Loi n° 2025-013/PR du 19 mai 2025 relative au statut des Douanes

Les trois catégories du Corps des Douanes prévues à l’article 2 ci-dessus sont hiérarchisées ainsi qu’il suit :

• 1° Corps des Inspecteurs Principaux (A1) ;
• 2° Corps des Inspecteurs Centraux (A2) ;
• 3° Corps des Inspecteurs (A3) ;
• 4° Corps des Contrôleurs (B) ;
• 5° Corps des Sous-officiers et Préposés des Douanes (C).

L’effectif théorique de chacun des corps des Douanes est fixé en pourcentage de l’effectif total du corps conformément à l’ordonnancement suivant :

• Corps des Sous-officiers et Préposés des douanes : 70 %
• Corps des Contrôleurs : 14 %
• Corps des Inspecteurs : 8 %
• Corps des Inspecteurs Centraux : 5 %
• Corps des Inspecteurs Principaux : 3 %

Le grade est le titre attribué à chacun des degrés de la hiérarchie auquel sont attachés des droits et des prérogatives. Il confère à ses détenteurs en activité, le droit d’occuper l’un des emplois qui leur sont réservés.

Les grades, les échelons et les insignes distinctifs des différents corps des Douanes sont définis conformément aux dispositions spécifiques à chaque corps dans la présente loi.

Le port d’un insigne correspondant au grade de l’agent des Douanes est obligatoire. Ce port est subordonné à l’acte de nomination au grade défini comme suit :

Une patte d’épaule rigide ou un passant en drap vert, (couleur nationale), frappée d’un croissant, d’une étoile et d’une grenade brodés en cannetilles d’argent : insigne distinctif du corps des douanes.

Un galon brodé fixé sur la patte d’épaule ou le passant, jouxtant l’insigne distinctif du corps.

La correspondance entre les grades administratifs, les formes et insignes de grade correspondants est définie par le tableau ci-après :

Les Douanes sont dirigées par un officier supérieur qui prend titre de Directeur Général des Douanes, nommé par décret du Président de la République.

Le Directeur Général des douanes est assisté par un Directeur Général Adjoint, nommé dans les mêmes conditions.

Les modalités et le pouvoir de nomination de tout autre personnel des Douanes seront déterminés par décret.

En cas de besoin, le Ministre chargé des Finances et le Directeur Général des Douanes peuvent requérir l’avis des commissions consultatives telles que la commission administrative d’avancement et le conseil de discipline.

Le recrutement des agents des Douanes s’effectue selon les modes ci-après :

• 1° Par concours externes ;
• 2° Par concours professionnels.

Les candidats aux concours externes en vue d’accéder à l’un des corps des Douanes doivent remplir les conditions requises, notamment :

• 1° Être de nationalité mauritanienne ;
• 2° Satisfaire aux conditions particulières à l’un des corps des Douanes suivant les modalités définies par les dispositions particulières desdits corps ;
• 3° Être âgé de dix-huit ans au minimum et trente ans au maximum ;
• 4° Jouir de ses droits civiques ; Être de bonne moralité reconnue par une enquête administrative ;
• 5° Être en position régulière au regard des lois sur l’enrôlement militaire ;
• 6° Être en bonne santé physique et mentale ;
• 7° Avoir une acuité visuelle de 7/10 (le port de lunettes correctrices est autorisé).

Les agents des Douanes peuvent accéder aux corps supérieurs par voie de concours professionnels. Les conditions aux concours professionnels seront fixées pour chaque corps suivant les dispositions particulières desdits corps.

Un décret fixera les conditions particulières d’accès aux différents corps de la douane par concours externes et professionnels, les modalités de formation, de stage et de titularisation.

Les agents des Douanes sont notés une fois par an selon les critères d’évaluation fixés pour les corps auxquels ils appartiennent.

Le pouvoir de notation appartient au Directeur Général des Douanes. Un décret déterminera les modalités ainsi que les procédures en matière de notation du personnel des Douanes.

Les avancements des agents des Douanes comprennent l’avancement d’échelons et l’avancement de grades qui ont lieu de façon continue, d’échelon à échelon et de grade à grade immédiatement supérieur.

Les avancements de grades ne peuvent intervenir qu’au profit des agents régulièrement inscrits au tableau d’avancement annuel.

Elle est instituée une commission administrative d’avancement dont la composition et les modalités de fonctionnement seront fixées par décret.

Le personnel des Douanes perçoit après service fait une rémunération comprenant un traitement de base, des indemnités, des primes et des avantages fixés par décret.

Une carte d’identité professionnelle est délivrée au personnel des douanes. Il a droit de porter une arme individuelle pour les besoins de service fournie par la direction générale des douanes.

Des distinctions peuvent être décernées aux agents des Douanes notamment des félicitations verbales ou écrites, et des décorations et médailles nationales. Les modalités pratiques de ces distinctions seront fixées par décret.

Tout agent des Douanes est obligatoirement placé dans l’une des positions suivantes :

• Activité ;
• Détachement ;
• Disponibilité.

Un décret fixera les modalités de ces positions.

Les agents des Douanes ont droit, conformément au Code pénal et aux lois spéciales, à une protection contre les violences, menaces, outrages, injures ou diffamations dont ils peuvent faire l’objet dans l’exercice de leurs fonctions. L’Etat est tenu d’assurer cette protection et de réparer les dommages qui en ont résulté. L’Etat est subrogé dans les droits de la victime pour obtenir des auteurs des violences, menaces, outrages, injures et diffamations, réparation du préjudice subi. Les agents des Douanes disposent en outre aux mêmes fins, d’une action directe qu’ils peuvent exercer au besoin par voie de constitution de partie civile devant la juridiction compétente.

Les agents des Douanes sont au service de la Nation et des institutions républicaines. Ils doivent les servir avec dévouement, dignité, loyauté, intégrité et honneur. Ils sont tenus d’assurer leurs missions en toutes circonstances.

En raison du caractère stratégique des missions dévolues à l’Administration des Douanes et des obligations professionnelles qui en découlent, le personnel des Douanes ne peut prendre part aux réunions à caractère politique ou syndical. Le droit de grève n’est pas reconnu au personnel des Douanes. Ils n’ont pas droit à l’adhésion aux partis politiques.

Les agents des Douanes peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour comme de nuit au-delà des heures légales prévues par les textes relatifs à la durée hebdomadaire de travail.

Un décret fixera les modalités des garanties, des obligations ou devoir du personnel des Douanes.