Décret n° 96-434 du 9 novembre 1996 portant approbation des statuts du Bureau Nigérien du Droit d’Auteur (BNDA)

Les organes du BNDA sont :

• l’Assemblée Générale ;
• le Conseil d’Administration ;
• le Directeur ;
• les commissions techniques et le comité d’établissement.

L’Assemblée Générale est la réunion de tous les membres ; le 1/5 des membres du BNDA constitue le quorum. Si ce quorum n’est pas atteint après deux convocations, l’assemblée générale pourra délibérer valablement avec le 1/10 des membres présents. Chaque membre y dispose d’une voix.

L’Assemblée Générale est présidée par le président du conseil d’administration.

En son absence, le conseil désigne en son sein un membre pour présider les débats.

L’assemblée générale a les pouvoirs suivants :

• approuver le rapport annuel ; le bilan et les comptes d’exploitation ;
• donner décharge au conseil d’administration ;
• décider de la retenue destinée à la prévoyance sociale en faveur des membres ainsi que des dispositions du règlement social ;
• décider de la retenue en faveur de la promotion d’activités culturelles ;
• décider de la gestion droits et œuvres ;
• modifier les statuts ;
• transférer le siège du BNDA en tout lieu du territoire national après approbation du Ministre Chargé de la Culture.

La date de l’assemblée générale ordinaire est communiquée aux membres au moins un mois à l’avance.

L’assemblée générale est convoquée par le conseil d’administration.

Les convocations sont faites dans la mesure du possible par écrit et adressées aux membres au moins 15 jours avant la date de l’assemblée.

Une assemblée générale extraordinaire est convoquée lorsque le dixième des membres au moins en fait la demande par écrit en indiquant les questions à traiter.

Les convocations aux assemblées générales extraordinaires sont expédiées, au plus tard quatre semaines après que la demande ait été faite et au moins dix jours avant la date fixée pour l’assemblée.

Les décisions sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Les abstentions ne sont pas considérées comme suffrages. Les votes et élections se font normalement à main levée. Un scrutin secret n’a lieu que si le dixième au moins des membres présente la demande. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

Le conseil d’administration approuve les votes par procuration à l’assemblée générale. Les mandataires doivent être membres du Bureau Nigérien du droit d’auteur.

Aucun membre ne doit détenir plus de cinq mandats.

Le conseil d’administration est composé de neuf membres :

• un représentant du Ministre chargé de la culture ;
• quatre représentants des associations de musiciens ;
• un représentant de l’association des cinéastes ;
• un représentant de l’association des écrivains ;
• deux représentants des autres catégories de membres.

Chaque membre du conseil d’administration dispose d’une voix.

Les membres du conseil d’administration ne peuvent pas représenter les membres absents. Les séances du conseil d’administration sont dirigées par le président.

En son absence, le conseil désigne un de ses membres pour présider les débats.

Les administrateurs peuvent percevoir des jetons de présence.

Les membres du conseil sont nommés pour un mandat de trois ans renouvelable par arrêté du Ministre chargé de la culture sur proposition des différentes associations.

La fin des fonctions d’administrateur peut résulter de l’expiration du mandat, du décès, de la démission ou de la révocation individuelle ou collective décidée par le Ministre chargé de la culture.

Le remplacement d’un administrateur dans les cas susvisés doit intervenir dans les deux mois de la vacance et pour le reste de la durée du mandat.

Le conseil se réunit chaque fois que l’intérêt du BNDA l’exige et au moins deux fois par an sur convocation de son président.

Le Ministre chargé de la tutelle technique peut également convoquer ledit conseil en cas de défaillance dûment constatée.

La convocation doit comporter un ordre du jour détaillé et parvenir aux administrateurs quinze jours au moins avant la date de la réunion.

Le Directeur et/ou tout autre collaborateur dont il juge la présence nécessaire peut assister aux réunions avec voix consultative.

Le conseil peut faire appel, à titre consultatif à toute personne dont il juge utile de recueillir l’avis.

La présence effective des deux tiers (2/3) des membres du conseil est nécessaire à la validité des décisions.

Lesdites décisions sont prises à la majorité simple.

En cas de partage de voix, celle du président est prépondérante. Les membres du conseil reçoivent une indemnité conformément à la réglementation en vigueur.

Le président du conseil est nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la tutelle technique pour une durée n’excédant pas celle de son mandant d’administrateur.

Le président représente l’établissement vis à vis des autorités de tutelle. Il veille au suivi et à l’exécution des décisions du conseil. Il transmet au Ministre un rapport trimestriel. Il perçoit des jetons de présence dont le montant est fixé par le conseil d’administration aux sessions.

Le conseil d’administration est chargé en particulier :

• d’admettre ou d’exclure des membres et de fixer le montant minimum des redevances constituant une condition d’admission ;
• de prendre des décisions concernant le règlement de répartition ainsi que le montant maximum du fonds de réserve ;
• d’examiner les recours des membres contre les décisions de la direction ;
• de préparer et de convoquer l’assemblée générale ;
• d’exécuter les décisions de l’assemblée générale ;
• de constituer des commissions du conseil ;
• d’approuver les emprunts et prêts.

Les délibérations susvisées ne sont exécutoires qu’après avoir été approuvées par les autorités de tutelle conformément à la réglementation en vigueur.

Le BNDA est dirigé par un Directeur nommé par décret sur proposition du Ministre chargé de la culture.

Le Directeur est investi des pouvoirs nécessaires pour assurer la Gestion et la direction du BNDA dans la limite des pouvoirs délégués par le conseil.

A ce titre, il :

• assure les fonctions de gestion et d’administration non expressément réservées au conseil ;
• exécute les décisions du conseil et soumet à ce dernier toutes propositions utiles à l’accomplissement de l’objet de l’établissement et des objectifs à atteindre ;
• exerce l’autorité hiérarchique sur le personnel affecté au service ;
• contrôle tous les services de l’établissement ;
• veille à l’exécution en recettes et en dépenses du budget en tant qu’ordonnateur ;
• gère le patrimoine ;
• prépare le budget ainsi que le compte administratif de fin d’exercice qu’il soumet au conseil ;
• peut déléguer sous sa responsabilité, au personnel placé sous son autorité une partie des pouvoirs qui lui sont conférés ainsi que la signature des documents et correspondances qu’il détermine.

Le Directeur rend compte de sa gestion au conseil auquel il adresse un rapport annuel.

Des commissions techniques seront créées par le conseil d’administration et ont pour mission d’étudier les questions relevant de leur compétence et de proposer au conseil les solutions appropriées.

Les commissions ne pourront s’immiscer dans l’administration du BNDA.

Les commissions sont composées d’auteurs et éditeurs, d’artistes et producteurs de phonogrammes ainsi que des utilisateurs d’œuvres.

Des personnalités s’intéressant au rayonnement de la culture peuvent siéger ponctuellement aux sessions des commissions. Les procès-verbaux des réunions sont communiqués au conseil d’administration et à la direction du BNDA.

Un comité d’établissement sera créé. Il aura une compétence consultative.

Il est associé par le conseil à l’accomplissement de la mission du BNDA. Il désigne un représentant aux réunions du conseil.