Loi n° 2025-021/P.R du 25 juin 2025 relative à la lutte contre la corruption

Sous réserve de réciprocité et autant que les traités, accords et arrangements pertinents et les lois le permettent, l’entraide judiciaire le plus large possible est accordée aux Etats parties à la convention, en matière d’enquêtes, poursuites et procédures judiciaires concernant les infractions de corruption.

L’autorité judiciaire compétente peut, sur demande de l’autorité judiciaire compétente d’un Etat lié à la Mauritanie par une convention ratifiée ou sous condition du principe de la réciprocité, fournir les informations utiles dont elle dispose dans le but de recouvrer les biens et les produits provenant de la commission des infractions de corruption.

Nonobstant les règles de compétence prévues par le Code de procédure civile, commerciale et administrative, la cour criminelle prévue à l’article 45 de la présente loi est compétente pour statuer sur l’action civile intentée par Etat étranger, en vue de reconnaître leur droit de propriété sur les biens issus d’actes de corruption.

La juridiction saisie d’une procédure engagée conformément à l’alinéa premier du présent article peut ordonner aux personnes condamnées pour des faits de corruption de verser une réparation civile à l’Etat demandeur pour le préjudice qui lui a été causé.

Dans tous les cas où une décision de confiscation est susceptible d’être prononcée, le tribunal saisi doit prendre des mesures nécessaires pour préserver les droits de propriété légitime pouvant être revendiqués par un Etat étranger.

Recouvrement de biens par la coopération internationale aux fins de confiscations

Aux fins de confiscation les décisions judiciaires étrangères ordonnant la confiscation de biens acquis au moyen de l’une des infractions de corruption, ou des moyens utilisés pour sa commission, sont exécutoires sur le territoire national suivant les règles et procédures prévues conformément à la loi.

En application de la législation en vigueur, et lors de l’examen des infractions liées au blanchiment d’argent ou à d’autres infractions relevant de son ressort, la juridiction saisie peut ordonner la confiscation de biens d’origine étrangère acquis au moyen de l’une des infractions de corruption, ou utilisés pour sa commission.

La confiscation des biens visés à l’alinéa précédent est prononcée sans condamnation pénale en cas de décès, d’absence, de fuite ou dans d’autres circonstances similaires.

Sur requête des autorités compétentes d’un Etat étranger dont les tribunaux ou les autorités compétentes ont ordonné le gel ou la saisie des produits issus de l’une des infractions de corruption ou des biens, matériels ou autres instruments utilisés ou destinés à être utilisés pour commettre ces infractions, les juridictions ou toutes autres autorités compétentes peuvent ordonner le gel ou la saisie de ces biens lorsqu’il existe des raisons suffisantes de prendre de telles mesures et que la confiscation ultérieure desdits biens apparaît évidente.

Les autorités judiciaires compétentes peuvent prendre les mesures conservatoires visées à l’alinéa précédent sur la base d’éléments probants notamment l’arrestation ou l’inculpation à l’étranger d’une personne mise en cause.

Les requêtes visées à l’alinéa premier du présent article sont acheminées selon la procédure prévue à l’article 50 de la présente loi. Elles sont soumises par le Parquet au tribunal compétent qui statue conformément aux procédures établies en matière de référé.

La coopération aux fins de confiscation prévue par la présente loi peut être refusée ou les mesures conservatoires peuvent être levées si l’Etat requérant ne transmet pas en temps opportun des preuves suffisantes ou si les biens dont la confiscation est demandée sont de valeur minime.

Toutefois, avant de lever toute mesure conservatoire, l’Etat requérant peut être invité à présenter des arguments en faveur du maintien de la mesure conservatoire.

Demandes de coopération internationale aux fins de gel, de saisie et de confiscation

Aux fins de gel, saisie et confiscation ou de leur exécution, outre les documents et les informations nécessaires que doivent contenir les demandes d’entraide judiciaire conformément aux conventions bilatérales et multilatérales et à la loi, les demandes introduites doivent mentionner selon le cas les indications ci-après :

1. Lorsque la demande tend à faire prononcer des mesures de gel ou de saisie, ou des mesures conservatoires un exposé des faits sur lesquels se fonde l’Etat requérant et une description des mesures demandées ainsi que, lorsqu’elle est disponible, une copie certifiée conforme à l’original de la décision sur laquelle la demande est fondée.

2. Lorsque la demande tend à faire prononcer une décision de confiscation, une description des biens à confisquer, y compris, dans la mesure du possible, le lieu où ceux-ci se trouvent, et si cela possible, leur valeur estimative et un exposé suffisamment détaillé des faits sur lesquels se fonde l’Etat requérant de manière à permettre aux juridictions nationales de prendre une décision de confiscation conformément aux procédures en vigueur.

3. Lorsque la demande tend à faire exécuter une décision de confiscation, un exposé des faits et des informations précisant l’étendue de l’exécution de l’ordonnance de confiscation émise par l’État requérant, accompagné d’une déclaration de ce dernier indiquant les mesures prises pour notifier de manière appropriée les parties de bonne foi, ainsi que la garantie du respect des principes légaux. Cette déclaration doit également confirmer que le jugement de confiscation est définitif, dans le cas où il s’agit de l’exécution dudit jugement.

La demande de coopération aux fins de confiscations des produits de l’infraction ou des biens, des équipements ou d’autres moyens mentionnés dans la présente loi et situés sur le territoire national, est adressée directement au Ministère de la Justice qui la transmet à la juridiction compétente dont la décision est susceptible d’appel et de pourvoi conformément à la loi.

Les décisions de confiscation faisant suite aux demandes introduites conformément au présent article sont exécutées par le Parquet par tous les moyens de droit.

Exécution des décisions de confiscation rendues par des juridictions étrangères

Les décisions de confiscation ordonnées par une juridiction étrangère sont acheminées par la voie prévue à l’article 55 ci-dessus et sont exécutées suivant les règles et les procédures en vigueur dans les limites de la demande, dans la mesure où elles portent sur le produit de l’infraction, les biens, le matériel ou tout moyen utilisé pour la commission des infractions de corruption.

Des informations sur le produit de l’infraction issu de corruption peuvent, sans demande préalable, être communiquées à un Etat partie à la convention, lorsque ces informations pourraient aider ledit Etat à engager ou mener une enquête, des poursuites ou une procédure judiciaire ou pourraient déboucher sur la présentation par cet Etat d’une demande aux fins de confiscation.

Lorsqu’une décision de confiscation est prononcée conformément au présent chapitre, la disposition des biens confisqués se fait en application des traités internationaux y afférents et à la législation en vigueur.