Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

La demande d’occupation des terrains nécessaires à l’activité de recherche ou d’exploitation et aux industries qui s’y rattachent tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du périmètre du titre minier ou de carrière, est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Ministre chargé des mines, par l’intermédiaire du chef de la circonscription administrative intéressée.

La demande comporte et indique :

• les nom, prénoms, qualité, nationalité et domicile du déclarant ;
• les renseignements nécessaires à l’identification du titre minier ou de carrière sur lequel est fondée l’occupation ;
• la date prévue pour le début de l’occupation ;
• l’objet de l’occupation ;
• tous renseignements concernant la situation, la superficie et la nature du terrain à occuper ;
• les nom, prénoms et domicile des propriétaires et ayants droit intéressés ainsi que la justification des accords intervenant avec ceux-ci ;
• un plan de situation ;
• tous documents techniques définissant les travaux et installations projetés et leurs conditions de réalisation et d’exploitation, et indiquant, le cas échéant, les empiétements prévus sur le domaine public de l’État ;
• si la déclaration concerne des travaux ou sondages, nécessaires pour l’approvisionnement en eau du personnel, des travaux et des installations, copie de la demande formulée à cet effet en application des textes en vigueur ;
• si les travaux et installations sont des éléments d’un ensemble destiné à la poursuite d’activités annexes à la recherche et à l’exploitation minière ou à la recherche de substances de carrière et l’exploitation des carrières, tous documents techniques définissant cet ensemble et les conditions de sa réalisation et de son exploitation.

Dans ce dernier cas, la déclaration d’occupation devra viser la plus grande partie possible des terrains, travaux et installations composant cet ensemble.

Copie de la déclaration d’occupation et des pièces annexes est adressée au Ministre chargé des domaines par les soins de l’intéressé.

Dans le délai d’un mois à compter de la réception de la déclaration, le chef de la circonscription administrative la transmet, avec son avis au Ministre chargé des mines.

Jusqu’à la date effective d’occupation qui ne peut être antérieure à la date prévue, le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des domaines peuvent s’opposer à celle-ci par une décision motivée, qui est notifiée au déclarant par lettre recommandée.

Un mois au plus tard après avoir reçu la demande d’occupation du terrain, le chef de la circonscription administrative la fait afficher, pendant un mois et la notifie aux propriétaires et aux ayants droits en les requérant de présenter leurs observations. Les frais d’affichage sont à la charge des demandeurs.

Les observations sont reçues par le chef de la circonscription administrative. Dans le délai de six semaines à compter de la clôture de l’affichage, le chef de la circonscription administrative adresse le dossier, accompagné de son avis, au Ministre chargé des mines.

Lorsque aucune entente n’a été possible entre le requérant de l’autorisation d’occupation de terrains et le (les) titulaire(s) des droits fonciers, le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des domaines engagent une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique des terrains.

Le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des domaines statuent au terme de la procédure, par un arrêté conjoint d’autorisation qui est notifié aux deux parties et qui fixe l’indemnité provisionnelle attribuée aux propriétaires ou ayants droit intéressés.

L’indemnité provisionnelle est consignée à la caisse du trésor national :

• soit par l’application de la procédure d’expropriation des droits fonciers coutumiers, ou pour les autres terrains par l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
• soit par l’application de la procédure d’occupation temporaire pour les terrains relevant du domaine public ou privé de l’État.

Les conditions d’application de la surveillance administrative sur les sites d’exploitation artisanale sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Si avant l’occupation du terrain, les déclarations ou les demandeurs modifient leur projet en ce qui concerne la situation ou la superficie des terrains à occuper, ou s’ils décident d’utiliser ces terrains à des fins notablement différentes, ils sont tenus de présenter une nouvelle déclaration ou une nouvelle demande.

Après occupation du terrain, ils ne peuvent apporter des modifications importantes aux travaux et installations projetés ou réalisés qu’après en avoir fait la déclaration au Ministre chargé des mines par l’intermédiaire du chef de la circonscription administrative au moins deux mois avant le début des travaux, pendant ce délai, le Ministre chargé des mines peut s’opposer, par une décision motivée, aux modifications projetées.

Si des travaux ou installations ont été entrepris, exécutés ou notablement modifiés sans les autorisations nécessaires, ainsi que dans le cas où les injonctions du Ministre chargé des mines ne sont pas suivies d’effet, le Ministre chargé des mines adresse aux intéressés, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, une mise en demeure d’avoir à se conformer aux prescriptions imposées dans un délai qu’il fixe et qui ne peut être inférieur à trois mois.

Si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet dans le délai imparti, le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des domaines peuvent conjointement, aux frais et risques des intéressés, soit faire exécuter d’office les prescriptions imposées, soit faire remettre les lieux en l’état où ils se trouvaient avant l’exécution des travaux et installations en cours.

En vue d’assurer le respect des dispositions ci-dessus, le Ministre chargé des mines et le Ministre chargé des domaines peuvent se faire communiquer tous plans, documents et renseignements concernant les occupations de terrains effectuées avant ou après la publication du présent décret.

Les détenteurs de titres miniers ou de carrière intéressés sont tenus à tout moment de leur fournir ainsi qu’à leurs agents habilités tous les moyens d’accéder à ces travaux et installations et d’y effectuer tout contrôles et vérifications utiles.