Décret n° 2006-265/PRN/MM/E du 18 août 2006 fixant les modalités d’application de la loi minière

La demande d’autorisation de prospection ou de carte de prospecteur des substances minières et les annexes qui l’accompagnent sont adressées au Ministre chargé des mines. Elle doit satisfaire aux conditions des articles 3 et 4 du présent décret.

Elle comporte et indique :

a) Pour les personnes physiques, les renseignements prévus, ci-après :

• l’objet de la prospection envisagée ;
• le programme général des travaux projetés ;
• l’engagement de présenter au directeur des mines, un compte rendu semestriel des travaux effectués ;
• le récépissé de versement des droits fixes ;
• si la demande est présentée par plusieurs personnes physiques, un exemplaire certifié du protocole d’entente ou d’association qui les lie.

b) Pour les sociétés commerciales et les autres institutions, les renseignements ci-après :

• l’identité des personnes physiques qui participent aux travaux sur le terrain ;
• l’objet de la prospection envisagée, son caractère scientifique ou commercial ;
• le programme général des travaux projetés ;
• l’engagement de présenter au directeur chargé des mines, un compte rendu semestriel des travaux effectués ;
• le récépissé de versement des droits fixes ;
• si la demande est présentée par plusieurs sociétés ou institutions, un exemplaire certifié du protocole d’entente ou d’association qui les lie.

L’autorisation de prospection est octroyée par le directeur chargé des mines et communiquée au pétitionnaire par lettre recommandée dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la demande.

La carte annuelle de prospecteur tenant lieu d’autorisation de prospection est octroyée à chaque prospecteur agréé par le directeur chargé des mines.

La demande de renouvellement d’une autorisation de prospection doit être formulée un mois au moins avant l’expiration de la période de validité en cours. Elle est adressée au directeur chargé des mines et, par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, elle doit être accompagnée seulement :

• d’un mémoire indiquant les travaux déjà exécutés, leur montant et leurs résultats ;
• d’un programme général des travaux complémentaires projetés ;
• d’un récépissé de versement des droits fixes.

Le renouvellement de l’autorisation de prospection ou de la carte de prospecteur est octroyé par le directeur chargé des mines.

Si l’activité du titulaire d’une autorisation de prospection ou d’une carte de prospecteur est préjudiciable à l’intérêt général, ou si les travaux entrepris ne se limitent pas à des activités de prospection, l’autorisation de prospection peut être restreinte ou annulée.

Cette restriction ou annulation ne peut être prononcée qu’après mise en demeure du directeur chargé des mines. La restriction ou le retrait est prononcé dans les mêmes formes que l’octroi de l’autorisation de prospection ou de la carte de prospecteur.

Le titulaire d’une autorisation de prospection ou le titulaire d’une carte de prospecteur peut y renoncer à tout moment ; il fait part au directeur chargé des mines de sa décision. La renonciation entraîne l’annulation de l’autorisation ou de la carte.

Toute personne morale titulaire ou non d’une autorisation de prospection peut solliciter un permis de recherche. L’administration des mines met à sa disposition un plan de découpage de périmètres de recherche libres en vue de son choix.

La demande du permis de recherche est adressée au Ministre chargé des mines. Elle doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Elle comporte et indique :

• la ou les substances minières pour lesquelles le permis est sollicité ;
• les limites du périmètre demandé ;
• la superficie du périmètre ainsi défini et les circonscriptions administratives intéressées ;
• la durée du permis sollicité ;
• les capacités techniques et financières du demandeur ;
• le montant financier que le demandeur s’engage à investir ;
• si la demande est présentée par plusieurs personnes morales, un exemplaire certifié du protocole d’entente ou d’association qui les lie ;
• la situation du périmètre sur lequel le permis est demandé en précisant les sommets, les limites du périmètre et les points géographiques servant à les définir sur un extrait de la carte au 1/200.000 ;
• le programme général et l’échelonnement des travaux que le demandeur projette d’exécuter pendant la première période de validité du permis ;
• le récépissé de versement du droit fixe ;
• la convention minière conclue entre l’État et le demandeur du permis ;
• l’engagement de présenter au directeur chargé des mines dans le mois qui suit l’octroi du permis, le programme de travail pour le reste de l’année en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l’année suivante, ainsi que le compte-rendu trimestriel des travaux de recherche effectués.

