Chapitre 4 - De la cessation définitive des fonctions
Art. 29
La cessation définitive des fonctions entraîne la perte de la qualité d’agent des Douanes suite à :
- La démission ;
- La révocation ;
- Au licenciement ;
- La retraite.
Section 1 - De la Démission
Art. 30
La démission ne peut résulter que d’une demande écrite de l’intéressé, marquant sans équivoque sa volonté de quitter le corps des Douanes. Elle n’est accordée et ne prend effet qu’à compter de sa validation par l’autorité de nomination.
Section 2 - De la Révocation
Art. 31
La révocation des agents des Douanes de leur fonction intervient sur proposition de la Commission de discipline statuant en matière disciplinaire. Elle est prononcée par arrêté du Ministre chargé des Finances.
L’agent révoqué est rayé définitivement des effectifs des Douanes et ne peut être nommé à nouveau dans ce corps.
Section 3 - Du Licenciement
Art. 32
Le licenciement est prononcé par le Ministre chargé des Finances, après avis du conseil de discipline, pour inaptitude professionnelle.
Section 4 - De la Retraite
Art. 33
La retraite est la situation d’un agent des Douanes admis à faire valoir ses droits à pension proportionnelle ou d’ancienneté. Elle peut être prononcée par décision de l’administration pour limite d’âge, pour raison de santé ou à la demande de l’intéressé, ces dispositions seront fixées par décret.
Art. 34
La limite d’âge est fixée à :
- 66 ans pour l’inspecteur général ;
- 64 ans pour l’inspecteur principal ;
- 63 ans pour les autres catégories du personnel.
