Loi n° 2025-021/P.R du 25 juin 2025 relative à la lutte contre la corruption

Sans préjudice des dispositions spéciales prévues par d’autres lois, les organes de contrôle et d’inspection sont tenus d’informer le parquet des infractions de corruption, dont ils ont connaissance durant l’exercice ou à l’occasion de leurs missions. Ils sont également tenus de transmettre immédiatement les dossiers au parquet compétent, tout en informant simultanément le Ministre ou l’autorité de tutelle des personnes impliquées dans ces dossiers.

Sans préjudice des pouvoirs des officiers de police judiciaire prévus par le Code de procédure pénale ou d’autres textes, la police judiciaire chargée de lutter contre les infractions économiques et financières exerce des fonctions de police judiciaire en matière d’infractions de corruption, y compris l’enquête financière parallèle.

Les procès-verbaux et rapports établis conformément aux conditions et formalités légales, par les officiers de police judiciaire et les organes de contrôle compétents en matière de la détection de la corruption, sont soumis, comme tout autre élément de preuve, au pouvoir discrétionnaire du tribunal.

L’officier de police judiciaire peut, si la nécessité d’enquête et d’investigation l’exige ou de crainte de dissimulation de preuves d’infractions de corruption, et après autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction saisi de l’affaire :

• À tout moment, visiter et perquisitionner tous les lieux qui contiennent des preuves, des objets ou des données informatiques qui pourraient être utiles pour révéler la vérité, ou des biens dont l’article 33 de la présente loi prévoit la confiscation ;
• Surveiller toute personne contre laquelle existe de forts soupçons ;
• Lever le secret bancaire ;
• Procéder à une livraison surveillée ;
• Procéder à la surveillance électronique et à l’interception des appels téléphoniques et de la correspondance électronique ;
• Procéder à l’infiltration.

Les techniques d’enquête spéciales sont mises en œuvre sous le contrôle direct de l’organe judiciaire qui les a ordonnées.

L’autorisation de mettre en œuvre des techniques d’enquête spéciales doit inclure tous les éléments permettant d’identifier les communications, la correspondance et les appels à intercepter, ou les lieux visés, ainsi que le type et la nature de l’infraction qui justifie le recours à ces mesures.

Si des infractions autres que celles mentionnées dans l’autorisation du juge sont découvertes, cela ne constituera pas une cause de nullité des procédures y afférentes.

L’autorisation de mettre en œuvre des techniques d’enquête spéciales doit être écrite et est valable pour une période de soixante jours, renouvelable une fois selon la nécessité de l’enquête ou de l’instruction.

Le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire qu’il a autorisé, ainsi que le juge d’instruction ou l’officier de police qu’il a commis, peuvent réquisitionner tout agent qualifié d’un service, d’une unité ou d’un organisme public ou privé chargé des télécommunications en vue de la prise en charge des aspects techniques des opérations mentionner au présent article.

L’officier de police judiciaire autorisé ou commis par le magistrat compétent dresse un procès-verbal pour chacune des opérations spéciales d’enquête. Il est joint aux procès-verbaux d’enquête et ne sert qu’aux fins de preuve devant les instances judiciaires.

Les conversations passées dans une langue autre que l’arabe seront transcrites et traduites en arabe, le cas échéant, avec l’assistance d’un interprète réquisitionné à cette fin. Les dates de début et de fin de ces opérations seront mentionnées au procès-verbal.

Il est interdit d’exploiter des informations relatives à la vie privée des individus dans les techniques d’enquête spéciales.

Dans tous les cas, seules les personnes soupçonnées d’avoir commis des infractions de corruption peuvent faire l’objet de ces procédures et ce uniquement lorsque des éléments probants suffisants le justifient

En cas d’extinction de l’action publique et en cas de prononcé d’un jugement ayant force de chose jugée, les enregistrements, les interceptions, photographies et correspondances extraits par les techniques d’enquête spéciales sont détruits et un procès-verbal est établi à cet effet

La destruction est ordonnée par la dernière juridiction de fond ayant examiné l’affaire, sur demande du ministère public.

Quiconque aura recours à des techniques d’enquête spéciales en violation des dispositions prévues au présent article est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans.

La même peine sera infligée à tout agent de l’autorité publique ou à toute autre personne qui, dans l’exercice de ses fonctions, divulgue des informations et des données obtenues grâce à des techniques d’enquête spéciales.

Pour les besoins de l’enquête, l’officier de police judiciaire peut garder à sa disposition une ou plusieurs personnes pendant quarante-huit heures. Cette durée peut être prorogée sur autorisation écrite du Procureur de la République compétent renouvelable trois fois, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale.

L’officier de police judiciaire peut, par instruction écrite du Procureur de la République, retirer le passeport d’une personne suspecte et lui interdire de voyager et de quitter une circonscription déterminée pendant une durée de trente jours. Ce délai peut être prolongé si la nécessité de la recherche l’exige, à condition qu’il n’excède pas dans tous les cas six mois.

L’officier de police judiciaire peut, lorsque la nécessité de l’enquête ou l’urgence ou la crainte de dissimulation des preuves l’exigent, procéder à la perquisition des domiciles et autres lieux, et à leur inspection à tout moment, sur autorisation écrite du procureur de la République compétent.

