Titre 6 - Règles de sécurité et d’hygiène
Art. 40
Il est interdit de fumer dans les salles des spectacles.
Cette interdiction est portée à la connaissance du public par voie d’affichage ou par tout autre moyen adéquat.
Art. 41
Les règles de sécurité, de salubrité et d’hygiène prévues par les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur sont réservées. Le décret d’application de la présente peut toutefois prévoir des dispositions réglementaires spéciales.
