Chapitre 7 - Dispositions transitoires et finales
Art. 59Code de procédure pénale
Les règles du Code de procédure pénale s’appliquent aux affaires de corruption dans tout ce qui n’est pas prévu par la présente loi.
Art. 60Dispositions transitoires
Les décrets pris en application de la loi n° 2016-014 du 15 avril 2016 relative à la lutte contre la corruption restent en vigueur jusqu’à adoption des décrets d’application de la présente loi.
Art. 61Abrogé
Article abrogé.
Art. 62
La Présente loi sera exécutée comme loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie.