Après réception de la demande du permis de recherche par le Ministre chargé des mines, la suite réservée à cette demande est notifiée au pétitionnaire dans un délai de trois mois.

L’arrêté d’octroi du permis ou la lettre prononçant le refus d’accorder le permis est communiqué au pétitionnaire par lettre recommandée.

L’extension du Permis de Recherche à d’autres substances que celles qui y sont mentionnées est demandée au Ministre chargé des mines par lettre recommandée. La demande comporte, par dérogation à l’article 4 ci-dessus, seulement :

• les références du permis de recherche dont l’extension à une ou plusieurs substances est demandée ;
• la ou les substances pour lesquelles l’extension est demandée ;
• le récépissé de versement du droit fixe.

L’extension du permis de recherche est accordée dans les mêmes formes que l’octroi du permis initial.

Le permis de recherche ne peut être accordé que sur les superficies disponibles. Sont considérées comme superficies disponibles :

• les superficies sur lesquelles il n’existe aucun titre minier à l’exception de l’autorisation de prospection et sous réserve des droits conférés à l’article 15 de la loi minière ;
• les superficies non comprises dans les zones fermées au sens de l’article 62 de la Loi minière.

Le titulaire d’un permis de recherche qui désire en obtenir le renouvellement choisit les surfaces qu’il demande à conserver conformément à l’article 25 de la Loi minière.

La demande de renouvellement d’un permis de recherche doit parvenir au moins quatre mois avant l’expiration de la période de validité en cours du permis.

Elle est adressée au Ministre chargé des mines en 3 exemplaires originaux. Elle comporte et indique :

• les références du permis de recherche en vertu duquel le renouvellement est demandé ;
• la ou les substances pour lesquelles le renouvellement est demandé ;
• la durée du renouvellement sollicité ;
• les limites du permis demandé ;
• le montant financier que le demandeur s’engage à investir ;
• un rapport général sur les recherches effectuées au cours de la période de validité qui vient à expiration, comportant les résultats des travaux, sondages et analyses ainsi que les plans, croquis et coupes nécessaires ;
• la localisation du périmètre du permis sollicité sur une carte du Niger au 1/200.000 ;
• le programme général et l’échelonnement des travaux que le demandeur projette d’exécuter pendant la période de validité du renouvellement ;
• le récépissé de versement du droit fixe ;
• l’engagement de présenter au directeur chargé des mines dans le mois qui suit l’octroi du permis, le programme de travail pour le reste de l’année en cours et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l’année suivante, ainsi que le compte-rendu trimestriel des travaux de recherche effectués.

Après réception de la demande de renouvellement du permis de recherche par le Ministre chargé des mines, la suite réservée à la demande est notifiée au pétitionnaire dans un délai de quatre mois.

L’arrêté accordant le renouvellement du permis ou la lettre prononçant le rejet de la demande est communiquée au permissionnaire par lettre recommandée.

Le titulaire d’un permis de recherche ayant prouvé l’existence de gisements marginaux sur son périmètre a droit à une prolongation de la validité de son permis. La demande de prolongation de la validité du permis doit être adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines et accompagnée seulement :

• des références du permis de recherche ;
• de l’étude de faisabilité entreprise ;
• du récépissé de versement du droit fixe.

La prolongation est octroyée par arrêté du Ministre chargé des mines et communiquée au pétitionnaire par lettre recommandée.

Le titulaire du permis de recherche a droit à prolongation de la validité de son permis tant que les conditions ne permettent pas une exploitation économiquement rentable.

