Loi n° 2025-021/P.R du 25 juin 2025 relative à la lutte contre la corruption

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 Ouguiyas :

1. L’agent public qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, soit pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions ;

2. Toute personne qui promet, offre ou accorde à un agent public, directement ou indirectement, un avantage indu au profit du fonctionnaire lui-même ou pour l’intérêt d’une autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions.

Lorsque les faits prévus par le premier paragraphe sont commis par des élus, des Magistrats, des jurés, des experts, agents des impôts, des douanes ou du Trésor public ou des coordinateurs de projets ou de programmes, des agents judiciaires, des hauts fonctionnaires, la sanction est de dix à vingt ans et une amende égale au triple de la valeur demandée ou acceptée sans qu’elle ne soit inférieure à 500.000 ouguiyas.

Corruption d’agents publics étrangers et de fonctionnaires d’organisations internationales publiques

Sont punis d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 100.000 à 400.000 Ouguiyas :

1. L’agent public étranger ou le fonctionnaire d’une organisation internationale publique, qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte dans l’exercice de ses fonctions ;

2. Toute personne, qui promet, offre ou accorde à un agent public étranger ou un fonctionnaire d’une organisation internationale publique, directement ou indirectement, un avantage indu pour le fonctionnaire lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte relevant de ses fonctions, en vue d’obtenir un avantage commercial ou tout autre avantage indu en liaison avec le commerce international ou de le conserver.

La peine est doublée lorsque les faits prévus dans le présent article sont accomplis par un agent public étranger ou un fonctionnaire dans une organisation internationale publique à l’occasion de la passation, l’exécution, le contrôle ou la remise d’un marché public.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à quinze ans et d’une amende égale au double de la valeur perçue sans qu’elle ne soit inférieure à 400.000 Ouguiyas tout agent public qui, à l’occasion de la préparation, de l’évaluation, de la passation, de l’attribution, de l’exécution, ou de la réception d’un marché, contrat ou avenant conclu au nom de l’Etat, des collectivités territoriales, des établissements publics, des sociétés nationales ou de toute entité appartenant à l’État en totalité ou en partie, ou dans laquelle l’État détient le pouvoir de décision, perçoit ou tente de percevoir, directement ou indirectement, à son profit ou au profit d’un tiers, une rémunération ou un avantage indus de quelle nature que ce soit.

Encourt les mêmes sanctions quiconque propose ou tente de proposer la rémunération ou l’avantage visé par le paragraphe précédent.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 Ouguiyas, tout agent public qui passe, vise ou révise un marché, un contrat, une convention, un marché ou des avenants y afférents en violation des dispositions législatives et réglementaires en vigueur en vue de donner ou d’obtenir un avantage injustifié ;

Est puni également de la même sanction, tout commerçant, industriel, entrepreneur du secteur privé, ou en général, toute personne qui passe un marché avec l’Etat ou une personne de droit public en mettant à profit l’autorité ou l’influence des agents des organismes précités pour majorer les prix qu’ils pratiquent normalement et habituellement ou pour modifier, à leur avantage, la qualité des denrées ou des prestations.

Est passible de la même peine toute personne qui contracte avec l’État ou l’un de ses organismes en vue de suivre ou de contrôler l’exécution de travaux publics ou de recevoir du matériel ou des outils, et qui intentionnellement ou par négligence, ne s’acquitte pas de ses obligations, de façon à nuire directement ou indirectement à l’État ou à ses intérêts économiques.

Sont punis d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 20.000 à 100.000 Ouguiyas :

Quiconque promet, offre ou accorde, directement ou indirectement, un avantage indu à toute personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, pour lui-même ou pour une autre personne, afin qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs ;

Quiconque dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité afin qu’il accomplisse ou s’abstienne d’accomplir un acte en violation de ses devoirs.

En court la privation pendant dix ans de :

• l’exercice de toute fonction élective ;
• l’exercer de toute fonction publique.

Quiconque présente, tente de présenter ou propose des avantages matériels ou moraux indus, quelle qu’en soit la nature, de manière illégale dans le but d’influencer les choix des électeurs.