En cas de refus ou d’absence de la personne soumise à la perquisition, celle-ci sera effectuée en présence d’un de ses proches ou de deux témoins autres que les auxiliaires de l’officier de police judiciaire, dans le respect des exigences de confidentialité des procédures d’enquête et de perquisition.

L’officier de police judiciaire peut saisir les objets qu’il juge utiles à la révélation de la vérité. Il peut également saisir les biens dont la confiscation est prévue à l’article 33 de la présente loi. Il dresse un procès-verbal de ces opérations comportant une description et une identification des objets saisis et leur relation avec l’infraction et les suspects.

Les objets saisis seront mis sous scellé. Lorsqu’il s’agit de saisir de l’argent, des biens immobiliers ou meubles, des titres, des actions ou des valeurs financières obtenues par le biais d’une infraction, le ministère public peut autoriser leur dépôt auprès de l’organe chargé de la gestion des biens saisis et de recouvrement des avoirs criminels.

Le procureur de la République et le juge d’instruction, chacun en ce qui le concerne, peuvent ordonner le gel ou la saisie :

• Des fonds provenant des infractions de corruption et des produits générés par ces fonds ;
• Des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions ;
• Des biens issus des infractions de la corruption qui ont été mélangés à des biens acquis légalement ;
• Des produits et tous les avantages acquis à partir des produits de ces infractions, ainsi que des fonds dans lesquels ces revenus et biens ont été transformés.

Les organes judiciaires compétents ordonnent le transfert de la gestion des biens gelés et saisis à l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels afin de les conserver et de les gérer pendant la durée de la procédure.

Dans tous les cas où des personnes physiques ou morales sont reconnues coupables de l’une des infractions de corruption, les juridictions compétentes prononcent la confiscation, au profit du Trésor public, de tous les biens du condamné obtenus à la suite de la commission des infractions de corruption, ainsi que les fonds résultant de leur placement et de leur exploitation, quelle qu’en soit la nature, et ce, indépendamment du fait qu’ils soient en possession ou propriété du condamné ou en possession ou propriété d’un tiers.

La confiscation n’est pas autorisée si l’autre partie prouve qu’elle les a acquis à un prix équitable ou en contrepartie d’une prestation de service proportionnelle à sa valeur, ou qu’elle les a acquis en raison d’une autre cause légale.

En cas d’impossibilité de confisquer les fonds issus de la commission de l’infraction, en raison de leur indisponibilité totale ou partielle ou de l’impossibilité de localiser leur emplacement, le tribunal ordonne la confiscation d’un montant équivalent ou complétant la valeur de ces fonds.

Un organe administratif est chargé de la gestion des biens gelés, saisis et confisqués.

Le fonctionnement et l’organisation de cet organe sont fixés par décret.

En cas de jugement définitif de confiscation, l’organe chargé de la gestion et du recouvrement des avoirs criminels gère ces avoirs pour le compte du trésor public.

Cet organe peut vendre les biens confisqués ou en vendre une partie, si cela est nécessaire pour l’intérêt public ou pour préserver leur valeur. Dans ce cas, le produit est transféré au trésor public ou à toute entité prévue par la loi.

En matière de crimes mentionnés dans la présente loi, l’action publique se prescrit par douze ans révolus à compter du jour où le crime a été commis.

En matière de délits mentionnés dans la présente loi, la prescription de l’action publique est de cinq ans révolus à compter du jour où le délit a été commis. L’action publique est imprescriptible si l’auteur s’est soustrait à la justice ou si les produits de l’infraction sont transférés à l’étranger.

En cas d’extinction de l’action publique en raison de décès ou de prescription, abstraction faite des règles de compétence prévues par le Code de procédure civile, commerciale et administrative, le ministère public peut demander la restitution des fonds issus de la commission d’une infraction de corruption, devant la cour criminelle compétente en matière d’infractions de corruption.

Le tribunal peut appeler en cause toute personne en possession de fonds issus des infractions de corruption.

Les peines prononcées en vertu d’un arrêt ou d’un jugement définitif sur les infractions de corruption sont imprescriptibles.

Les règles de poursuite, d’enquête et de jugement prévues par le Code de procédure pénale sont applicables à la personne morale, sous réserve des dispositions prévues par la présente loi.

La personne morale est représentée dans le procès pénal par son représentant légal qui avait cette qualité au moment de la poursuite. En cas de changement de représentant légal au cours du procès, son successeur informe la juridiction compétente de ce changement.

Lorsque la personne morale et son représentant légal font l’objet de poursuites pénales en même temps ou à défaut de personne habilité à la représenter, le président du tribunal désigne, à la demande du ministère public, un représentant parmi les employés de la personne morale.

Le Procureur de la République, pendant l’enquête préliminaire, ainsi que le juge d’instruction saisi de l’affaire peuvent procéder à la même mesure.

Le procureur de la République et le juge d’instruction peuvent soumettre la personne morale à une ou plusieurs des mesures suivantes :

• Déposer un cautionnement ou une constitution de sureté réelle destinée à garantir les droits de la victime et les frais du procès ;
• Interdire l’émission de chèques ou l’utilisation de cartes de paiement, sous réserve des droits des tiers ;
• Interdire certaines activités professionnelles ou sociales en rapport avec l’infraction.

En cas de violation des mesures prises, le procureur de la République ou le juge d’instruction saisi de l’affaire, peut infliger à la personne morale une amende de 100.000 Ouguiyas à 500.000 Ouguiyas, sans observer aucune formalité, sans délai, et par une décision insusceptible de recours.