Chapitre 6 - Des dispositions transitoires et finales
Art. 58
La constitution initiale des Corps des Douanes, tiendra compte des droits acquis avant l’entrée en vigueur de la présente loi, par le reclassement des agents des Douanes dans les Corps prévus par la présente loi, aux grades et échelons équivalents.
Les dispositions du présent article seront précisées par décret.
Art. 59
Pour toutes les autres dispositions non prévues par la présente loi et les textes réglementaires pris pour son application, il sera fait référence aux dispositions de la loi applicable aux Fonctionnaires et Agents contractuels de l’État.
Art. 60
Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi qui abroge et remplace la loi n° 99-041 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°1999-41 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 05 août 1999 fixant les règles de gestion du personnel des Douanes.
Les textes d’application de la loi n° 99-041 (Version en vigueur en 2025 : Loi n°1999-41 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 05 août 1999 fixant les règles de gestion du personnel des Douanes demeurent en vigueur jusqu’à l’adoption des textes d’application prévus par cette loi.
Art. 61
La présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
