Titre 2 - Salles de Spectacles
Art. 4
L’édification de salles de spectacles est soumise, outre les conditions prévues par les textes en vigueur, à une déclaration préalable spéciale auprès du Ministre chargé de la Culture.
Aucune salle de spectacles vivants spécialement aménagée de façon permanente pour y donner des concerts des spectacles de variétés ou de représentations d’art dramatique lyrique chorégraphique et cinématographique ne peut recevoir une autre affectation être démolie sans que le propriétaire ou l’usager ait obtenu l’autorisation du Ministre chargé de la Culture.
En cas d’infractions aux prescriptions du paragraphe ci-dessus, le propriétaire ou l’usager sera tenu de rétablir les lieux dans leur état antérieur sous peine d’une astreinte prononcée par le tribunal du lieu de situation de l’immeuble à la requête du Ministre chargé de la Culture, le montant de l’astreinte sera versé au Trésor public. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux salles qui présentent occasionnellement accessoirement des spectacles vivants.
Art. 5
Les baux d’immeubles à usage de spectacles les locations sous-locations et cessions de fonds de commerce d’entreprises de spectacles conclus postérieurement à la publication de la présente ordonnance doivent à peine de nullité être autorisé par le Ministre chargé de la Culture.
La nullité est constatée à la requête du Ministère public, des parties, de l’une d’elles ou de tout tiers intéressé.
