Titre 4 - Des dispositions financières
Art. 32
Le Directeur du BNDA prépare et soumet à l’approbation du conseil d’administration et des autorités de tutelle un état prévisionnel des recettes et des dépenses.
Art. 33
Les recettes du BNDA sont constituées par :
- les redevances de droit d’auteur perçues pour le compte des auteurs, éditeurs, artistes interprètes ou exécutants et des producteurs de phonogrammes et leurs ayants droits ;
- les redevances perçues sur l’exploitation du folklore ;
- les amendes et indemnités, les dommages et intérêts alloués lors des actions judiciaires ;
- les intérêts des placements ;
- les subventions, dons et legs ;
- les frais d’emprunt.
Les dépenses sont constituées par :
- les dépenses pour frais généraux de fonctionnement, d’équipement et d’investissement ;
- le montant des droits d’auteurs répartis entre les auteurs, artistes, éditeurs et producteurs ;
- les dépenses pour frais judiciaires et autres nécessités pour la défense des droits des auteurs ;
- le prélèvement pour prévoyance sociale ;
- prélèvement pour le fonds de promotion d’activités culturelles.
Art. 34
Les redevances de droit d’auteur et des droits voisins perçues par le BNDA sont après déduction des différents frais entièrement réparties entre les auteurs, les éditeurs, les artistes et les producteurs de phonogrammes ou leurs ayants droits conformément au barème adopté par l’organisme.