La prolongation est valable pour deux ans renouvelables indéfiniment tant que l’étude de faisabilité mise à jour tous les deux ans montre que l’exploitation dans les conditions économiques favorables n’est pas possible.

Tout titulaire de permis de recherche ayant épuisé toutes les possibilités de renouvellement qui lui sont offertes par la Loi minière a droit à une prolongation de la validité de son permis, s’il a entrepris ou est sur le point d’entreprendre une étude de faisabilité.

La demande de prolongation de la validité du permis de recherche est adressée au Ministre chargé des mines, en trois exemplaires.

Elle comporte et indique :

• les références du permis de recherche ;
• les rapports indiquant les travaux exécutés incluant, les analyses effectuées et, s’il y a lieu, l’étape de l’étude de faisabilité engagée ;
• le programme des travaux à effectuer ;
• le récépissé de versement du droit fixe.

Si un titulaire d’un permis de recherche investit, pendant la période de validité de son permis de recherche, un montant supérieur à celui qu’il s’est engagé à investir pendant une année, l’excédent de la somme ainsi investie peut être reporté à l’année suivante en réduction du montant qu’il est supposé investir.

Il y a mouvement du permis de recherche lorsqu’il y a changement de titulaire.

La demande de cession ou de transmission d’un permis de recherche, doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l’acte de cession ou transmission ne peut être passé que sous condition suspensive de l’autorisation.

Elle comporte et indique :

• le dossier du permis ;
• les capacités techniques et financières du nouveau titulaire ;
• le récépissé de versement du droit fixe ;
• un exemplaire de l’acte de cession ou de transmission signé par les deux parties ;
• un exemplaire certifié de tous les contrats et accords passés entre ceux des intéressés qui seront, après la cession ou la transmission, titulaires du permis de recherche ;
• le programme général et l’échelonnement des travaux que le nouveau titulaire du permis projette d’exécuter pendant la période de validité en cours ;
• l’engagement de présenter au directeur chargé des mines dans le mois qui suit l’octroi du permis, le programme de travail pour le reste de l’année en cours, et avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l’année suivante, ainsi que le compte-rendu trimestriel des travaux de recherche effectués.

La demande fournit les raisons qui ont motivé la cession ou la transmission de même que l’effort financier indexé que le nouveau titulaire s’engage à investir.

L’arrêté autorisant la cession ou la transmission est communiqué au pétitionnaire par lettre recommandée au plus tard trois mois à compter de la date de réception de la demande par le Ministre chargé des mines.

Les dispositions dont l’inobservation peut entraîner le retrait du permis de recherche sont celles résultant de l’article 59 de la loi minière. Dans le cas où ces infractions seraient constatées, le Ministre chargé des mines adresse au titulaire du permis une mise en demeure pour satisfaire à ses obligations conformément au délai fixé dans l’article 59 de la loi minière.

Si à l’expiration de ce délai, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées, le Ministre chargé des mines prend, par arrêté, la décision d’annuler le permis, sans préjudice de l’application des pénalités prévues par la loi minière.

La demande de renonciation totale ou partielle au permis de recherche comporte par dérogation aux dispositions de l’article 4 du présent décret :

• le siège social et la raison sociale ;
• le dossier du permis de recherche ;
• un mémoire détaillé qui expose les travaux déjà exécutés et leurs résultats et précise dans quelle mesure les objectifs indiqués dans la demande initiale ont été atteints ou modifiés ;
• les raisons d’ordre technique ou financier qui motivent la demande.

La renonciation totale ou partielle est prononcée par arrêté du Ministre chargé des mines.

L’arrêté acceptant la renonciation totale ou partielle est notifié au titulaire par lettre recommandée.

Le titulaire d’un permis de recherche retiré, expiré sans renouvellement ou dont la renonciation a été acceptée ne peut acquérir ni partiellement, ni directement ou indirectement, des droits sur le même périmètre qu’après un délai de six mois après notification de l’arrêté qui a prononcé le retrait ou constaté la renonciation au permis.

