Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

Les infractions aux dispositions du chapitre I du titre VI de la présente loi sont constatées par les agents du contrôle économique conformément aux textes régissant les services du ministère chargé du commerce et au statut particulier régissant le corps du contrôle économique.

Ce constat se fait à travers des rapports d’enquête se basant sur une étude analytique du marché ainsi que sur des procès-verbaux d’audition ou de constatation des pratiques anticoncurrentielles.

Ces procès sont établis selon les dispositions de l’article 77 de la présente loi.

Les infractions aux dispositions des chapitres II et III du titre VI de la présente loi sont constatées à travers des procès-verbaux établis par :

• 1° deux agents du contrôle économique conformément au statut particulier régissant le corps du contrôle économique, ou par deux agents relevant du ministère chargé du commerce délégués, assermentés et ayant pris part personnellement et directement à la constatation des faits qui constituent l’infraction, après avoir fait connaître leurs qualités et présenté leurs cartes professionnelles ;
• 2° les officiers de la police judiciaire.

L’original et une copie de ces procès-verbaux sont directement adressés au Ministre chargé du Commerce.

Tout procès-verbal doit comporter la date de son établissement, sa clôture, le lieu, l’objet, les agents verbalisateurs, la constatation ou l’opération de contrôle, les déclarations du contrevenant ou de toute personne dont l’audition est jugée utile ainsi que l’identité du contrevenant ou la personne présente lors de la constatation ou de l’audition.

Il doit également être fait mention au procès-verbal que le contrevenant a été avisé de la date et du lieu d’établissement dudit procès, et qu’une convocation écrite par lettre recommandée lui a été adressée sauf en cas du flagrant délit.

Le procès-verbal doit mentionner, le cas échéant, que la personne concernée a été avisée selon la procédure de saisie et qu’une copie du procès de saisie lui a été adressée par lettre recommandée.

Le contrevenant ou la personne présente lors de la constatation ou de l’audition ou son représentant, est tenu de signer le procès-verbal. En cas d’empêchement ou de refus de signature, mention en est faite dans le procès-verbal.

Les services administratifs et les autorités de régulation sectorielles sont tenus d’informer le Ministre chargé du Commerce et le conseil de la concurrence de tout indice dont ils ont eu connaissance et relatif à des pratiques anticoncurrentielles ou à des opérations de concentration économique, telles que définies par les articles 6 ; 7 ; et 10 de la présente loi.

Sous réserve des dispositions de l’article 88 de la présente loi, les procès-verbaux remplissant les conditions énoncées à l’article 78 de la présente loi sont transmis par le Ministre chargé du Commerce au procureur de la République.

Les procès-verbaux, visés à l’article 79 de la présente loi ne sont pas soumis aux formalités d’enregistrement obligatoire et font foi jusqu’à preuve du contraire.

Les agents chargés de la constatation des infractions tels que définis aux articles 77 et 78 de la présente loi, sont autorisés dans l’accomplissement de leurs missions à :

• 1° pénétrer, pendant les heures habituelles d’ouverture ou de travail, dans les locaux professionnels. Ils peuvent également accomplir leurs missions au cours du transport des marchandises ;
• 2° faire les constations et investigations nécessaires, procéder à la convocation aux bureaux, à l’audition des déclarations et témoignages de toute personne que l’agent de contrôle juge utile d’auditer pour élucider l’infraction, en dressant un procès-verbal circonstancié. Ils peuvent se faire produire, sur première demande et sans déplacement, les documents, pièces justificatives, livres ou dossiers y compris immatériels, nécessaires à leurs recherches et constatations ou se faire communiquer copie de dits documents ;
• 3° saisir les documents nécessaires tels que visés au paragraphe précédent ou se faire communiquer des copies de ces documents certifiés conformes à l’original, pour l’établissement de la preuve de l’infraction ou pour la recherche de co-auteurs ou des complices du contrevenant. En cas de saisie de pièces originales, un procès-verbal de saisie en est établi et une copie en est délivrée au concerné ;
• 4° procéder, le cas échéant, à la saisie des marchandises, biens ou produits selon les procédures prévues par les dispositions de la présente loi ;
• 5° vérifier l’identité des personnes présentes lors du constat, de celles prises en flagrant délit, celles présentes pour déposer leur déclaration ou celles convoquées ;
• 6° prélever des échantillons suivant les modalités et les conditions légales ;
• 7° procéder, selon la réglementation, aux visites des domiciles ainsi qu’à la saisie de documents qui s’y trouvent après l’autorisation préalable du procureur de la République. Les visites à domicile doivent s’effectuer conformément aux dispositions du Code de procédure pénale  ;
• 8° consulter et obtenir, sans leur opposer le secret professionnel, tous les documents et informations auprès des administrations, des entreprises publiques et des collectivités locales, et ce, après présentation d’une demande écrite du Ministre chargé du Commerce, sous réserve de respect de secrets et informations protégés par des lois spéciales ;
• 9° se présenter en qualité de client lors des opérations de contrôle dans les cas où la détection de l’infraction l’exige.

Les autorités civiles, sécuritaires et militaires, apportent aux agents du contrôle économique soutien, secours, protection et toute aide sollicitée lors de l’accomplissement de leurs missions.

