Dispositions liminaires
Art. 3
Peuvent s’affilier au BNDA :
- les auteurs et éditeurs nigériens d’œuvres musicales et littéraires ;
- les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes nigériens d’œuvres musicales ou littéraires ;
- les auteurs nigériens d’œuvres graphiques ou plastiques ;
- les auteurs nigériens d’autres catégories d’œuvres sur décision du conseil d’administration approuvée par le Ministre chargé de la culture ;
- les auteurs étrangers résidant en République du Niger depuis plus de trois ans ;
- les éditeurs étrangers qui ont investi en République du Niger et dont le personnel est composé de la moitié (1/2) au moins de nigériens. L’affiliation est agréée par le conseil d’administration sur demande de l’auteur, de l’éditeur, de l’artiste ou du producteur.
Titre 2 - De l’affiliation au BNDA
Art. 3
Peuvent s’affilier au BNDA :
- les auteurs et éditeurs nigériens d’œuvres musicales et littéraires ;
- les artistes interprètes ou exécutants et les producteurs de phonogrammes nigériens d’œuvres musicales ou littéraires ;
- les auteurs nigériens d’œuvres graphiques ou plastiques ;
- les auteurs nigériens d’autres catégories d’œuvres sur décision du conseil d’administration approuvée par le Ministre chargé de la culture ;
- les auteurs étrangers résidant en République du Niger depuis plus de trois ans ;
- les éditeurs étrangers qui ont investi en République du Niger et dont le personnel est composé de la moitié (1/2) au moins de nigériens. L’affiliation est agréée par le conseil d’administration sur demande de l’auteur, de l’éditeur, de l’artiste ou du producteur.
Art. 4
Les membres du BNDA sont répartis en fonction de leurs créations dans les sections suivantes : littéraire, dramatique, musicale, arts figuratifs, radio-cinéma.
La section littéraire regroupe les auteurs de textes littéraires tels que romans, nouvelles, contes, causeries littéraires, conférences, ouvrages scientifiques et les artistes interprètes ou exécutants éventuels de ces œuvres.
La section dramatique comprend les auteurs d’œuvres dramatico-musicales, pantomimiques, chorégraphiques, etc... et des artistes interprètes ou exécutants éventuels de ces œuvres.
La section musicale regroupe les auteurs et compositeurs d’œuvres musicales avec ou sans paroles, quel qu’en soit leur genre et les artistes interprètes ou exécutants éventuels de ces œuvres.
La section des arts figuratifs regroupe les peintres, dessinateurs, sculpteurs, photographes, etc...
La section radio-cinéma comprend les auteurs d’œuvres cinématographiques, radiophoniques, télévisuelles (réalisateurs, metteurs en scène, dialoguistes, scénaristes, etc...).
Les éventuels producteurs de phonogrammes peuvent être mis dans l’une ou dans l’autre section.
Art. 5
Les autres conditions d’admission au BNDA sont :
La section littéraire :
- avoir eu un livre édité avant le dépôt de la demande d’adhésion et/ou ;
- avoir dans les douze mois qui précèdent le dépôt de la demande d’adhésion des œuvres d’imagination ou autres (contes, légendes, conférences, nouvelles, romans, causeries littéraires) publiées dans une ou plusieurs revues importantes ou dans un journal de grande diffusion ou communiquées au public par la radiodiffusion ou la télévision et obtenir l’agrément de la commission technique.
Les postulants admis à l’alinéa 1 ci-dessus sont inscrits sous la dénomination « Ecrivains », ceux admis au titre de l’alinéa 2 « Auteurs littéraires ».
La section dramatique :
- avoir eu dans les 12 mois qui précèdent la demande d’adhésion, une pièce de théâtre, une œuvre chorégraphique, pantomimique, etc. représentée ou exécutée publiquement sur scène, à la radio ou à la télévision ;
- avoir eu un ouvrage dramatique édité.
La section Musicale :
- avoir eu dans les 12 mois qui précèdent la demande d’adhésion, une exécution publique de ses œuvres, soit dans un établissement lié au BNDA par contrat, soit à la radio ou à la télévision, par cinématographie ou par tout autre moyen de diffusion, y compris la reproduction mécanique ;
- avoir des œuvres reproduites sur disques vendus dans le commerce et obtenir, dans l’un des cas ci-dessus spécifiés, l’agrément de la commission technique d’identification des œuvres.
