au marché à d’autres entreprises ou le libre exercice de la concurrence ;
• 3° limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements, ou le progrès technique ;
• 4° répartir les marchés ou les sources d’approvisionnement.

Est également prohibée, l’exploitation abusive d’une position dominante sur le marché intérieur ou sur une partie substantielle de celui-ci, ou d’un état de dépendance économique dans laquelle se trouve un client ou un fournisseur qui ne dispose pas de solutions alternatives pour la commercialisation, l’approvisionnement ou la prestation de services.

L’exploitation abusive d’une position dominante ou d’un état de dépendance économique peut consister notamment en refus de vente ou d’achat, en ventes ou achats liés, en l’imposition d’un prix minimum pour la revente, en l’imposition des conditions de vente discriminatoires ainsi que la rupture de relations commerciales sans motif valable ou au seul motif de refuser de se soumettre à des conditions commerciales abusives.

Est nul, de plein droit, tout engagement, convention ou clause contractuelle se rapportant à l’une des pratiques prohibées en vertu des articles 6 et 7 de la présente loi.

Est également prohibée, toute offre ou pratique de prix abusivement bas susceptible de menacer l’équilibre de l’activité économique et la loyauté de la concurrence sur le marché.

Ne sont pas soumises aux dispositions des articles 6 et 7 de la présente loi, les pratiques suivantes :

Les conventions, pratiques ou catégories de contrats dont les auteurs peuvent justifier qu’elles sont nécessaires pour réaliser un progrès technique, économique ou social et qu’elles assurent aux utilisateurs une partie équitable du profit qui en résulte, à condition de ne pas :

• imposer des restrictions qui ne sont pas indispensables pour atteindre les objectifs visés ;
• éliminer complètement la concurrence sur le marché en cause ou sur une partie substantielle de celui-ci.

Cette exemption est accordée par un arrêté motivé du Ministre en charge du Commerce après avis du conseil de la concurrence et est publiée au Journal Officiel.

Dans ce cas, les entreprises doivent demander le bénéfice de cette exception en précisant la contribution de l’opération au progrès économique et social et les délais nécessaires à la réalisation de cette contribution. Un décret pris en Conseil des Ministres fixera les conditions de cette dérogation.

Au sens de la présente loi, est considéré concentration économique tout acte, quelle qu’en soit la forme, qui emporte transfert de propriété ou de jouissance de tout ou partie de biens, droits ou obligations d’une entreprise ayant pour effet, de permettre à une entreprise ou à un groupe d’entreprises d’exercer directement ou indirectement, sur une ou plusieurs autres entreprises, une influence déterminante.

Tout projet ou opération de concentration économique de nature à créer ou à renforcer une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle de ce marché, doit être soumis à l’accord du Ministre en charge du Commerce.

Les dispositions du paragraphe précédent s’appliquent à toutes les entreprises concernées par l’opération de concentration économique qu’elles soient parties actives ou cibles, ainsi qu’aux entreprises qui leur sont liées, sous l’une des deux conditions suivantes :

• la part moyenne de ces entreprises réunies dépasse durant les trois derniers exercices 30 % des ventes, achats ou toutes autres transactions sur le marché intérieur pour des biens, produits ou services substituables, ou sur une partie substantielle de ce marché ;
• le chiffre d’affaires global réalisé par ces entreprises sur le marché intérieur dépasse un montant déterminé par décret.

Le chiffre d’affaires réalisé sur le marché intérieur par les entreprises concernées s’entend de la différence entre le chiffre d’affaires global hors taxes de chacune de ces entreprises et la valeur comptabilisée de leurs exportations directes ou par mandataires.

Le Ministre en charge du Commerce peut, le cas échéant, conjointement avec le Ministre dont relève le secteur concerné, prendre toute mesure conservatoire de nature à assurer ou à rétablir les conditions d’une concurrence saine, et ce, après consultation du conseil de la concurrence qui doit rendre son avis dans un délai de trois jours.

Les parties concernées par une opération de concentration, doivent en informer le Ministre chargé du Commerce dans un délai de quinze jours à compter de la date de la conclusion de l’accord, de la fusion, de la publication de l’offre d’achat ou d’échange des droits ou obligations, ou de l’acquisition d’une participation de contrôle. La notification peut être assortie d’engagements destinés à atténuer les effets de la concentration économique sur les règles de la libre concurrence.

Le silence gardé par le Ministre chargé du Commerce pendant trois mois, à compter de sa notification vaut acceptation tacite du projet de concentration ou l’opération de la concentration ainsi que des engagements consignés à la lettre de notification.

Pendant ce délai, les entreprises concernées par le projet ou l’opération de concentration ne peuvent prendre aucune mesure rendant la concentration irréversible ou modifiant de façon durable la situation du marché.

En cas de notification au Ministre chargé du Commerce de tout projet ou opération de concentration, il incombe aux parties de présenter un dossier en double exemplaire comprenant :

• une copie de l’acte ou du projet d’acte soumis à notification et une note sur les conséquences attendues de cette opération ;
• la liste des dirigeants et des principaux actionnaires ou associés des entreprises parties à l’acte ou qui en sont l’objet ;
• les états financiers des trois derniers exercices des entreprises concernées et les parts de marché de chacune d’elles ;
• la liste des filiales d’entreprises, avec indication du montant de la participation au capital ainsi que la liste des entreprises qui leur sont économiquement liées au regard de l’opération de concentration ;
• une copie des rapports des commissaires aux comptes pour les trois derniers exercices ;
• un rapport sur les avantages économiques du projet de concentration.

Sous réserve que le dossier soumis comporte tous les éléments énumérés ci-dessus, le délai prévu au paragraphe 3 du présent article commence à courir, à compter du jour de la délivrance de l’accusé de réception.

Le cas échéant, des informations additionnelles peuvent être demandées avec sursis du délai jusqu’à leur communication.

Après avis du conseil de la concurrence, le Ministre en charge du Commerce peut par décision motivée soit :

• approuver l’opération de concentration économique dans les conditions proposées par les entreprises concernées ;
• approuver l’opération de concentration tout en imposant aux entreprises concernées l’exécution des conditions visant à trouver un juste équilibre entre leur contribution au progrès économiques et aux obstacles qui surgissent par leur fait devant la concurrence ;
• refuser l’opération de concentration. Dans tous les cas prévus au paragraphe premier, la décision ou un extrait de la décision est rendu public.

Le Ministre en charge du Commerce peut retirer son accord si l’entreprise concernée ne respecte pas les conditions et les engagements qui ont motivé l’accord ou s’il s’avère que les informations l’ayant motivé sont erronées.