Outre les pouvoirs prévus par l’article 82 de la présente loi, les agents du contrôle économique peuvent, après autorisation du procureur de la République territorialement compétent, procéder à la perquisition en dehors des heures de travail de tout lieu et à la saisie des documents, données, supports électroniques, programmes et applications informatiques. Ils peuvent également apposer les scellés sur tous les magasins, les documents et les bases de données.

L’autorisation de perquisition doit indiquer toutes les données relatives à l’opération et les présomptions sur l’existence d’infractions à la présente loi ou des pratiques susceptibles de compromettre les règles de la concurrence.

La perquisition et la saisie se font sous l’autorité et le contrôle du procureur de la République qui a autorisé l’opération avec l’aide de deux officiers de la police judiciaire.

Tout tiers de bonne foi peut présenter une demande au procureur de la République pour la restitution des matériels et outils saisis dont il est propriétaire.

L’inventaire des documents saisis et la mise sous scellés se font selon les dispositions du Code de procédure pénale et en présence de l’exploitant des lieux ou de son représentant. Un procès-verbal est dressé à cet effet.

En cas d’absence de l’exploitant des lieux ou son représentant, les deux officiers de la police judiciaire choisissent des personnes présentes sur les lieux pour assister à ces opérations. A défaut, mention en est faite au procès-verbal dont une copie est délivrée au représentant légal ou lui est envoyée par lettre recommandée.

Sur demande des personnes concernées ou de leurs représentants légaux et à leurs charges, ils peuvent avoir des copies des titres et documents saisis.

Les pièces inutiles à l’investigation sont remises à leurs propriétaires moyennant procès-verbal de restitution des documents.

Les documents et pièces saisies restent à la disposition de l’administration jusqu’au prononcé d’un jugement ayant acquis l’autorité de la chose jugée.

Est puni d’un emprisonnement d’un à six mois et d’une amende de 10.000 à 200.000 MRU ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’oppose à l’exercice des fonctions des agents chargés de la constatation des infractions prévues par la présente loi.

Et puni de la même sanction prévue au paragraphe premier, quiconque a disposé sans autorisation des biens saisis ou s’est opposé à l’administration de disposer de ces biens aux fins d’approvisionnement du marché.

En cas d’agression verbale ou de tentative d’agression physique à l’encontre des agents habilités à constater les infractions à la présente loi lors de l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leurs fonctions, la sanction est une amende de 10.000 à 100.000 MRU.

En cas d’agression physique, la sanction est l’emprisonnement de six mois à cinq ans et une amende de 20.000 à 400.000 MRU ou de l’une de ces deux peines.

Les fonctionnaires, agents et toutes les autres personnes appelées à connaître des dossiers d’infraction, sont tenus au secret professionnel et leur sont applicables les dispositions du Code pénal en cas de manquement de ce devoir.

Les infractions aux dispositions des articles 20, 21, 22 et 23 de la présente loi sont de la compétence exclusive du tribunal pénal.

Le ministère public compétent ou le juge d’instruction, peut demander sur des points précis, l’avis motivé de l’administration compétente.

Le tribunal peut ordonner une expertise s’il juge l’avis de l’administration compétente insuffisamment motivé.

Sous réserve des dispositions de l’article 88 de la présente loi, les agents du contrôle économique ont la faculté de représenter l’administration devant les tribunaux, sans délégation spéciale, dans les actions judiciaires relevant de leurs services.

A l’exception des infractions aux dispositions des articles 6, 7, 10, 11, 12, 13 et 85 de la présente loi et sur demande du contrevenant, le Ministre chargé du Commerce, peut avant l’engagement de l’action publique ou la saisine du tribunal, autoriser la conclusion d’une transaction, et ce tant qu’un jugement définitif n’a pas été prononcé.

Les délais de prescription de l’action publique seront suspendus durant la période d’accomplissement des procédures de transaction et la période arrêtée pour son exécution. L’exécution de la transaction entraîne l’extinction de l’action publique et l’arrêt des poursuites ou du jugement ou l’exécution de la peine.

La transaction ne dispense pas le contrevenant des obligations prévues par la loi, ni de sa responsabilité civile sur tout dommage causé ou qui le sera causé à autrui du fait de l’infraction commise.

Le montant de la transaction ne peut être inférieur à 50 % des demandes de l’administration et dans tous les cas, il ne peut être inférieur au seuil minimum de la sanction prévue par la présente loi.

La transaction lie irrévocablement les parties et n’est susceptible d’aucun recours pour quelque cause que ce soit.

La transaction doit être écrite et établie en nombre copies égales à celui des parties concernées ; elle doit aussi être signée par le contrevenant et comporter ses aveux non équivoques et son engagement de payer le montant de la transaction.

Les contrats de transaction ne sont pas soumis aux formalités d’enregistrement obligatoire des contrats.

Le recouvrement des montants des amendes ou des transactions s’effectue selon les mêmes méthodes et procédures que pour les créances publiques.

Les décisions de sanction et les contrats de transaction constituent des titres de recouvrement de ces créances.

Le taux et les modalités de répartition des sanctions pécuniaires recouvrées seront fixés par décret.