Titre 5 - De la gestion des Droits
Art. 35
L’assemblée générale décide quels sont les droits patrimoniaux qui seront gérés par le BNDA.
Art. 36
Le BNDA gère les droits des auteurs et autres titulaires de droit d’auteur ou licenciés exclusifs qui lui confient sous mandat la gestion de ces droits, le mandat est établi par écrit ; il entraîne la cession ou le transfert des droits au BNDA pour toute la durée du mandat.
Le BNDA ne peut refuser un tel mandat.
Art. 37
Les mandats concernent :
- pour les auteurs, toutes les œuvres qu’ils ont créées ou qu’ils pourront créer ;
- pour les éditeurs, toutes les œuvres sur lesquelles ils ont acquis des droits ;
- pour les héritiers et ayants cause, les œuvres dont les droits leur ont été transférés ; Les mandats sont valables pour tous les pays dans lesquels les mandants disposent des droits d’auteur au moment de l’octroi du mandat ;
- les mandants déclarent leurs œuvres au BNDA et lui communiquent tous les renseignements nécessaires à la gestion de leurs droits.
Art. 38
Le BNDA gère également, dans le cadre de la gestion sans mandat, les droits des titulaires qui ne sont pas en mesure de les faire valoir eux-mêmes.
Art. 39
Le BNDA traite selon les mêmes règles tous les droits qu’il gère.
Art. 40
Le BNDA peut autoriser toute personne qui en fait la requête moyennant une redevance, appropriée payée à l’avance, à utiliser dans une forme non altérée une œuvre protégée.
Art. 41
Le BNDA veille à ce que les droits qu’il sauvegarde soient respectés en tous lieux. Il peut renoncer à les faire valoir si, en raison des circonstances particulières, il ne lui parait pas opportun de le faire.
Art. 42
Le BNDA est habilité à traiter de façon autonome toute affaire juridique ; à engager des actions en justice et transiger.
Art. 43
Le BNDA s’abstient d’influencer de quelque façon que ce soit le choix des œuvres qui seront exécutées, radiodiffusées ou enregistrées sur supports sonores ou visuels.
Art. 44
Le BNDA établit et publie les tarifs applicables pour les différents modes d’utilisation.
Art. 45
Le BNDA répartit les redevances perçues en se fondant sur le principe que tous les auteurs et éditeurs reçoivent dans la mesure du possible, la part correspondant à leurs propres œuvres.
Les règles applicables à la répartition des redevances font l’objet d’un document spécial intitulé règlement de répartition.
La répartition doit être effectuée le plus rapidement possible.
Les versements aux auteurs, éditeurs et sociétés affiliées ont lieu au moins deux fois par an.
Les décomptes détaillés doivent être remis aux auteurs et éditeurs.
Les redevances transférées au BNDA par les sociétés sœurs sont également réparties dans les meilleurs délais aux auteurs intéressés.
Art. 46
Le BNDA peut différer le paiement des parts qu’il ne peut déterminer précisément parce que l’information concernant les auteurs ou éditeurs d’une œuvre fait défaut ou est incomplète.
Il s’efforce d’élucider ces cas en demandant tous les renseignements utiles.
Si ces demandes de renseignements demeurent sans réponse pendant plus de six mois, le BNDA est en droit de présumer que les auteurs et éditeurs en question n’ont pas d’intérêt dans les œuvres qui font l’objet des demandes de renseignements.
Les parts qui ne peuvent être attribuées sont créditées à un fonds dit de réserve dont le montant est plafonné. le montant excédant ce plafond est distribué aux auteurs et éditeurs lors de la répartition suivante.
Art. 47
Sur les redevances perçues, le BNDA prélève le montant nécessaire à la couverture de ses frais de gestion, à moins que les contrats avec les sociétés sœurs n’en disposent autrement. La retenue est la même pour les membres que pour les auteurs et éditeurs étrangers.
Art. 48
Sur les redevances perçues le BNDA prélève, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale :
- un montant destiné aux frais généraux de fonctionnement ;
- un montant destiné au fonds de prévoyance en leur faveur ;
- un montant destiné à la promotion d’activités culturelles.
Les deux montants ne doivent pas excéder 10 % des redevances déduction faite des frais de gestion.
Les règles applicables au fonds de prévoyance font l’objet d’un doctement spécial intitulé « règlement social. »
Art. 49
Pour l’accomplissement de ses tâches à l’étranger, le BNDA peut décider de transférer ses droits à des sociétés sœurs étrangères.
Le BNDA peut adhérer aux associations internationales.
