Titre 7 - Des dispositions diverses
Art. 51
Le personnel et les représentants du BNDA prêteront serment devant le tribunal du siège du lieu de leur résidence conformément aux formules consacrées.
Art. 52
Le personnel du Bureau Nigérien du Droit d’auteur assumant des fonctions ayant un lien direct avec la mission de l’établissement sont tenus de prêter serment selon la formule suivante : « Je jure de bien et fidèlement remplir mes fonctions et de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l’occasion de leur exercice ». Ils pourront apporter sur le territoire de la République du Niger, pendant la durée de leur fonction, la preuve de la matérialité d’une exécution publique, d’une radiodiffusion, d’une autre communication au public ou d’une reproduction quelconque des œuvres ou des prestations artistiques et à constater toute infraction à l’ordonnance n° 93-027 du 30 Mars 1993 portant sur le droit d’auteur, les droits voisins et les expressions du folklore et aux dispositions du Code pénal.
Art. 53
La dissolution du BNDA est prononcée dans les mêmes formes que sa création et sa mise en liquidation est décidée par décret.
Le décret de mise en liquidation nomme les liquidateurs et fixe leurs missions. Les liquidateurs remplaçant le conseil d’administration et les organes de direction pendant la période de liquidation.
A la clôture des opérations, les biens meubles et immeubles de l’établissement restant à l’actif font retour au domaine de l’État.
L’apurement du passif est pris en charge par l’État.
