Chapitre 5 - Instances judiciaires compétentes
Art. 43
Pôle du ministère public compétent des infractions de corruption Il est créé au niveau du ressort territorial de la Cour d’Appel de Nouakchott, un pôle du ministère public compétent des infractions de corruption.
Les membres de ce pôle sont désignés conformément au statut de la magistrature.
Art. 44Pôle d’instruction compétent des infractions de corruption
Il est créé au niveau du ressort territorial de la Cour d’Appel de Nouakchott un pôle d’Instruction compétent des infractions de corruption.
Les juges chargés de l’instruction au sein de ce pôle sont désignés conformément aux dispositions du statut de la Magistrature.
Le pôle d’instruction statue collégialement sur les décisions de la détention préventive, ainsi que sur le gel et la saisie des biens appartenant aux personnes poursuivies pour des infractions de corruption.
Le fonctionnement et l’organisation de ce pôle seront fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Art. 45Cour criminelle compétente des infractions de corruption
Il est institué dans le ressort territorial de la cour d’appel de Nouakchott une cour criminelle de première instance compétente de connaitre des infractions de corruption et celles qui leur sont connexes ou inséparables.
La cour criminelle compétente des infractions de corruption est constituée de trois magistrats ; un président et deux conseillers, désignés conformément aux dispositions du statut de la Magistrature.
La compétence de la juridiction s’étend à l’ensemble du territoire national et peut tenir des audiences foraines.
Par dérogation aux dispositions du Code de procédure pénale, s’il n’est pas possible de statuer au cours de la même audience, l’affaire peut être mise en délibéré avec la fixation d’une autre audience pour le prononcé du jugement dans un délai de quinze jours à compter de la clôture de l’audience de plaidoirie.
Le Président informe les parties présentes de la date de l’audience du prononcé du jugement.
Art. 46Compétence judiciaire
La juridiction est compétente pour connaitre des infractions de corruption dans les situations suivantes :
- Lorsque l’infraction est commise sur le territoire mauritanien ;
- Lorsque l’infraction est commise hors du territoire mauritanien à l’encontre d’un ressortissant ou d’une entité mauritanienne ;
- Lors que l’infraction est commise hors du territoire mauritanien par un mauritanien ou par une personne apatride résidant habituellement en Mauritanie ;
- Lorsque l’infraction a causé un dommage aux intérêts de la Mauritanie ;
- Lorsque l’auteur de l’infraction se trouve sur le territoire mauritanien et n’a pas été extradé ;
- Lorsque l’infraction est commise à bord d’un navire qui bat pavillon mauritanien ou à bord d’un aéronef immatriculé en Mauritanie ;
- Si l’infraction est commise par une personne morale exerçant des activités lucratives ou non lucratives en Mauritanie.
Art. 47Circonstances atténuantes
Les personnes, poursuivies pour les infractions de corruption peuvent bénéficier de circonstances atténuantes à condition :
- Qu’elles informent les autorités compétentes sur l’infraction, ses auteurs et leurs complices avant sa découverte par les instances d’enquête et de poursuite ;
- Qu’elles présentent aux autorités d’enquête et de poursuite, l’ensemble des informations nécessaires pour obtenir les preuves et toute aide susceptible de contribuer à l’identification des auteurs et complices de l’infraction et les priver de la récupération de ses produits ;
- Restitution des biens acquis suite à la commission de l’infraction et de ses produits.
Les personnes physiques bénéficient de l’atténuation de la sanction au minimum pour le premier et le deuxième cas et du sursis à exécution de la peine dans le troisième cas.