La section des Arts figuratifs :
- avoir des œuvres d’arts figuratifs exposées ou communiquées au public ;
- fournir deux dessins de l’œuvre en perspective identiques à l’encre, sur papier dessin ordinaire ou deux photographies identiques de l’œuvre (dimension 9 x 12 mm ou 18 x 24 mm).
La section Radio-Cinéma :
- avoir eu dans les 12 mois qui précèdent la demande d’adhésion, la réalisation ou l’adaptation de son scénario à la radio, à la télévision ou au cinéma ;
- avoir réalisé dans les 12 mois qui précèdent la demande d’adhésion une œuvre radiophonique, télévisuelle ou cinématographique diffusée à la radio, à la télévision ou au cinéma ;
- avoir participé à l’œuvre de collaboration d’une œuvre cinématographique et signé un contrat avec le producteur de la dite œuvre.
Editeurs
Tout éditeur bénéficiaire de cessions de droits par voie conventionnelle, pouvant revendiquer une part des rémunérations revenant aux créateurs membres du BNDA en raison des stipulations faites par lesdits créateurs à son profit, peut être admis à adhérer au BNDA.
Le postulant éditeur doit présenter des contrats d’édition d’au moins dix œuvres originales faisant toutes partie du répertoire du BNDA, avec ou sans texte, qu’il a éditées graphiquement, mécaniquement, ou par tout autre procédé existant ou à venir et dont il justifie qu’elles font l’objet d’un commencement d’exploitation publique :
- la reproduction graphique s’entend de toute fixation matérielle d’une œuvre littéraire ou artistique, par tout procédé qui permet de la communiquer directement au public ;
- la reproduction mécanique s’entend de la reproduction d’œuvres littéraires ou musicales sur disque, bande magnétique, vidéo, film ou tout support permettant l’audition d’une œuvre enregistrée par quelque moyen que ce soit, chimique, mécanique ou électrique ou d’autres existants ou à venir.
Le postulant éditeur doit fournir un bulletin de naissance, une photocopie de sa carte d’identité, un certificat d’immatriculation au registre du Commerce, deux photos d’identité.
Lorsque par la suite de décès, de vente ou de cession de son fonds de commerce, un éditeur (personne physique) cesse d’être membre en cette qualité, son successeur, dans ledit commerce, peut être admis en la même qualité que son prédécesseur.
Une demande dans ce sens devra être faite par lui dans l’année qui suit l’événement qui la justifie.
Art. 6
Les conditions d’admission d’éventuelles catégories de membres seront déterminées par le conseil d’administration.
Art. 7
Les titulaires de droit qui souhaitent adhérer au Bureau Nigérien du Droit d’Auteur adressent une demande d’admission au Conseil d’administration sur un formulaire mis à leur disposition par le BNDA auquel est joint une copie d’acte de naissance ou de Jugement supplétif en tenant lieu ou une photocopie de la carte nationale d’identité et une photo d’identité.
Les postulants mineurs devront faire contresigner leur demande par leur tuteur ou leur représentant légal.
Le conseil se prononce sur les demandes dans un délai de trois mois. Ses décisions ne sont pas motivées.
Un répertoire des membres est publié chaque année.
Art. 8
L’adhésion prend effet le premier jour du mois suivant la décision du conseil d’administration d’accepter la demande d’admission.
La qualité de membre n’est pas cessible.
Art. 9
Les membres du BNDA doivent faire une déclaration sur un formulaire établi par celui-ci mis à leur disposition et sur lequel sont données toutes les indications nécessaires à l’identification des œuvres, des auteurs et éventuellement, la quote part de chacun.
Les affiliés au BNDA lui donnent mandat exclusif pour exercer les droits faisant l’objet de la gestion collective.
Le BNDA exerce tous les droits en son propre nom. Dans les pays étrangers il peut confier cette gestion à des organisations nationales similaires.
Art. 10
La qualité de membre se perd par :
- décès ;
- démission au plus tôt trois ans après la date d’admission ;
- radiation pour non acquittement des obligations et après deux avertissements écrits séparés par un intervalle d’au moins six mois. La radiation est prononcée par le conseil d’administration.
Art. 11
Après le décès d’un membre, ses héritiers peuvent acquérir la qualité de membre. Ils désignent un représentant pour traiter avec le BNDA.
Art. 12
Au moment de son départ du Bureau, le membre doit lui rembourser tout montant qu’il lui aura avancé.