La demande pour permis de grande ou petite exploitation est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines qui en accuse réception. Elle doit être introduite au moins quatre mois avant la date d’expiration du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée.

Elle doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Elle comporte et indique :

• les références du permis de recherche en vertu duquel elle est formulée ;
• les coordonnées et la superficie du périmètre sollicité ;
• la ou les substances pour lesquelles le permis est sollicité ;
• la localisation du périmètre du permis demandé sur une carte de la région au 1/200.000 ;
• un plan de détail à l’échelle appropriée où les coordonnées des sommets du périmètre sollicité sont rattachées à des points remarquables, invariables au sol et bien définis ;
• un mémoire indiquant les résultats des travaux de recherche effectués sur le permis ;
• une étude de faisabilité ;
• un plan de développement et d’exploitation du gisement ;
• une étude d’impact sur l’environnement incluant un programme de protection de l’environnement et un schéma de réhabilitation des sites ;
• un certificat de conformité environnementale ;
• le récépissé de versement des droits fixes ;
• l’engagement de fournir au directeur chargé des mines dans le mois qui suivra la date de délivrance du permis d’exploitation, le programme de l’année en cours, et avant le 31 décembre de chaque année, le programme de l’année suivante, ainsi que le compte-rendu mensuel des substances extraites et de l’activité d’exploitation ;
• le protocole d’entente ou d’association dans le cas d’une association de plusieurs personnes.

Si la demande est incomplète dans sa forme, le Ministre chargé des mines, adresse une lettre au pétitionnaire pour compléter sa demande dans un délai d’un mois.

Si à l’expiration de ce délai, le pétitionnaire n’a pas complété sa demande, le Ministre chargé des mines notifie le rejet à l’intéressé.

Le rejet d’une demande de permis d’exploitation n’ouvre aucun droit à indemnisation ou dédommagement quelconque.

S’il s’agit d’une petite exploitation, le Ministre chargé des mines accorde le permis d’exploitation par arrêté dans un délai maximum de quatre mois à compter de la date de réception de la demande.

S’il s’agit d’une grande exploitation, le Ministre chargé des mines transmet le dossier avec ses propositions, dans un délai maximum de quatre mois, au conseil des Ministres. Le décret pour les grandes exploitations ou l’arrêté pour les petites exploitations accordant le permis d’exploitation est notifié au titulaire par lettre recommandée.

La demande d’extension de la validité à une ou plusieurs substances d’un permis d’exploitation est adressée au Ministre chargé des mines.

Elle comporte et indique :

• les références du permis d’exploitation ;
• la ou les substances pour lesquelles l’extension est sollicitée ;
• la dénomination et la situation géographique exacte du gisement reconnu à l’intérieur du périmètre du permis pour lequel l’extension est demandée ;
• le récépissé de versement du droit fixe ;
• un mémoire indiquant les résultats des travaux effectués, depuis la date d’octroi du permis d’exploitation, pour l’exploration et la délimitation du gisement pour laquelle l’extension est demandée ;
• le programme général d’exploitation, pendant la période de validité du permis, tenant compte de l’extension sollicitée.

L’extension de la validité à d’autres substances du permis d’exploitation, est accordée dans les mêmes formes que celles prévues à l’article 30 ci-dessus.

La demande de renouvellement du permis d’exploitation et le projet de convention doivent être transmis au Ministre chargé des mines au moins un an avant la date d’expiration de la validité en cours du permis d’exploitation.

Elle doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Elle comporte et indique :

• les références du permis d’exploitation ;
• la ou les substances pour lesquelles le renouvellement est sollicité ;
• la dénomination et la situation géographique exacte, du ou des gisements pour lesquels le renouvellement est demandé ;
• le récépissé de versement des droits fixes ;
• un mémoire indiquant les résultats obtenus depuis la date d’octroi du permis d’exploitation ;
• le programme général de l’exploitation envisagée ;
• la situation du périmètre sollicité sur une carte au 1/200.000 de la région, précisant les sommets et les limites du permis d’exploitation ;
• l’engagement de présenter au directeur chargé des mines les rapports périodiques des résultats conformément à l’article 123 de la loi minière et, avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l’année suivante ;
• le protocole d’entente ou d’association dans le cas d’une association de plusieurs personnes.

