Ordonnance n° 2005-07 du 30 septembre 2005 relative aux spectacles vivants

Les dispositions qui suivent régissant toutes les œuvres écrites ou non, créées ou utilisées pour les spectacles vivants et notamment :

• les œuvres ou crées utilisées pour la scène ou pour la radiodiffusion (sonore ou visuelle) aussi bien dramatiques ou dramatique - musicales, les chorégraphies et les pantomimes ;
• les livres, brochures et autres œuvres écrites ou imprimées ;
• les compositions musicales avec ou sans paroles ;
• les œuvres photographiques aux quelles sont assimilées, aux fins de la présente ordonnance, les œuvres exprimées par un procédé analogue à ceux de la cinématographie ;
• les œuvres exécutées en peinture, dessin lithographie, gravure à l’acide nitrique ou sur bois, et autres œuvres du même genre ;
• les sculptures de toutes sortes ;
• les œuvres d’architectures, qui comportent aussi bien les dessins, les modèles et les maquettes que le mode de construction ;
• les tapisseries et les objets crées par les métiers artistiques et les arts appliqués, aussi bien que les croquis ou modèle que l’œuvre elle-même ;
• les cartes les dessins et les productions graphiques et plastiques de nature scientifique ou artistiques ;
• les conférences ;
• les œuvres inspirés du folklore ;
• les traductions, arrangements ou adaptations des œuvres susmentionnés.

Le droit d’auteur concerne toutes les œuvres visées à l’article 8 ci-dessus dès lorsqu’elles présentent une originalité littéraire, scientifique ou artistiques quelque en soit la valeur, la destination, le mode ou la réforme d’expression. Il s’exerce tant sur l’œuvre que sur son titre. Il s’exerce également sur l’œuvre tant dans sa forme originale que sur la forme délivrée à l’original.

Le droit d’auteur comprend le droit exclusif d’accomplir ou d’autoriser que ce soit accompli l’un quelconques des actes suivants :

• a) reproduire l’œuvre sous une forme matériel le quelconque, y compris le phonogramme, l’audio-visuel et autres ;
• b) communiquer l’œuvre au public par tout moyen et notamment par représentation publique tel que les représentations dans les hôtels, les restaurants, les moyens de transport terrestre, maritime, aérien ainsi que les festivals et les salles de spectacles et cela par les biais de :
• supports de diffusion d’œuvres enregistrées ;
• des moyens de radiodiffusion ;
• modes de transmission par câble ou par satellite de télécommunication ou par d’autres moyens similaires ;

Communiquer l’œuvre radiodiffusée au public par fil, par haut-parleur ou par autre instrument transmetteur de signes de sons ou d’images ;

Faire une traduction ou une adaptation quelconque de l’œuvre.

Aucun entrepreneur de spectacles vivant autres que le propriétaire de l’œuvre ou son représentant ne peut procéder à l’exécution des travaux cités par article 10 susvisé s’il ne justifie d’une autorisation préalable du propriétaire de l’œuvre ou de son représentant sous forme de contrat écrit comportant nécessairement les éléments suivants :

• le responsable de l’exploitation ;
• le mode d’exploitation (la forme, la langue, le lieu) ;
• le montant de la rémunération relevant au propriétaire de l’œuvre.

L’auteur d’une œuvre est, sauf preuve contraire, celui sou le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Toutefois, lorsque l’œuvre est produite par des agents d’une personne morale publique ou privée dans le cadre de leurs fonctions, le droit d’auteur revient aux dits agents, sauf stipulation contraire découlant d’un contrat existant entre les deux parties, et exception faite du producteur d’œuvres cinématographiques et audio-visuelles, qui demeure le propriétaire du droit d’auteur.

Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru deux pour plusieurs personnes physiques dont les contributions sont inséparables les unes et les autres.

Le droit d’auteur dans ce cas est la propriété collective de toutes les personnes physiques dont les contributions sont inséparables les unes et les autres.

Le droit d’auteur dans ce cas revient à la personne qui à réaliser l’œuvre composite en tenant compte du droit du propriétaire de l’œuvre originale qui a été incorporée dans l’œuvre composite.

Est dite collective l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui divulgue sous la Direction et son nom, n et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Le droit d’auteur revient à la personne physique ou morale qui a ordonnée à la réalisation et l’édition de l’œuvre à moins qu’il ne soit prévu le contraire dans un contrat écrit.

Les auteurs de traductions, d’adaptations, transformations ou arrangements des œuvres littéraires, scientifiques ou artistiques jouissent de la protection instituée par la présente ordonnance, sans préjudice des droits de l’auteur de l’œuvre originale.

Il en est de même des auteurs d’anthologies ou recueils d’œuvres diverses en tenant compte des droits du propriétaire de l’œuvre originale.

Le folklore fait partie du patrimoine national, et chaque transcription du folklore en vue de son exploitation lucrative nécessite une autorisation du Ministre chargé de la Culture moyennant, éventuellement, le paiement d’une redevance.

Une autorisation du Ministre chargé de la Culture est également exigée pour la production d’œuvres inspirés du folklore ainsi que dans le cas de cession totale ou partielle du droit d’auteur sur une œuvre inspirée du folklore ou la licence exclusive portant sur une telle œuvre.

