Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

L’état des sommes dues au titre des frais d’instruction est établi dès la réception de la demande qui ne peut être déclarée recevable que sur production du récépissé de versement de ces frais.

La liquidation et le recouvrement des frais d’instruction sont effectués par les services compétents de l’administration des mines. 10 % de ces frais sont concédés aux agents de l’administration des mines à titre de ristournes.

L’état des sommes dues au titre des droits fixes est établi :

• dès la signature du décret d’octroi, de renouvellement, de transfert ou de prorogation du permis d’exploitation ou d’amodiation, ou approuvant la convention pour l’installation et l’exploitation de l’usine d’affinage ;
• dès la signature de l’arrêté d’octroi, de renouvellement, de transfert, de prorogation ou de prolongation des titres miniers ou de carrières et des agréments.

Le bénéficiaire dispose d’un délai de quinze jours ouvrables à compter de la date de la signature de l’acte octroyant le titre minier ou de carrière ou de l’agrément pour payer les droits fixes. Passé ce délai, l’administration considère qu’il y a renoncé.

Les montants des frais d’instruction et des droits fixes sont les suivants :

L’état des sommes dues au titre de la redevance superficiaire annuelle, pour la première année de validité du permis d’exploitation, sera établi dès la signature du décret octroyant le titre minier.

L’état des sommes dues au titre de la redevance superficiaire annuelle, pour la première année de validité du permis de recherche minière, de l’autorisation d’exploitation minière semi mécanisée, de l’autorisation d’exploitation minière artisanale, de l’autorisation d’exploitation de haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ou de l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière sera établi dès la signature de l’arrêté octroyant le titre minier ou de carrière.

Le versement des sommes dues intervient dans les quinze jours suivant la date de réception de l’état de liquidation au titulaire qui en accuse réception.

La liquidation et le versement de la redevance superficiaire, pour les années suivantes, s’effectueront dans les mêmes conditions. Le versement devra intervenir dans les quinze jours suivant la date anniversaire du premier versement.

AUTORISATION DE PROSPECTION

• Octroi, renouvellement ou prorogation : 1.000 FCFA/km²/an

PERMIS DE RECHERCHE MINIERE

• 1ère période de validité et prorogation : 2.500 FCFA/km²/an
• 1er renouvellement et prorogation : 5.000 FCFA/km²/an
• 2ème renouvellement et prorogation : 10.000 FCFA/km²/an
• Prolongation et prorogation : 15.000 FCFA/km²/an

PERMIS POUR PETITE EXPLOITATION

• 1ère période de validité et prorogation : 200.000 FCFA/km²/an
• Renouvellements et prorogation : 250.000 FCFA/km²/an
• Prolongation : 300.000 FCFA/km²/an

PERMIS POUR GRANDE EXPLOITATION

• 1ère période de validité et prorogation : 5.000.000 FCFA/km²/an
• 1er renouvellement et prorogation : 7.500.000 FCFA/km²/an
• Autres renouvellements et prorogation : 10.000.000 FCFA/km²/an

CONCESSION

• 1ère période de validité : 5.000.000
• Renouvellements : 7.500.000

AUTORISATION D’EXPLOITATION MINIERE SEMI MECANISEE

• Octroi et prorogation 1.000.000 FCFA/km²/an
• Renouvellements et prorogation 1.500.000 FCFA/km²/an
• Extension 1.000.000 FCFA/km²/an

AUTORISATION D’EXPLOITATION MINIERE ARTISANALE

• Octroi et prorogation : 100 FCFA/m²/an
• Renouvellements et prorogation : 150 FCFA/m²/an
• Extension : 100 FCFA/m²/an

AUTORISATION D’EXPLOITATION DES HALDES, TERRILS ET RESIDUS DE MINE ET CARRIERE

• Octroi et prorogation : 200 FCFA/m²/an
• Renouvellement et prorogation : 250 FCFA/m²/an

AUTORISATION D’OUVERTURE ET D’EXPLOITATION DES CARRIERES

• Carrière permanente : 10.000 FCFA/ha/an
• Carrière temporaire : 15.000 FCFA/ha/an

La liquidation et le recouvrement de la redevance superficiaire sont effectués par le Ministère en charge des Mines pour le compte du Ministère en charge des Finances.