Il y a mouvement d’un permis d’exploitation lorsqu’il y a changement de titulaire.

La demande de cession, de transmission ou d’amodiation d’un permis est adressée au Ministre chargé des mines et elle doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret. Elle doit être signée conjointement par les deux parties et l’acte de cession, transmission ou amodiation ne peut être passé que sous condition suspensive de l’autorisation préalable.

Elle comporte et indique :

• le récépissé de versement du droit fixe ;
• le dossier du permis d’exploitation initial dans le cas d’une cession ou d’une transmission ;
• un exemplaire de l’acte de cession, de transmission ou d’amodiation signé par les deux parties ;
• un exemplaire certifié de tous les contrats ou accords passés entre ceux des intéressés qui seront, après la cession, la transmission ou l’amodiation, titulaires du permis d’exploitation ;
• les capacités techniques et financières du nouveau titulaire ;
• le programme général de développement et d’exploitation que le titulaire du permis d’exploitation projette d’exécuter, pendant la période de validité en cours ;
• l’engagement de présenter les rapports périodiques des résultats, et avant le 31 décembre de chaque année, le programme de travail de l’année suivante.

L’arrêté pour les petites exploitations ou le décret pour les grandes exploitations autorisant la cession ou la transmission est notifié au nouveau titulaire par lettre recommandée dans un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande par le Ministre chargé des mines.

L’arrêté pour les petites exploitations ou le décret pour les grandes exploitations autorisant l’amodiation est également notifié à l’amodiataire par lettre recommandée dans un délai de trois mois.

Le directeur chargé des mines portera mention du transfert sur le titre minier.

Dans le cas où un permis d’exploitation est soumis à des conditions pouvant donner lieu à un retrait, le Ministre chargé des mines adresse au permissionnaire une mise en demeure pour satisfaire à ses obligations conformément au délai fixé dans l’article 59 de la loi minière.

Si à l’expiration de ce délai, les obligations énoncées par la mise en demeure n’ont pas été exécutées, le Ministre chargé des mines prononce le retrait du permis par arrêté dans le cas d’une petite exploitation, ou propose s’il y a lieu le retrait du permis et soumet le dossier au Conseil des Ministres, dans le cas d’une grande exploitation.

Le décret pour une grande exploitation ou l’arrêté pour une petite est notifié à l’intéressé par lettre recommandée.

La demande de renonciation prévue à l’article 41 de la loi minière est présentée par le titulaire du permis d’exploitation.

Par dérogation aux dispositions de l’article 4 ci-dessus, elle se borne, pour les sociétés, à indiquer leur raison sociale et leur siège social.

Elle fournit les références du permis d’exploitation et les raisons qui motivent la renonciation.

Le décret pour une grande exploitation ou l’arrêté pour une petite exploitation acceptant la renonciation est notifié à l’intéressé par lettre recommandée.

L’arrêté du Ministre chargé des Mines définissant les zones dédiées à l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, est pris après avis des autorités administratives régionales ou communales concernées.

Cet arrêté précise :

• les substances pour lesquelles l’exploitation est autorisée ;
• les modes d’exploitation autorisés ;
• les conditions d’occupation des terrains ;
• les obligations des exploitants relatives à la remise en état des sites exploités.

Peut être autorisée à exercer une des activités d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière :

• pour l’exploitation minière artisanale : toute personne physique de nationalité nigérienne ou ressortissante de pays accordant la réciprocité aux nigériens dans ce domaine, âgée d’au moins dix-huit ans ;
• pour l’exploitation minière semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière : toute personne morale de droit nigérien dont le capital est détenu en totalité ou en partie par un ou plusieurs nigériens.

