Loi n° 2025-021/P.R du 25 juin 2025 relative à la lutte contre la corruption

Au sens de la présente loi on entend par :

a) Corruption : Toutes les infractions prévues au titre de la présente loi et Toute infraction prévue comme infraction de corruption par une autre loi.

b) Agent public :

• 1. Toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire, qu’elle soit nommée ou élue, à titre permanent ou temporaire, qu’elle soit rémunérée ou non, et quel que soit son niveau hiérarchique ou son ancienneté.
• 2. Toute autre personne investie d’une fonction ou d’un mandat rémunéré ou non, même à titre temporaire et concourt à ce titre au service d’un organisme public ou d’une entreprise publique ou de toute autre entreprise dans laquelle l’Etat détient tout ou partie de son capital ou toute autre entreprise qui assure un service public.
• 3 Toute autre personne définie comme agent public ou qui y est assimilée conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

c) Agent public étranger : Toute personne civile ou militaire qui détient un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire auprès d’un pays étranger, qu’elle soit nommée ou élue ; et toute personne qui exerce une fonction publique pour un pays étranger ainsi que les personnes qui travaillent pour le compte d’un organisme ou d’une institution publique étrangère ;

d) Fonctionnaire d’une organisation internationale publique : Tout employé d’une organisation internationale ou toute personne autorisée par une telle organisation à agir en son nom ;

e) Entité : Ensemble organisé d’éléments corporels ou incorporels ou de personnes physiques ou morales, qui poursuivent un objectif déterminé ;

f) Biens : Tous les types d’avoirs ou d’actifs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou les droits y afférents ;

g) Produit du crime : Tout bien provenant, directement ou indirectement, de la commission des infractions visées par la présente loi ou obtenu, directement ou indirectement, en les commettants ;

h) Gel ou saisie : Interdiction temporaire du transfert, de la conversion, de la disposition ou du mouvement de biens, ou le fait d’assumer temporairement la garde ou le contrôle de biens sur décision d’un organe judiciaire ou d’une autorité compétente ;

i) Confiscation : Dépossession permanente des biens sur décision d’un organe judiciaire

j) Infraction principale : Toute infraction par suite de laquelle est généré un produit susceptible de devenir l’objet d’un blanchiment d’argent conformément à la législation en vigueur y afférente ;

k) Livraison surveillée : Méthode consistant à permettre la sortie du territoire national, le passage ou l’entrée d’expéditions ou transferts illicites ou suspects de l’être, au su ou sous le contrôle des autorités compétentes, en vue d’enquêter sur une infraction et d’identifier les personnes impliquées dans sa commission ;

l) Enquête financière parallèle : Mener des enquêtes ou des investigations financières parallèles à une enquête pénale sur des affaires de corruption afin de poursuivre le patrimoine de personnes physiques ou morales soupçonnées ou en relation avec des personnes soupçonnées aux fins de :

• Identifier et retrouver les produits du crime qui font ou feront l’objet d’une confiscation ;
• Déterminer l’étendue des réseaux criminels ou l’ampleur de l’infraction ;
• Recueillir des preuves pouvant être utilisées dans une procédure pénale.

m) Convention : Convention des Nations Unies de lutte contre la corruption et toutes les conventions pertinentes ratifiées par la Mauritanie ;

n) Représentant légal de la personne morale : Personne physique légalement habilitée à représenter la personne morale conformément à ses statuts, ou en vertu d’une décision administrative ou judiciaire.

La présente loi a pour objet de :

• Identifier les infractions de corruption sous toutes leurs formes et poursuivre et punir leurs auteurs ;
• Protéger les biens publics et privés et recouvrer les avoirs obtenus illégalement et leurs produits ;
• Faciliter et renforcer la coopération internationale dans le domaine de la lutte contre la corruption.