Est considéré folklore au sens de la présente ordonnance, tout patrimoine artistique légué par les générations antérieures et qui soit lié à tout aspect de création populaire telle que les histoires populaires, les lettres, la musique et la danse.

Le nom de l’auteur doit être indiqué dans la mesure et de la manière conforme aux bons usagers sur tout exemplaire reproduisant l’œuvre et chaque fois que l’œuvre est rendue accessible au public.

L’œuvre ne doit subir aucune modification sans le consentement donné par écrit de son auteur.

Nul n’a le droit de rendre accessible au public une œuvre reproduite, sous une forme ou dans les circonstances qui lèsent matériellement et moralement l’auteur.

L’auteur d’une œuvre a des droits moraux qui comprennent notamment :

• a) le droit patrimonial ou droit de paternité : ce droit implique que l’auteur conserve le droit de revendiquer la paternité de l’œuvre ainsi et de mentionner son nom sur chaque exemplaire ;
• b) le droit de non paternité : Le droit pour l’auteur de conserver l’anonymat au moment où l’œuvre est rendu accessible au publique ;
• c) le droit d’adopter un pseudonyme : L’auteur jouit du droit un pseudonyme au lieu de son nom propre ;
• d) le droit de s’opposer à toute modification ou déformation ou mutilation de l’œuvre ;
• e) le droit d’édition : en vertu de ce droit seul l’auteur a le droit de présenter son œuvre au public par tous moyens et procédés ;
• f) le droit de retirer ou saisir son œuvre de circulation.

L’auteur d’une œuvre licitement rendue accessible au public ne peut en empêcher :

• a) la mise à la disposition au public lorsqu’elle est faite dans un but privé et à titre gratuit ou si elle est effectuée à des fins éducatives scolaires ou culturelles ;
• b) les reproductions traductions ou adaptations destinées à usage strictement personnel et privé toutefois en ce qui concerne les organisateurs des représentations théâtrales qu’elles soient gratuites ou payantes sont tenus d’en informer à l’avance son auteur ou ses ayants droit.

Sont autorisés les citations et emprunts tirés d’une œuvre déjà licitement rendue accessible au public à condition qu’ils soient conformes aux bons usages et dans la mesure où ils sont justifiés par un but scientifique éducatif ou d’information y compris les citations et emprunts d’articles sous forme de revue de presse.

Ces citations et emprunts peuvent être utilisés en version originale ou en traduction et traduction et doivent être accompagnés de mention de la source et du nom de l’auteur si ce nom figure dans la source.

Il est permis de présenter les œuvres créées par les établissements de production radiophonique ou télévisuelle exerçant en Mauritanie par leurs propres moyens et leurs émissions, conformément à une autorisation des auteurs eux-mêmes. Toutefois, et au-delà d’une année, ces établissements ne peuvent plus exploiter les œuvres en question qu’ils obtiennent une nouvelle autorisation des auteurs et ce en cas d’absence de contrat au profit d’un établissement de radiodiffusion et de télévision, du droit d’exploiter leur œuvre. Une copie des enregistrements à caractère culturel, effectués par la radio ou la télévision doit être conservée dans les archives officielles désignées à cet effet par le Ministre chargé de la Culture.

La liste des genres d’enregistrements devant être conservée sera établie par arrêté du Ministre chargé de la Culture.

Le droit d’auteur dure pendant toute la vie de l’auteur et pendant les cinquante années grégoriennes à compter du premier janvier de l’année d’après son décès ou la date retenue par le jugement déclaratif de décès en cas d’absence ou de disparition. Après la mort de l’auteur les droits reviennent à ses héritiers légaux.

Dans le cas d’œuvres de la collaboration, est seule prise en considération pour le calcul de cette durée, la date du décès du dernier auteur survivant ou de la date retenue par le jugement déclaratif de décès en cas d’absence ou de disparition.

Quant aux œuvres anonymes ou portant un pseudonyme, le droit d’auteur dure cinquante années à compter de la date à laquelle l’œuvre a été licitement rendue accessible au public.

Au cas où le pseudonyme ne cache pas l’identité de l’auteur, la durée de protection demeure celle indiquée dans l’alinéa 1 du présent article.

Lorsque l’auteur d’une œuvre anonyme ou portant un pseudonyme révèle sa vraie identité pendant la période sus-indiquée, la durée de protection demeure celle-ci indiqué prévue dans l’alinéa du présent article.

Pour les auteurs d’œuvres photographiques, le droit d’auteur ne dure que vingt-cinq années grégoriennes à compter de l’année au cours de laquelle l’œuvre a été exécutée.

Les auteurs d’œuvres dramatiques, dramatique - musicales et musicales jouissent du droit exclusif d’autoriser :

• la représentation ou l’exécution publiques de leurs œuvres, y compris la représentation et l’exécution publiques par tous les moyens et procédés ;
• la transmission publique par tous les moyens de la représentation et de l’exécution de leurs œuvres ;
• les auteurs d’œuvres dramatiques et dramatique-musicales jouissent des mêmes droits concernant la traduction de leurs œuvres, et cependant toute la durée de leurs droits sur l’œuvre originale.