Lors du renouvellement d’un titre minier, la liquidation est effectuée un mois après la signature de l’acte l’octroyant.

Si la demande de renouvellement a été effectuée dans les formes et délais prescrits par les textes en vigueur, si l’octroi du renouvellement intervient après la fin de la période de validité normale, le titre initial continue d’être valable mais pour la période transitoire la redevance superficiaire sera perçue aux conditions du nouveau titre.

Si par contre la demande de renouvellement n’est pas transmise dans les formes et délais prescrits et si l’octroi du renouvellement intervient après la fin de la période de validité normale, le titre reste valable mais la redevance superficiaire, pour la période transitoire, sera calculée aux conditions les plus défavorables pour le permissionnaire, donc soit de l’ancien titre soit du nouveau.

En cours d’année, l’état de liquidation de la redevance minière est établi par la direction des mines, sur la base du taux de 5,5 %, après une déclaration conforme au modèle fourni par cette dernière adressée par le permissionnaire. Dès réception de la déclaration, la direction des mines établit un état des sommes basé sur 90 % du montant de cette déclaration, si les teneurs définitives ne sont pas connues et les 10 % sont calculés une fois que ces dernières sont connues.

Dans le cas où les teneurs définitives sont connues, l’état est établi sur les cent pour cent de la valeur marchande du produit.

A la fin de l’année, si le bilan annuel de la société fait ressortir une marge bénéficiaire supérieure à 20 %, la redevance minière annuelle est calculée conformément aux dispositions de l’article 84 de la loi n° 2006-026 du 09 août 2006. La différence entre cette redevance annuelle et la redevance minière déjà perçue est liquidée par la direction des mines.

Tous les états de liquidation sont transmis au fur et à mesure aux services compétents du ministère chargé des finances pour recouvrement. Le versement des sommes dues est effectué auprès des services compétents du ministère chargé des finances au plus tard quinze jours à compter de la date de réception par le permissionnaire de l’état de la redevance.

Les entreprises pour lesquelles la valeur des produits soumis à la redevance minière n’excède pas 200.000.000 FCFA par an bénéficieront d’une dérogation.

A cet effet la déclaration prévue à l’article 71 ci-dessus sera adressée impérativement au cours du premier trimestre suivant l’exercice considéré et la redevance minière sera liquidée et n’est perçue qu’annuellement.

Le directeur chargé des mines ou son délégué pourra opérer aux fins d’analyses de contrôle tous prélèvements d’échantillons des produits extraits soit sur le carreau de la mine, soit au cours du transport.

Pour une exploitation temporaire, le demandeur doit payer au préalable, le droit fixe, la redevance superficiaire et la taxe d’extraction.

La taxe d’extraction est calculée sur la base des qualités préalablement annoncées que le demandeur compte extraire ou ramasser mais un ajustement sera fait à la fin de l’activité d’exploitation.

Dans le cas d’extraction et de ramassage des produits de carrière permanente, le titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière doit s’acquitter du paiement de la taxe d’extraction dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de réception de l’état de liquidation.

Les modalités de liquidation et de recouvrement des taxes d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Mines.

En cas de déclaration inexacte ou d’omission, une amende égale au double des droits, taxes ou redevances compromis sera exigée.

En cas de retard de paiement, il sera calculé des intérêts de retard de 3 % pour le premier mois et de 0,5 additionnel par jour à compter du premier jour du deuxième mois de retard.

Les sommes dues au titre des ristournes concédées aux agents du Ministère en charge des Mines sur les droits fixes, les redevances superficiaires, les redevances minières, les taxes d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée ou des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière et les frais d’instruction des demandes versés par les redevables sont perçues auprès du Trésor National.

Les modalités de liquidation et de recouvrement des ristournes sont précisées par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé des Finances.