Ces sanctions sont applicables nonobstant les peines prévues par d’autres lois.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende qui ne peut être inférieur au double du montant surfacturé ou des dépenses fictives, quiconque, avec entente avec un agent public, gonfle la valeur, le prix ou le loyer (la location) des biens ou services par rapport à leur prix courant, ou justifie la valeur de dépenses fictives. Encourt la même sanction, tout complice de cette infraction, qu’il soit agent public ou non.

Détournement, soustraction, destruction ou dissipation de biens, par un agent public

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende de 1.000.000 à 2.000.000 Ouguiyas, tout agent public qui détourne, soustrait, détruit, dissipe, retient ou dépense sciemment et indûment, à son profit ou au profit d’une autre personne ou entité, tout bien, fonds ou documents financiers, ou toute chose de valeur qui lui ont été remis soit en vertu soit en raison de ses fonctions.

Détournement, dissipation et destruction de biens dans le secteur privé

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 ouguiyas à 500.000 Ouguiyas, toute personne qui gère ou travaille à quel titre que ce soit pour une entreprise appartenant au secteur privé détourne, dissipe ou détruit sciemment tous biens, tous fonds ou valeurs privés ou toute autre chose de valeur qui lui ont été remis à raison de ses fonctions.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende égale au double de la valeur reçue sans être inférieure à 200.000 Ouguiyas, tout agent public qui sollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir, ce qu’il sait ne pas être dû, ou excéder ce qui est dû, soit à lui-même, soit à la partie pour laquelle il perçoit.

Est puni d’un emprisonnement de cinq à dix ans et d’une amende égale au triple de la valeur obtenue ou promise, tout agent public qui aura, sous quelque forme que ce soit, et pour quelque motif que ce soit, sans autorisation légale, accordé ou ordonné de percevoir des exonérations, des franchises de droits, ou de réductions d’impôts ou de taxes ou qui remet gratuitement les produits des établissements de l’Etat.

Est puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 Ouguiyas :

Quiconque promet, offre ou accorde à un agent public ou à toute autre personne, directement ou indirectement, un avantage indu, afin que ledit agent public ou ladite personne abuse de son influence réelle ou supposée en vue d’obtenir d’une administration ou d’une autorité publique, un avantage indu pour l’instigateur initial de l’acte ou pour toute autre personne ;

Tout agent public ou toute autre personne qui sollicite ou accepte, directement ou indirectement, un avantage indu pour lui- même ou pour une autre personne, afin d’abuser de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une administration ou d’une autorité publique un avantage indu ;

Quiconque recourt à l’entremise ou à l’abus d’influence pour obtenir un avantage ou un privilège indu auprès d’une administration ou d’un organisme public, ainsi que quiconque accorde un avantage ou des privilèges indus sur la base de l’entremise et l’abus d’influence.

Tout fonctionnaire qui ordonne ou donne des instructions pour octroyer ou réceptionner un marché, un avantage ou un privilège indu en violation de la loi, ou qui intervient en vue d’y parvenir, sera puni d’un emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende équivalente au double de la valeur ou de l’avantage obtenu.

Le fonctionnaire qui aura exécuté ces ordres en violation de la loi sera puni de la même peine.

Est exempté de peine le fonctionnaire qui a exécuté les ordres s’il prouve qu’il a agi conformément aux ordres de ses supérieurs et dans des matières qui relèvent de leurs compétences et dans le cadre desquelles l’obéissance est requise selon la hiérarchie administrative.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans tout agent public, qui abuse intentionnellement de ses fonctions ou de son poste en accomplissant ou en s’abstenant d’accomplir, dans l’exercice de ses fonctions, un acte en violation des lois et des règlements afin d’obtenir un avantage indu pour lui-même ou pour une autre personne ou entité.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 40.000 à 200.000 Ouguiyas, tout agent public qui prend ou accepte soit directement, soit indirectement des intérêts indus dans une entité ou une opération dont il est chargé, au moment des faits, de la gestion, de la supervision, du contrôle, de la liquidation ou pour laquelle il est chargé d’émettre un ordre de paiement, en tout ou en partie.

