Titre 3 - Organisation des Entreprises de Spectacles
Art. 6
L’exercice de l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est soumis à la délivrance par le Ministre chargé de la Culture aux personnes physiques visés à l’article 7, d’une licence d’une ou plusieurs catégorie mentionnées à l’article 2 après avis de la Commission des spectacles prévue à l’article 38.
Toutefois, le Wali peut après avis du délégué régional de la Culture, de la Jeunesse et des Sports, accorder une licence provisoire valable pendant un an. Cette licence n’est pas renouvelable.
La licence d’entrepreneur des spectacles vivants est délivrée pour une durée de trois ans renouvelable lorsque l’entrepreneur de spectacles est établi en République Islamique de Mauritanie.
Lorsque l’entrepreneur de spectacles n’est pas établi en Mauritanie et n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent, il doit :
- soit solliciter une licence pour la durée des représentations publiques envisagées ;
- soit adresser une déclaration au Ministre chargé de la Culture un mois avant la date prévue pour les représentations publiques envisagées. Dans ce deuxième cas le spectacle fait l’objet d’un contrat conclu avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence correspondant à l’une des catégories mentionnées à l’article 2.
Ce contrat est un contrat de prestation de services.
La délivrance de la licence est subordonnée à des conditions concernant la moralité, la compétence ou l’expérience professionnelle du demandeur.
La licence ne peut être attribuée aux personnes ayant fait l’objet d’une décision Judiciaire interdisant l’exercice d’une activité commerciale.
La licence peut être retirée en cas d’infraction aux dispositions de la présente ordonnance et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit du travail, de sécurité sociale d’atteinte aux bonnes mœurs ainsi qu’à la protection de la propriété littéraire et artistique.
Les Administrations et les organisations concernées communiquent à l’autorité compétente pour délivrer la licence toute information relative à la situation des entrepreneurs de spectacles au regard des obligations mentionnées à l’alinéa précédent.
Un décret définit les conditions d’applications, du présent article. Il fixe notamment le délai l’expiration duquel la licence est réputée délivrée ou renouvelée.
Art. 7
La Licence est personnelle incessible. Elle est accordée pour la Direction d’une entreprise déterminée. L’interposition de quelques personnes que ce soit est interdite.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne physique la licence est délivrée à cette personne sur justification de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
Lorsque l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants est exercée par une personne morale la licence est accordée au représentant légal ou statutaire de celle-ci sous réserve des dispositions suivantes :
- 1° pour les associations et pour les établissements publics la licence est accordée au dirigeant désigné par l’organe délibérant prévu par les statuts ;
- 2° pour les salles de spectacles exploitées en régie directe par les collectivités publiques la licence est accordée à la personne physique désignée par l’autorité compétente.
