Chapitre 1 - Dispositions générales
Art. 1
La présente loi fixe les règles statutaires générales applicables aux agents des Douanes. Elle s’applique également aux agents nommés en qualité de stagiaires dans les différents corps des Douanes.
Art. 2
Le personnel des Douanes est composé de trois catégories distinctes classées dans l’ordre alphabétique A, B, C ainsi qu’il suit :
1) La catégorie A comprend :
- Le corps A1 des inspecteurs principaux officiers des Douanes ;
- Le corps A2 des inspecteurs centraux officiers des Douanes ;
- Le corps A3 des inspecteurs officiers des Douanes.
2) La catégorie B comprend :
Le corps des contrôleurs officiers des Douanes.
3) La catégorie C comprend :
Le corps des sous-officiers et préposés des Douanes.
Art. 3
Les Douanes sont chargées de :
- 1° Liquider et percevoir les droits, taxes et redevances dus à l’importation et à l’exportation ;
- 2° Constater et sanctionner les infractions et délits douaniers ;
- 3° Faciliter les procédures du commerce à l’importation, à l’exportation et lors du transit, en collaboration avec les autorités compétentes ;
- 4° Contribuer à soutenir la compétitivité des produits d’origine mauritanienne et encourager l’investissement ;
- 5° Contribuer à garantir un climat de concurrence loyale par la lutte contre le dumping, la contrefaçon et la falsification ;
- 6° Etablir les statistiques du Commerce extérieur et les mettre à la disposition des parties concernées ;
- 7° Contribuer à la lutte contre l’évasion fiscale ;
- 8° Contribuer au contrôle de la qualité et des normes à l’import et à l’export en collaboration avec les autorités concernées ;
- 9° Lutter contre la contrebande sous toutes ses formes (marchandises, devises, stupéfiants, médicaments, faux médicaments, antiquités, armes et munitions, explosifs et leurs composants) ;
- 10° Contribuer à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement du terrorisme et la cybercriminalité financière ;
- 11 Contribuer, conformément aux lois et règlements spécifiques, à la lutte contre le trafic des espèces de la faune et de la flore en voie d’extinction ainsi que des produits forestiers interdits dans les écosystèmes ;
- 12° Contribuer, conformément aux lois et règlements spécifiques, à la Protection de l’environnement ;
- 13° Contribuer à la Lutte contre le commerce illicite des œuvres d’art et des antiquités ;
- 14° S’assurer de l’exécution préalablement au dédouanement, des contrôles sanitaires et phytosanitaires prescrits sur les produits animaux et végétaux importés ;
- 15° Contrôler les voyageurs ainsi que leurs bagages ;
- 16° Constater les infractions relatives à la réglementation des changes ;
- 17° Contribuer conformément aux lois et règlements spécifiques à la Lutte contre la corruption ;
- 18° Contribuer à la protection du patrimoine national lorsqu’il a une valeur culturelle, artistique, historique ou archéologique ;
- 19° Contribuer à la protection des droits de la propriété intellectuelle, littéraire, industrielle et commerciale ;
- 20° Contribuer à la protection de l’ordre public, de la sécurité, de la santé publique et des bonnes mœurs ;
- 21° Contribuer à la lutte contre le commerce des substances interdites par des lois spécifiques ;
- 22° Assurer toute autre mission confiée aux douanes par les autorités publiques, conformément aux lois et règlements en vigueur.
Art. 4
Le personnel des douanes, nouvellement recruté, prêtent serment devant la juridiction compétente conformément aux dispositions du Code des douanes.
La prestation de serment et sa transcription seront déterminées par décret.
Art. 5
Le corps des Douanes est un corps paramilitaire hiérarchisé. Le personnel du corps des Douanes est astreint à une obéissance hiérarchique dans le respect strict des lois et règlements de la République.
Art. 6
Au sein du corps des Douanes, la subordination hiérarchique est établie du corps inférieur au corps supérieur.
Art. 7
La hiérarchie à l’intérieur d’un même corps s’établit de grade à grade. A égalité de grade l’ancienneté dans le grade prime. La subordination découle également de l’ordre de classement définitif à l’issue de la formation conduisant au grade ou de l’ordre d’inscription au tableau d’avancement annuel.
Art. 8
Le personnel des Douanes sont placés sous la tutelle du Ministre chargé des Finances.
