Ordonnance n° 2005-07 du 30 septembre 2005 relative aux spectacles vivants

Les Ministre chargé de la Culture peut, après avis de la Commission Nationale des spectacles vivant, retirer provisoirement ou définitivement la licence à toute entreprise de spectacles vivants en infraction avec les dispositions de la présente ordonnance, de son décret d’application on de la législation et de la sécurité sociale.

Le Ministre chargé de la Culture et les personnes visées à l’article 49 peuvent intimer l’ordre de cesser immédiatement l’organisation, la diffusion ou l’exploitation d’un spectacle vivant pour défaut de la licence prévue à l’article 6 de la présente ordonnance.

Nonobstant la validité de la licence prévue à l’article 6 de la présente ordonnance, le wali peut, si les circonstances le justifient et en cas de perturbation grave et flagrante de l’ordre, de la sécurité, de la tranquillité et de la moralité publics, faire cesser l’exploitation d’un spectacle vivant pour une durée maximale de dix jours.

Quiconque aura porté atteinte au droit d’auteur reconnu sur toute œuvre protégée tel qu’il a été précisé à l’article 10 de la présente ordonnance sera tenu de verser au titulaire de ce droit des dommages intérêts dont le montant sera déterminé par la juridiction compétente.

La preuve de l’atteinte portée au droit d’auteur existe lorsque l’utilisateur de l’œuvre ne justifie pas de l’autorisation visée à l’article II de la présente ordonnance.

Quiconque aura sciemment accompli ou fait un acte quelconque en infraction aux dispositions des articles 29, 30 et 32 de la présente ordonnance sera passible d’une amende de 300.000 à 2.000.000 ouguiyas.

En cas de récidive, l’amende peut être élevée à dix millions d’ouguiyas à laquelle on peut adjoindre une peine d’emprisonnement allant de un à six mois ou de l’une des deux peines seulement.

Sont soumis de trois mois à mois d’emprisonnement et d’une amende 300.000 à 500.000 ouguiyas, ou de l’une des deux peines seulement :

• le fait pour un entrepreneur des spectacles vivant qui n’est établi en Mauritanie et qui n’est pas titulaire d’un titre juge équivalent d’exerce son activité sans la licence prévue à l’article 6 de la présente ordonnance ;
• le fait pour un entrepreneur de spectacles vivant établi en Mauritanie de conclure avec un entrepreneur de spectacles vivant qui n’est établi en Mauritanie et qui n’est pas titulaire d’un titre jugé équivalent le contrat prévu à l’alinéa 4 de l’article 6 de la présente ordonnance ;
• le fait pour une personne exerçant occasionnellement l’activité d’entrepreneur de spectacles vivants d’exercer cette activité sans la licence prévue à son alinéa.

Le propriétaire de l’établissement ouvert au public dans lequel une infraction aux dispositions de la présente ordonnance est commise, soit à l’exploitation au public d’œuvres protégés soit par la vente d’exemplaires, est considéré responsable solidaire pour la réparation du préjudice matériel et moral découlant de l’exploitation desdites œuvres, dans le cas où il est approuvé que le propriétaire de l’établissement concernée agissait en connaissance de cause.

Le constat des infractions à la présente ordonnance, ainsi que la rédaction des procès-verbaux est confié aux autorités de la police judiciaire, aux agents habilités par le Ministre chargé de la culture et aux agents qui sont assermentés pour la cause.

La Juridiction compétente pourra ordonner d’office ou à la requête de l’auteur la confiscation ou la destruction des copies obtenues en violation de la propriété intellectuelle et Artistique ou la fermeture temporaire ou définitive de l’établissement ou l’infraction a été enregistrée.