Loi n° 2023-025/P.R/ du 2 août 2023 relative à la liberté des prix et à la concurrence

La vente au stade de la production ou de la distribution de biens, produits ou services visés à l’article 4 de la présente loi ne peut s’effectuer que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Est considérée comme majoration illicite de prix, toute augmentation des prix de biens, produits et services visés à l’article 6 de la présente loi, et résultant d’une modification de l’une des conditions de vente ci-après :

• 1° la vente d’une marchandise non emballée au même prix que celui appliqué habituellement lors de sa vente en emballage ;
• 2° la vente d’une marchandise au départ de l’usine, à la gare ou au quai de départ, au même prix appliqué habituellement à la vente de cette marchandise rendue franco chez l’acheteur ;
• 3° l’application à la vente d’une marchandise, d’un supplément de prix pour des prestations ou fournitures, si celles-ci étaient antérieurement comprises dans le prix de la vente initial.

Constituent des pratiques de prix illicites :

• 1° Toute vente de produit, toute prestation de service, toute offre ou proposition de vente de produits ou prestation de services faite à un prix supérieur au prix fixé conformément à la réglementation en vigueur ;
• 2° Le maintien au même prix de biens ou services dont la qualité, la quantité, le poids, la dimension ou le volume utile, a été diminué ;
• 3° Les ventes ou achats et les offres de vente ou d’achat comportant, sous quelque forme que ce soit, une prestation occulte supplémentaire ;
• 4° Les prestations de services, les offres de prestations de services, les demandes de prestations de services, comportant, sous quelque forme que ce soit, une rémunération occulte ;
• 5° Les ventes ou achats et les offres de vente ou d’achat entre professionnels et comportant la livraison de produits inférieurs, en qualité ou en quantité, à ceux facturés ou à facturer. Toutefois, lorsque l’acheteur intente une action en justice contre le vendeur, l’administration ne peut pour le même motif intenter une autre action en justice à l’encontre du vendeur ;
• 6° Les ventes par des grossistes, à des prix de détail, de quantités de marchandises correspondant habituellement à des ventes en gros.

Indépendamment des dispositions du titre III de la présente loi, est assimilé à la pratique des prix illicites au sens du présent titre, le fait pour tout commerçant, industriel, artisan ou prestataire de service :

• 1° de mettre en vente un produit qui n’a pas fait l’objet d’une décision de fixation de prix, conformément à la réglementation en vigueur ;
• 2° de dissimuler dans un dépôt quelconque des marchandises dont son magasin n’est pas approvisionné ;
• 3° de ne pas présenter, à la première demande des agents chargés de la constatation des infractions en matière économique, des factures en originaux ou en copies ;
• 4° d’utiliser ou de tenter d’utiliser des produits subventionnés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés, ainsi que leur détention ou leur commercialisation selon des procédés non conformes aux dispositions réglementaires en vigueur.

Est considérée comme violation de la réglementation des produits subventionnés, toute opération effectuée par un commerçant ou industriel ou artisan ou prestataire de services et consistant à :

• 1° détenir dans les lieux de stockage ou de production des produits subventionnés en dehors des cas autorisés ;
• 2° utiliser des produits subventionnés à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés ou moyennant des méthodes contraires aux décisions des autorités compétentes en la matière ;
• 3° commercialiser des produits subventionnés et leurs dérivés moyennant des méthodes contraires aux décisions des autorités compétentes en la matière ;
• 4° obtenir indûment la subvention.

Le Ministre en charge du Commerce ou, le cas échéant, le Ministre sectoriellement compétent peut, par arrêté, fixer les conditions d’utilisation, de distribution ou de commercialisation des produits subventionnés.