Titre 6 - Surveillance exercée par l’administration
Art. 82
La surveillance administrative a pour objet la conservation de tous gisements, la sécurité des personnes et des biens, la conservation des édifices, habitations, et voies de communication, la protection de l’usage des sources et nappes d’eau.
Les ingénieurs de la direction des mines et les agents assermentés de la direction des mines veillent à la surveillance administrative et technique des travaux de recherche et d’exploitation des substances minérales et ceux intéressant leurs dépendances et disposent à cet effet, et dans cette limite, des pouvoirs des inspecteurs du travail. Ils portent à la connaissance de l’inspecteur du travail compétent, les mesures et les mises en demeure qu’ils ont prescrites. L’inspecteur du travail peut, à tout moment, effectuer avec les agents des services des mines, la visite des établissements et chantiers soumis à leur contrôle technique.
Art. 83
Toute ouverture ou fermeture de travaux de recherche ou d’exploitation doit faire l’objet d’un arrêté du Ministre chargé des mines.
Art. 84
Les ingénieurs de la direction des mines et les agents assermentés de la direction des mines peuvent se faire présenter et viser à chacune de leurs visites tous documents nécessaires à l’exercice de leur fonction.
Ils peuvent, dans l’exercice de leur fonction, faire précéder leurs visas de toutes les observations techniques nécessaires relatives aux questions soumises à leur surveillance.
Art. 85
Les détenteurs d’un titre minier ou d’une autorisation de carrière sont tenus de faire connaître au Ministre chargé des mines, dès l’octroi du titre ou de l’autorisation, la personne qu’ils ont pourvue des pouvoirs nécessaires pour recevoir toutes notifications et significations, et, en général, pour les représenter vis-à-vis de l’administration tant en demandant qu’en défendant.
Lorsqu’un titre minier ou une autorisation de recherche ou d’exploitation de substances de carrière est détenu par plusieurs personnes ou lorsque les détenteurs sont liés à des tiers par des contrats intéressant tout ou partie des surfaces ou installations, les titulaires sont tenus de justifier que les travaux sont soumis à une direction unique.
Art. 86
Le titulaire d’un permis de recherche est tenu de fournir au directeur chargé des mines un rapport trimestriel, un rapport de fin de campagne (technique et financier) et le programme annuel de recherche.
Le titulaire d’un permis d’exploitation ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière doit fournir au directeur chargé des mines un rapport mensuel et annuel d’activités, un rapport annuel de sécurité générale, les documents des conseils d’administration et d’assemblée générale et le programme annuel.
S’il s’agit d’un permis d’exploitation des substances radioactives, le titulaire fournira également un rapport semestriel et annuel de radioprotection.
Art. 87
Le contenu de chacun des rapports cités ci-dessus est déterminé par arrêté du Ministre chargé des mines.
Art. 88
Le titulaire d’un permis d’exploitation minière ou d’une autorisation d’ouverture et d’exploitation de carrière doit tenir à jour sur le chantier pour chaque permis ou autorisation :
- un plan de travaux à l’échelle appropriée ;
- un registre d’avancement des travaux où seront mentionnés mensuellement tous les faits importants ;
- un registre de contrôle journalier des ouvriers occupés aux travaux ;
- un registre d’extraction, stockage, concentration, vente et expédition ;
- un registre des entrées et des sorties des explosifs.
Art. 89
Lors de l’abandon de travaux ou d’installations, quel qu’en soit la cause, les détenteurs d’un titre minier ou d’une autorisation de recherche ou d’ouverture et d’exploitation de carrière doivent exécuter les travaux qui leur sont éventuellement prescrits par le Ministre chargé des mines ou le directeur chargé des mines notamment dans l’intérêt de la sécurité des personnes et des biens, de la conservation des gisements, des aquifères et de la préservation de l’environnement. A défaut, il y est pourvu d’office et aux frais des titulaires par les soins du Ministre chargé des mines ou du directeur chargé des mines.
Art. 90
Dans tous les cas où un travail dont les frais incombent à l’exploitant a été fait d’office, les sommes avancées sont recouvrées sur l’exploitant au moyen d’états établis par la Direction des mines et rendus exécutoires par l’autorité qui a décidé des travaux.
