Chapitre 4 - Conciliation pénale
Art. 39Procédures de conciliation
Le suspect accusé d’avoir commis l’une des infractions de corruption peut, avant sa mise en examen, proposer au procureur de la République compétent des infractions de corruption de conclure une conciliation pénale. Cette conciliation doit inclure sa reconnaissance des faits, sa coopération avec la justice, ainsi que la restitution de tous les biens acquis suite à la commission des infractions, ainsi que leurs produits.
En cas d’acceptation, un procès-verbal de conciliation est dressé. Il doit contenir l’aveu du suspect, le mécanisme de restitution des biens et de leurs produits, l’indemnisation des victimes, ainsi que le délai d’exécution, qui ne peut, en aucun cas, dépasser six mois.
Le procureur de la République peut, à ce stade, faire appel aux agents ou organes de contrôle compétents des infractions de corruption, ou à tout autre expert si nécessaire.
Le procès-verbal est signé par le suspect, le procureur de la République, et, le cas échéant, par la partie victime.
La conciliation pénale est soumise à homologation.
Sont exclus des dispositions du présent article les auteurs d’actes de corruption de nature grave qui portent atteinte aux intérêts supérieurs de l’Etat.
La procédure d’homologation de la conciliation pénale et les cas d’exemption sont définis par décret pris en Conseil des Ministres.
Le procès-verbal de conciliation a force exécutoire.
La mise en œuvre de la conciliation suspend l’engagement de l’action publique.
Art. 40Récidive
Les récidivistes ne peuvent bénéficier des procédures de conciliation prévues au présent chapitre.
Art. 41Effets de la conciliation
Après notification de la conciliation pénale par le ministère public, les autorités administratives compétentes prennent les mesures suivantes à l’encontre de l’intéressé :
- Révocation des fonctions et interdiction d’occuper tout poste public au sein de l’État, de l’un de ses organismes, institutions, entreprises, ou toute entité dont l’État détient une part du capital, pour une durée de cinq ans ;
- Interdiction de se porter candidat à tout poste électif pendant cinq ans ;
- Imposition de toutes mesures correctives proportionnelles à la gravité des actes commis et à la nature du suspect.
Art. 42Non-exécution de la conciliation
En cas de manquement du suspect à ses obligations et mesures imposées, et sans avertissements préalables, le ministère public est tenu d’engager l’action publique. Dans ce cas, le suspect ne bénéficie d’aucune circonstance atténuante.
