Dispositions liminaires
Art. 1
Le BNDA est chargé de :
- contribuer par tous les moyens appropriés à encourager la créativité nationale dans les domaines littéraire, artistique et scientifique ;
- définir les critères d’affiliation en son sein et les catégories des membres ;
- représenter et défendre les intérêts de ses membres en République du Niger et à l’étranger ;
- aider à établir des contrats types à l’usage de ses membres ;
- s’efforcer d’obtenir l’adhésion des auteurs Nigériens membres de sociétés d’auteurs étrangères ;
- conclure avec les sociétés d’auteurs étrangères des accords de représentation réciproque pour la délivrance d’autorisation pour l’utilisation des œuvres de leurs membres et pour la perception et la répartition des redevances afférentes à ces œuvres ;
- fournir à ses membres les informations et conseils sur les questions relatives au droit d’auteur ;
- représenter les auteurs et artistes inconnus ou décédés sans laisser ni héritiers, ni légataires ;
- lutter d’entente avec les autorités Nigériennes, contre la piraterie des œuvres et prestations artistiques ;
- la gestion collective des droits d’exécution publique, de radiodiffusion, d’autres communications au public et de reproduction relatifs aux œuvres musicales ;
- la gestion collective des droits de radiodiffusion et d’autres communications au public relatifs aux œuvres littéraires ;
- la gestion collective des rémunérations pour l’utilisation de phonogrammes ;
- la gestion collective d’autres droits sur décision du conseil d’administration, approuvée par le Ministre chargé de la culture ;
- l’exercice du droit de suite accordé aux auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques ;
- l’exercice des droits relatifs au folklore nigérien conformément à l’alinéa 2 de l’article 57 de l’ordonnance n° 93-027 du 30 Mars 1993 ;
- la gestion du fonds de prévoyance sociale.
Art. 2
Par son activité le BNDA est au service des auteurs et éditeurs de tous les pays.
Annexe
Titre 1 - Attributions du bureau nigérien du droit d’auteur
Art. 1
Le BNDA est chargé de :
- contribuer par tous les moyens appropriés à encourager la créativité nationale dans les domaines littéraire, artistique et scientifique ;
- définir les critères d’affiliation en son sein et les catégories des membres ;
- représenter et défendre les intérêts de ses membres en République du Niger et à l’étranger ;
- aider à établir des contrats types à l’usage de ses membres ;
- s’efforcer d’obtenir l’adhésion des auteurs Nigériens membres de sociétés d’auteurs étrangères ;
- conclure avec les sociétés d’auteurs étrangères des accords de représentation réciproque pour la délivrance d’autorisation pour l’utilisation des œuvres de leurs membres et pour la perception et la répartition des redevances afférentes à ces œuvres ;
- fournir à ses membres les informations et conseils sur les questions relatives au droit d’auteur ;
- représenter les auteurs et artistes inconnus ou décédés sans laisser ni héritiers, ni légataires ;
- lutter d’entente avec les autorités Nigériennes, contre la piraterie des œuvres et prestations artistiques ;
- la gestion collective des droits d’exécution publique, de radiodiffusion, d’autres communications au public et de reproduction relatifs aux œuvres musicales ;
- la gestion collective des droits de radiodiffusion et d’autres communications au public relatifs aux œuvres littéraires ;
- la gestion collective des rémunérations pour l’utilisation de phonogrammes ;
- la gestion collective d’autres droits sur décision du conseil d’administration, approuvée par le Ministre chargé de la culture ;
- l’exercice du droit de suite accordé aux auteurs d’œuvres graphiques ou plastiques ;
- l’exercice des droits relatifs au folklore nigérien conformément à l’alinéa 2 de l’article 57 de l’ordonnance n° 93-027 du 30 Mars 1993 ;
- la gestion du fonds de prévoyance sociale.
Art. 2
Par son activité le BNDA est au service des auteurs et éditeurs de tous les pays.