Les auteurs d’œuvres littéraires jouissent du droit exclusif d’autoriser la récitation publique de leurs œuvres, y compris la récitation publique par tous les moyens ou procédés ; la transmission publique par tous les moyens de la récitation de leurs œuvres. Il en est de même pour la traduction de leurs œuvres.

Est licite la cessation partielle ou totale du droit d’auteur telle que prévue par la présente ordonnance.

La cessation du droit de communiquer l’œuvre au public n’importe pas le droit de la reproduire sur un rapport matériel tel que l’enregistrement sur bande à titre d’exemple, de même l’œuvre qui est enregistrée sur un support matériel ne peut être communiqué au public sans l’autorisation de l’auteur.

La cessation globale des œuvres non encore réalisées est nulle ; sauf si elle est consentie à l’Etat Mauritanien ou tout organisme qu’il désigne.

L’autorisation de diffuser l’œuvre par l’intermédiaire de la radio ou de la télévision couvre l’ensemble des émissions réalisées par la radio et la télévision en Mauritanie par leurs propres moyens et sous leurs propres responsabilités, sauf stipulation contraire clairement énoncée dans un contrat conclu entre celle-ci et l’auteur. Quant aux œuvres de publicité exploitées par un établissement de radio ou de télévision, elles doivent faire l’objet d’un contrat spécifique mentionnant les conditions d’exploitations et le pourcentage des droits revenant aux auteurs.

Aucun entrepreneur de spectacles vivants ne peut fabriquer ou faire fabriquer, dans un but commercial, un certain nombre d’exemplaires d’une œuvre protégée, par le biais de l’enregistrement mécanique sur disques ou sur bandes magnétiques (phonogramme) ou audiovisuelles (vidéogramme) ou par n’importe quel autre procédé d’enregistrement sauf par contrat écrit, établi avec l’auteur de l’œuvre ou son représentant.

Il est interdit de procéder à la fabrication d’exemplaires enregistrés sous forme de phonogramme ou de vidéogramme ou sous toute autre forme d’une œuvre protégé d’un but commercial s’il n’est justifié d’un contrat conclu avec l’auteur ou avec l’organisme chargé de la protection des droits d’auteurs.

En ce qui concerne les œuvres cinématographiques et audio-visuelles, le droit d’auteur appartient au producteur.

Le producteur d’une œuvre cinématographique et audio-visuelle, est la personne physique ou morale qui prend l’initiative de la production et la responsabilité de l’exploitation de l’œuvre.

Le procureur est tenu, avant d’entreprendre la production de l’œuvre cinématographique et audio-visuelle, de conclure des contrats avec tous ceux dont les œuvres sont conçus pour la réalisation. Les collaborateurs de l’œuvre conservent, dans tous les cas, leurs droits moraux.

L’œuvre cinématographique et audio-visuelle est réputée achevée lorsque la première copie dite de référence a été établie d’un commun accord entre le réalisateur et le producteur.

Le réalisateur d’une œuvre cinématographique est la personne physique qui assure la direction et la responsabilité artistique de la transformation en image et son, du découpage de l’œuvre ainsi de son montage final.

Si l’un des collaborateurs de l’œuvre cinématographique refuse d’achever sa contribution à cette œuvre ou se trouve dans l’impossibilité de l’achever par la suite de force majeure, il ne pourra s’opposer à l’utilisation, en vue de l’achèvement de l’œuvre, de la partie de cette contribution déjà réalisée.

Si le producteur d’une œuvre cinématographique ou audio-visuelle refuse de réaliser l’œuvre ou se trouve dans l’impossibilité de réaliser ou de l’achever par la suite de force majeure, les collaborateurs de cette œuvre peuvent demander auprès de la juridiction compétente l’annulation des contrats qui les lient au procureur tout en gardant les droits pécuniaires découlant de ces contrats.

Sauf stipulation contraire, les collaborateurs d’une œuvre cinématographique ou audio-visuelle peuvent disposer librement de contribution personnelle en vue de son exploitation dans un genre différent, à condition de ne pas porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre à laquelle ils ont collaborés.

Les exploitants des œuvres cinématographiques ou audio-visuelles, les distributeurs des fils cinématographiques ou vidéo par le biais de la vente, le prêt ou la location ainsi que les propriétaires des salles de cinéma ou projection audiovisuelle, doivent établir des contrats avec les auteurs ou avec leurs ayant droits en vue du paiement des redevances relatives aux droits d’auteurs.

Les dispositions ci-dessus s’appliquent notamment :

• à toutes les œuvres dont le titulaire originaire est de nationalité Mauritanienne ou domicilié sur le territoire Mauritanien ou apatride ou réfugié y ayant sa résidence habituelle, s’il s’agit d’une personne physique ou relevant du droit Mauritanien s’il s’agit d’une personne morale ;
• aux œuvres publiées pour la première fois sur le territoire de la république Islamique de Mauritanie ou publiées sur ce territoire dans les trente jours à compter de la première publication dans un pays étranger.