La demande d’autorisation d’exploitation minière artisanale semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière est adressée au Ministre chargé des mines qui en accuse réception.

La demande comporte et indique, en plus des exigences de l’article 4 ci-dessus :

1) Exploitation minière artisanale

• une demande timbrée au tarif réglementaire ;
• la ou les substances minérales pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
• la définition des sommets du périmètre demandé ;
• la superficie telle que définie par le demandeur ;
• un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200.000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
• la description sommaire des travaux envisagés comprenant la description du matériel à utiliser et la méthode d’exploitation envisagée (puits, fouille superficielle ou gradins) ;
• l’engagement de présenter à l’administration des mines les rapports trimestriels des travaux ;
• l’engagement à déclarer sa production trimestrielle à l’administration des mines ;
• le récépissé de versement des frais d’instruction des dossiers de demande.

2) Exploitation minière semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière

• une demande timbrée au tarif réglementaire ;
• la ou les substances minérales pour laquelle ou lesquelles l’autorisation est sollicitée ;
• la définition des sommets du périmètre demandé ;
• l’identifiant fiscal ;
• un extrait de la carte topographique à l’échelle 1/200.000 au moins situant le périmètre demandé et reproduisant ses limites ;
• une étude d’impact environnementale simplifiée ;
• la méthode d’exploitation envisagée ainsi que les équipements et infrastructures à utiliser ;
• l’engagement à déclarer sa production trimestrielle à l’administration des mines ;
• l’engagement à transmettre un rapport trimestriel d’activités à l’administration des mines ;
• le récépissé de versement des frais d’instruction de la demande ;
• le plan prévisionnel d’exploitation avec la date de démarrage.

La carte d’accès à la zone d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière est délivrée par le directeur régional ou départemental des mines de la collectivité territoriale dont relève la zone concernée contre paiement des droits y afférents, sous présentation de la carte d’identité.

Si la surface du périmètre d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière sollicitée est supérieure au maximum autorisé, la surface excédentaire devra faire l’objet d’une demande séparée.

Toute personne physique ou morale autorisée à exercer l’activité d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière doit procéder, au fur et à mesure, de l’avancement des travaux d’exploitation, au remblayage des excavations et s’engager à réhabiliter les sites exploités.

Un arrêté du Ministre chargé des mines réglemente l’utilisation des substances explosives pour l’abattage et des produits chimiques pour le traitement de minerai.

Sur les zones dédiées à l’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière, la Société de Patrimoine des Mines du Niger (SOPAMIN) mettra en place une équipe pluridisciplinaire qui a pour mission de :

• délivrer les cartes individuelles d’accès par délégation du Directeur de la région concernée ;
• dresser un registre d’autorisations et de cartes délivrées ;
• superviser et contrôler les activités d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée, et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière ;
• sensibiliser les exploitants sur les risques auxquels ils sont exposés, les règles d’hygiène et de sécurité et la nécessité de la préservation de l’environnement ;
• assister et former les exploitants sur les techniques d’exploitation minière artisanale, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière et les méthodes de traitement efficace dans ce domaine ;
• rédiger des rapports périodiques d’activités.

La composition de l’équipe et les conditions de mise en œuvre de sa mission sont déterminées par arrêté du Ministre chargé des mines.

Il sera mis en place, par arrêté du Ministre chargé des mines, un comité consultatif chargé de donner son avis sur le développement des exploitations minières artisanales.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale est accordée par arrêté du Ministre chargé des mines après paiement du droit fixe.

L’autorisation d’exploitation minière semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière est accordée par arrêté du Ministre chargé des Mines, après signature d’une convention et paiement du droit fixe.

La commercialisation (achat, vente et exportation) des substances minérales issues des exploitations minières artisanales, semi-mécanisée et des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière peut être autorisée à toute personne morale de droit nigérien.