Est puni d’un emprisonnement de trois mois à un an et de la privation des droits nationaux et civils prévus dans le Code pénal, pour une durée de sept ans tout agent public qui ne peut justifier une augmentation substantielle de son patrimoine par rapport à ses revenus légitimes.

Encourt la même peine, toute personne qui aura sciemment contribué par quelque moyen que ce soit à occulter l’origine illicite des biens visés à l’alinéa précédent. L’enrichissement illicite, visé à l’alinéa premier du présent article, est une infraction continue caractérisée par la détention des biens illicites ou leur emploi d’une manière directe ou indirecte.

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 100.000 à 200.000 Ouguiyas toute personne qui, sciemment, recèle en tout ou en partie, les produits obtenus à l’aide des infractions de corruption.

Le blanchiment des produits de l’infraction de la corruption sera puni des mêmes peines prévues par la loi relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux.

Est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 40.000 à 200.000 Ouguiyas quiconque :

1. Recourt à l’influence, à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation ou promet, offre ou accorde un avantage indu pour obtenir un faux témoignage ou empêche un témoignage ou la présentation d’éléments de preuve dans une procédure en rapport avec la commission des actes de corruption ;

2. Recourt à l’influence, à la force physique, à des menaces ou à l’intimidation pour entraver le cours des enquêtes, les poursuites ou les jugements en rapport avec la commission d’infractions de corruption ;

3. Refuse sciemment et sans justification de doter les autorités de contrôle, d’enquête, de poursuite et d’instruction des documents et des informations requis.

Les dénonciateurs, les témoins, les experts, les victimes, et leurs proches seront dotés d’une protection spéciale assurée par l’Etat.

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 40.000 à 200.000 Ouguiyas, toute personne qui recourt à la vengeance, l’intimidation ou la menace, sous quelque forme que ce soit et de quelque manière que ce soit, contre les témoins, experts, victimes, dénonciateurs, ou les membres de leur famille ou l’ensemble des personnes qui leur sont proches.

Un décret pris en Conseil des Ministres organisera les procédures de protection spéciale des personnes citées dans le paragraphe précédent.

Non-dénonciation des infractions et le signalement faux ou malveillant

Est punie d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 40.000 à 200.000 ouguiyas toute personne qui, de par sa fonction ou sa profession, permanente ou provisoire, prend connaissance d’une ou de plusieurs infractions de corruption, et n’en informe pas à temps les autorités publiques compétentes.

Est puni des peines prévues quiconque soumet délibérément, de quelle manière que ce soit, un signalement faux ou malveillant.

Les complices des infractions de corruption sont punis des mêmes peines que les auteurs principaux. La tentative des infractions de corruption est punie de la même peine que celle encourue par leurs auteurs.

La responsabilité pénale des personnes morales est prononcée à l’exception de celle de l’Etat et des personnes morales publiques pour les infractions de corruption lorsqu’il est prouvé que lesdites infractions ont été perpétrées dans leur intérêt par leurs représentants légaux ou leur démembrement.

En cas de condamnation, elles encourent les sanctions suivantes :

• une amende supérieure cinq à dix fois à celle encourue par les personnes physiques en cas de commission de la même infraction ;
• l’interdiction provisoire, totale ou partielle de l’exercice de l’activité liée à la commission de l’infraction pour une durée de six mois à un an ou de façon permanente ;
• la dissolution des entités ou sociétés impliquées dans l’infraction en cas de récidive.

La responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas la poursuite de leurs dirigeants en tant qu’auteurs principaux ou complices.

Le défaut de la responsabilité pénale des personnes morales publiques n’exclut pas celle de leurs dirigeants même s’il est établi qu’ils ont agi pour l’intérêt de celles-ci.

Tout contrat, transaction, quitus, licence, concession ou autorisation induit par la commission d’une infraction de corruption peut être déclaré nul et de nul effet par la juridiction saisie sous réserve des droits des tiers de bonne foi.