Titre 5 - De la Commission Nationale des Spectacles Vivants
Art. 37
Il est constitué une commission Nationale des spectacles vivants. Cette Commission a pour mission :
- de donner un avis sur les conditions d’organisation et de fonctionnement des spectacles vivants en Mauritanie et les associations de licences visées à l’article 6 ;
- de visiter une fois par an au moins les salles de spectacles soumises à la présente ordonnance ;
- de vérifier si ces salles fonctionnent conformément à l’ordonnance et à ses textes d’application ;
- de proposer toutes enquêtes jugées nécessaires ;
- de visionner les films devant faire l’objet d’une projection en République Islamique de Mauritanie et de formuler un avis écrit et motivé sur leur diffusion.
A ce titre, les membres de la Commission National reçoivent une carte de légitimation les autorisant à assister gratuitement à tous les spectacles vivants organisés en République Islamique de Mauritanie. Cette carte est strictement personnelle.
Art. 38
Un décret, pris en conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Culture, précisera la composition et le fonctionnement de cette commission.
Art. 39
La Commission consigne ses délibérations dans des procès-verbaux transmis au Ministre chargé de la Culture.