Les personnes agréées à la commercialisation peuvent en acheter auprès des producteurs, vendre aux consommateurs locaux ou exporter. Elles peuvent mandater sur les sites, des intermédiaires pour en acheter pour leur compte.

Aucun lot de produits issus des exploitations minières artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine et de carrière du Niger ne peut être mis dans le circuit d’exportation sans avoir été préalablement soumis au contrôle de la Société de Patrimoine des Mines du Niger (SOPAMIN).

Les conditions et les modalités de commercialisation des produits issus des exploitations minières artisanale, semi-mécanisée ou d’exploitation des haldes, terrils et résidus de mine sont précisées par arrêté du Ministre chargé des Mines, par substance minérale ou par groupe de substances minérales.

La demande d’autorisation de recherche des substances de carrière est adressée, en trois exemplaires originaux, au directeur chargé des mines ou au directeur départemental concerné. Elle comporte et indique :

• pour les personnes physiques, les sociétés commerciales et les autres institutions les renseignements prévus à l’article 4 ci-dessus ;
• l’identité des personnes physiques qui participent aux travaux de recherche sur le terrain ;
• le caractère scientifique ou commercial de la recherche ;
• l’engagement de présenter au directeur chargé des mines ou au directeur départemental concerné les résultats d’investigation.

La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines qui en accuse réception. Elle doit satisfaire aux dispositions des articles 3 et 4 du présent décret.

Elle comporte et indique :

• l’emplacement précis de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches ;
• la nature des matériaux à extraire, l’épaisseur et la nature des terres de recouvrement, le mode d’exploitation (à ciel ouvert ou par galeries souterraines) ainsi que la méthode d’exploitation (par gradins, chambre et piliers, etc.) ;
• la définition du périmètre et la superficie de la carrière demandée ;
• la localisation de la carrière sur une carte au 1/50.000 ;
• un plan ou un croquis de détail à l’échelle au 1/2.000 faisant apparaître le périmètre de la carrière sollicitée ainsi que les limites des carrières avoisinantes ;
• une note technique indiquant la nature et les caractéristiques du gisement ainsi que le rythme d’exploitation envisagé ;
• l’engagement de présenter un rapport trimestriel au directeur chargé des exploitations minières à petite échelle et des carrières ou aux services déconcentrés concernés du ministère chargé des mines ;
• le récépissé de versement des droits fixes ;
• les accords intervenus avec les propriétaires fonciers contresignés par l’autorité locale, s’il y a lieu.

Le Ministre chargé des mines peut au cours de l’instruction de la demande, décider qu’il soit procédé sur place à la reconnaissance officielle des sommets du périmètre de la carrière sollicitée.

Il est dressé procès-verbal de cette opération en présence du demandeur et des riverains concernés dûment convoqués.

Si après une mise en demeure, le demandeur dûment invité refuse ou néglige d’assister à cette opération ou s’il n’est pas possible, après une reconnaissance contradictoire, de situer sur le terrain les sommets du périmètre, la demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière peut être rejetée.

La demande d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire, est adressée en trois exemplaires originaux au Ministre chargé des mines.

Elle comporte et indique :

• l’identité du demandeur (nom, prénoms, qualité, nationalité, siège social ou domicile) ;
• l’emplacement de la carrière ;
• la nature et la quantité, des matériaux pour lesquels l’extraction est demandée ;
• la durée du prélèvement ;
• la superficie d’occupation des terrains nécessaires aux prélèvements et activités annexes ;
• la localisation de la carrière sur une carte au 1/50.000 ;
• un plan ou un croquis de détail à l’échelle au 1/2000 faisant apparaître le périmètre de la carrière où ont lieu les prélèvements et les activités annexes ;
• le récépissé de versement des droits fixes.

L’autorisation d’ouverture et d’exploitation d’une carrière temporaire est délivrée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines après paiement préalable de la taxe d’extraction et avis des autorités locales compétentes.

Par dérogation à l’article 11 de l’ordonnance 93-016 du 2 mars 1993, le demandeur d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière temporaire n’est pas assujetti à la création préalable d’une société de droit nigérien.

Après avis favorable des autorités locales compétentes, l’autorisation d’ouverture et l’exploitation de carrière temporaire ou permanente est octroyée par arrêté conjoint du Ministre chargé des mines et du Ministre chargé des domaines.

Les collectivités territoriales adressent leur demande d’ouverture de carrières publiques au Ministre chargé des mines qui, en collaboration avec le Ministre chargé des domaines les ouvrent par arrêté conjoint.

Elle comporte et indique :

• l’emplacement précis de la carrière et sa situation par rapport aux habitations, bâtiments, voies de communication, ouvrages d’art ou points remarquables les plus proches ;
• la nature des matériaux à extraire, l’épaisseur et la nature des terres de recouvrement, le mode d’exploitation (à ciel ouvert ou par galeries souterraines) ainsi que la méthode d’exploitation (par gradins, chambre et piliers, etc.) ;
• la définition du périmètre et la superficie de la carrière demandée ;
• la localisation de la carrière sur une carte au 1/50.000 ;
• un plan ou un croquis de détail à l’échelle au 1/2.000 faisant apparaître le périmètre de la carrière sollicitée ainsi que les limites des carrières avoisinantes ;
• une note technique indiquant la nature et les caractéristiques du gisement ;
• l’engagement de présenter un rapport trimestriel, au directeur chargé des exploitations minières à petite échelle et des carrières ou aux services déconcentrés du ministère chargé des mines concernés ;
• le récépissé de versement des droits fixes ;
• les accords intervenus avec les propriétaires fonciers contresignés par l’autorité locale, s’il y a lieu.

L’extraction et l’enlèvement de matériaux meubles à partir d’une carrière publique ouverte conformément à la loi minière ne sont autorisés qu’après paiement préalable de la taxe d’extraction.

La taxe est perçue à chaque sortie des camions et un reçu précisant le numéro du camion, le volume extrait, la date et l’heure de sortie de carrière est remis au conducteur.

Les collectivités qui perçoivent cette taxe dressent un état mensuel des volumes extraits pour chacune des carrières sous leur responsabilité et le transmettent à la direction des exploitations minières à petite échelle et des carrières.

Tout titulaire d’une carrière quelconque est tenu de procéder à la remise en état des sites exploités au fur et à mesure de l’avancement.

Les collectivités territoriales assurent le remblayage des carrières publiques dont elles sont responsables.

Dans un délai de trois mois à compter de la date de l’octroi d’un permis de recherche ou d’exploitation ou d’une autorisation d’exploitation artisanale, son titulaire doit procéder, à ses frais, au bornage du périmètre attribué.

Dans le cas d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente ou temporaire, ce bornage doit être réalisé par son titulaire, à ses frais, au plus tard dans un délai d’un mois à compter de l’obtention de l’autorisation.

Le Ministre chargé des mines peut, à cet effet, déléguer un agent de la direction concernée à la charge du titulaire pour être présent, lors du bornage.

Il doit être placé une borne cimentée à chaque angle du périmètre du permis de recherche, d’exploitation, d’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière ou d’autorisation d’exploitation artisanale.

En aucun cas les distances séparant deux bornes ne peuvent excéder, sur tout côté :

• dix kilomètres pour le permis de recherche ;
• un kilomètre pour le permis d’exploitation ;
• cent mètres pour l’autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière ;
• dix mètres pour l’autorisation d’exploitation artisanale.

Le titulaire d’un permis d’exploitation est tenu de clôturer la zone industrielle, le carreau de la mine et les installations isolées.

Le titulaire d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière permanente ou temporaire est tenu de clôturer le périmètre qui lui est attribué à l’aide de grillage ou de cordes suffisamment rigides.

La clôture des carrières publiques est assurée par les collectivités territoriales desquelles elles dépendent.